Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

Lors d'un colloque qui s'est tenu à Paris vendredi 7 juin, des statistiques ont été fournies sur la hausse des mesures de soins sans consentement tous régimes confondus (+ 24 % en 6 ans). Un peu moins de 100 000 personnes étaient en soins sans consentement en 2018.

Communiqué.               

Un colloque institutionnel consacre que le Gouvernement mène une politique de hausse des soins psychiatriques sans consentement. 

Source : une dépêche d’Hospimedia de ce jour titrée : « Beaucoup de zones d’ombre demeurent sur les programmes de soins sans consentement » résume un colloque tenu à Paris vendredi 7 juin au cours duquel des statistiques ont été fournies sur la hausse des mesures de soins sans consentement tous régimes confondus (+ 20 % en 6 ans).  Le nombre de personnes subissant des soins sans consentement en 2018 s’élève à 95 600 personnes, contre 94 000 en 2016, 92 000 en 2015 et 77 000 en 2012, soit 24 % de hausse en 6 ans. Le volume des personnes en programmes de soins sans consentement par rapport au nombre total de personnes en soins sans consentement est de 44 % contre 35 % en 2012 …

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Cette nette hausse des programmes de soins (44 % des personnes en soins sans consentement en 2018) a été dénoncée par anticipation dès 2009, et plus encore à partir du 5 mai 2010 avec le dépôt du projet de loi Roselyne Bachelot (ministre de la Santé), non seulement par des soignants coalisés dans le Collectif des 39 et dans le Collectif Non à la politique de la peur, mais également par le Groupe information asiles (GIA) dont j'assurais à l'époque la présidence.

Nous avions soutenu dans un communiqué du 30 mai 2010 que ce dispositif - dont le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012 a fait une lecture littérale reprenant celle du sénateur UMP Jean-René Lecerf en avril 2011 - ne pouvait qu'exploser, la contrainte des murs n'y étant plus.

Un nombre indéfini de personnes peuvent être placées en programmes de soins ambulatoires sans consentement avec des séquences en hospitalisation complète à titre de contrôle médico-social.

Nous avons la traduction concrète d’un passage à l'acte, de celles et ceux qui entendent faire d'une population de psychiatrisés de plus en plus nombreuse, un marché "captif", une nouvelle forme d’ « internés libres » dedans - dehors à qui l'on demande au surplus d'intérioriser toujours plus avant leur acceptation d'un tel système et leur des-humanisation par voie de chimiothérapie psychiatrique.

Non seulement des études sont nécessaires sur ces programmes de soins, mais leur mise en oeuvre systématique elle-même ne peut qu'être dénoncée.

Cela d'autant que les programmes de soins sont souvent des hospitalisations complètes de fait, servant aux institutions à couper court au contrôle judiciaire de plein droit. Ce que la Cour de cassation avait relevé dans un arrêt de principe publié au Bulletin, du 4 mars 2015 (n°14-17824) par lequel elle avait validé la requalification d’un programme de soins d’une durée inférieure à 48 h hebdomadaire en hospitalisation complète par la Cour d’appel de Versailles sur conclusions de Me Bandine Vercken, (secrétaire de la conférence).

Cette journée du 7 juin nous donne une preuve que le ministère de la Santé ne mène nullement une politique de réduction des soins psychiatriques sans consentement puisque c'est l'inverse que l’on constate en pratique. Le Gouvernement mène une politique de hausse continue de l'enfermement psychiatrique et de la mise sous traitements psychiatriques sous contrainte d'un nombre sans cesse croissant de personnes, au mépris des libertés individuelles.

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[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP).

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