QPC sur les classements sans suite suivis d'une hospitalisation d'office

Le CRPA a déposé le 5 octobre passé devant le Conseil d'Etat un mémoire à fin de question prioritaire de constitutionnalité visant l'inclusion des personnes dont l'affaire est classée sans suite, alors qu'elles sont pénalement déclarées irresponsables, parmi les personnes susceptibles de faire l'objet d'une hospitalisation d'office médico-légale.

Notre association, représentée par  Me Raphaël Mayet avocat au Barreau de Versailles, a déposé au greffe du Conseil d'Etat, un mémoire à fin de QPC visant l'article L. 3213-7 du code de la santé publique  (pour lire ce mémoire, cliquer sur ce lien). Ces conclusions sont greffées sur notre recours en annulation du décret du 23 mai 2018 portant fichage généralisé des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. 

Cet article, inclus dans le chapitre du code de la santé publique sur les mesures de soins sur décision du représentant de l'Etat, vise les personnes qui sont l'objet d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet, pour lesquelles le parquet opère un classement sans suite appuyé sur une expertise psychiatrique déclarant la personne pénalement irresponsable au titre de l'article 122-1 du code pénal

Ce rajout du classement sans suite dans la catégorisation des pénaux irresponsables avait été effectué dans la loi du 5 juillet 2011 dans une visée sécuritaire qui était celle de Nicolas Sarkozy alors président de la république et de son gouvernement. Il s'agissait de neutraliser un maximum de délinquants, même potentiels (!) par le biais de l'internement psychiatrique d'office avec régime dérogatoire pour la levée des mesures ... 

La décision QPC du 20 avril 2012 CRPA portait de son côté sur l'article L 3213-8 qui légifère sur les modalités de levée administrative des mesures de soins sur décisions du représentant de l'Etat, lesquelles ont été réformées par la loi du 27 septembre 2013. L'article L 3213-7 du code de la santé publique n'a donc pas à ce jour prêté lieu à un examen de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel.

Cet article pose problème sur le plan du droit à la défense mais aussi de la proportionnalité des mesures. En effet la décision de classer sans suite une plainte est prise de façon discrétionnaire par les parquetiers (procureur, substitut) et ne prête pas lieu à une procédure contradictoire permettant à la personne de se défendre mise à part l'audition en police. Au surplus les personnes qui voient les plaintes pénales dirigées contre elles classées sans suite mais qui sont, sur expertise psychiatrique, déclarées pénalement irresponsables, peuvent être hospitalisées d'office et placées sous contrainte aux soins psychiatriques sur des durées indéfinies en dehors de toute proportionnalité. Enfin pour conclure quand il y a classement sans suite c'est qu'il n'y a pas lieu à poursuites ... Par contre on peut vous hospitaliser sous contrainte et que vous soyez maintenu ainsi tantôt dans les murs tantôt en programme de soins sur une durée indéterminée...

Nous concluons à l'abrogation entière de l'article L 3213-7 du code de la santé publique et non des seuls mots concernant le classement sans suite, du fait qu'au troisième paragraphe de cet article il est prévu que l'information des personnes visées par les transmissions entre l'autorité judiciaire et les Préfectures à fin de mesures de soins sur décision du représentant de l'Etat, n'ait lieu que si leur état de santé le leur permet. Nous soutenons que cette information - notification doit être systématique.

La loi du 5 juillet 2011 n'a pas prêté lieu à un examen par le Conseil constitutionnel, à notre demande expresse lors d'une conférence de presse du 15 juin 2011 organisée par les sénateurs de l'opposition de gauche auditionnant les organisations en désaccord avec le projet de loi R. Bachelot alors en deuxième lecture au Parlement.

Le Conseil d'Etat décidera-t-il d'envoyer notre QPC au Conseil constitutionnel ? Affaire à suivre.

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA , cliquer sur ce lien

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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