Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

L'absence d'un certificat médical d'un médecin extérieur à l'hôpital d'accueil dans une hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent porte une atteinte suffisamment grave aux droits de la personne pour qu'elle légitime une mainlevée de la mesure de contrainte par le juge des libertés et de la détention.

Note introductive - CRPA

Source (site de la Cour de cassation) : https://www.courdecassation.fr/juri…

PDF - 108.6 ko2019-12-05 Arrêt de la Cour de cassation.

Cet arrêt n°1108 de la Cour de cassation apporte une précision intéressante s’agissant d’une mesure de soins péril imminent pour laquelle le premier certificat médical provient de l’hôpital d’accueil, alors qu’il devrait provenir d’un médecin certificateur extérieur à l’hôpital d’accueil. Voir à ce sujet un précédent arrêt du 11 juillet 2019 concernant le Groupement hospitalier universitaire Paris neuro-sciences.

Citation de cet arrêt : « 5. L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte. ».

La 1re chambre civile de la Cour de cassation opère ainsi une distinction entre les irrégularités qui causent grief sans qu’il soit nécessaire de démontrer le grief, telle l’absence d’extériorité du certificat médical initial, et celles qui nécessitent la démonstration d’un grief.

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