Notre résumé de cette décision et de la situation en place
Sur neuf saisines du Conseil constitutionnel portant sur la problématique des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sous contrainte en institution psychiatrique depuis la mise à effet de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010, il s’agit ici de la deuxième décision de conformité. La première décision de conformité avait été prise le 14 février 2014 sur le statut législatif des unités pour malades difficiles (UMD). Elle était fondée sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011 qui avait été rendue nécessaire par la décision de censure partielle prise par le Conseil constitutionnel le 20 avril 2012 sur saisine du CRPA.
La décision de conformité du 31 mars 2023 est fondée sur deux réformes successives introduites par le Gouvernement et le Parlement sur deux décisions de censure des premières rédactions de l’article L. 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention en psychiatrie.
Quand la mauvaise foi, et la volonté séculaire de cantonner les personnes reléguées en institutions psychiatriques dans une infra-humanité se conjuguent, on en voit le résultat.
Les dates des neuf décisions prises par le Conseil constitutionnel depuis 2010 en matière d’hospitalisations psychiatriques sous contrainte sont les suivantes : 26 novembre 2010, 9 juin 2011, 6 octobre 2011, 2 décembre 2011, 20 avril 2012, 14 février 2014, 19 juin 2020, 4 juin 2021 et 31 mars 2023.
Dossier sur cette décision QPC sur le site du Conseil constitutionnel
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Publications et intervention du Dr Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention, cliquer sur ce lien
Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention et sur l’instauration d’un contrôle judiciaire obligatoire de ces mesures, cliquer ici
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