Le Conseil d'Etat est saisi d'une requête en annulation du décret sur l'UNAASS

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAAS) est en fait une énorme centrale, sous contrôle étatique, tendant à regrouper l'ensemble des associations d'usagers en santé toutes disciplines confondues, sous le prétexte de développer la démocratie sanitaire.

Note introductive - CRPA

Nous publions notre requête devant le Conseil d'Etat en demande d'annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, UNAASS (cliquer sur ce lien pour lire cette requête). Cette requête a été envoyée hier au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Nous publions également ci-dessous une dépêche d'Hospimedia d'hier résumant notre requête.

Nous sommes 4 associations requérantes : la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Actif Santé (sur le SIDA), Grandir (à propos des hormones de croissance), et le CRPA.

Nous renvoyons pour le fond à une dépêche d'Hospimedia du 8 février passé (cliquer sur ce lien) qui synthétise ce qui fait polémique dans l'UNAASS, laquelle est en fait une énorme centrale, sous contrôle étatique, tendant à regrouper l'ensemble des associations d'usagers en santé toutes disciplines confondues, sous le prétexte de développer la démocratie sanitaire.

Nous estimons que l'UNAASS est en fait destinée à étouffer la diversité des associations d'usagers en santé et à marginaliser les voix dissidentes.

Pour retrouver cet article sur le site du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/625

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Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). 

Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Réf. W751208044.

14, rue des tapisseries, 75017 Paris.

Pour nous contacter : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?page=contact

 


 

USAGERS - Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'Etat 

Publié le 13/03/17 - 13h45 - HOSPIMEDIA

Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'Etat contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment leprincipe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi.

Quatre associations annoncent ce 13 mars déposer une requête devant le Conseil d'Etat en demande d'annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Les requérants sont le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA), la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, l’association Grandir, fédérant des parents d’enfants ayant des problèmes de croissance, et l'association Actif santé, en soutien aux patients souffrant du VIH. Ces associations estiment que le texte règlementaire, pris en application de la loi de Santé, est illégal pour plusieurs raisons, argumentées dans ce recours. Dès la parution du décret, des voix se sont élevées pour dénoncer un monopole de représentation et une volonté de verrouiller le discours des usagers. Une action devant la haute cour administrative était d'ores et déjà envisagée (lire notre analyse).

"Monopole" pour désigner les usagers dans les instances

Ce texte constitue "manifestement une entrave à la liberté d’association", écrivent les requérants, puisque seules certaines personnes morales peuvent faire partie de l’Unaass, à savoir les associations agréées au niveau national. Les autres associations ou les personnes physiques ne peuvent en faire partie que selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de cette union, statuts approuvés par le ministre de la Santé. Ainsi, ce texte "pose une entrave au principe de liberté d’association qui a une valeur constitutionnelle". Or l'entrave à cette liberté ne saurait être justifiée par des garanties objectives relatives à la transparence de gestion, la représentativité ou l’indépendance de l’union, "puisqu’à cet égard les associations qui présentent de telles garanties et qui bénéficient d’un agrément au niveau régional ne peuvent librement adhérer de plein droit" à l’Unaass. "Ce texte n’a en réalité pour effet, si ce n’est pour objet, que de conférer un monopole de représentation des usagers du système de santé à des associations d’usagers existant au niveau national", soulignent les auteurs du recours. D'ailleurs, rappellent-ils, le décret dispose que seules les associations agréées au niveau national ont au sein de l’assemblée générale une voix délibérative. De plus, le décret crée une situation de monopole de fait en faveur de l’Unaass, "dans la centralisation des postulations aux fins de désignation des représentants d’usagers [en santé] [...] dans les instances sanitaires". Et, in fine, cela confère graduellement à cette union "une fonction d’interlocuteur unique des pouvoirs publics et des instances sanitaires en matière de représentation des usagers du système de santé".

L'ncompétence du pouvoir réglementaire pointée

Les quatre associations soutiennent par ailleurs que le décret "ici attaqué viole ainsi le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en instaurant une stricte minoration du droit de représenter les usagers [...] pour les associations ne disposant que d’un agrément régional". "Cela sans parler de [celles] agréées nationalement ou régionalement qui refuseraient d’adhérer à l’Unaass et qui seraient ainsi marginalisées quant à la possibilité effective d’exercer leur mandat de représentation", est-il souligné. Enfin, les requérants soutiennent que ce décret est illégal car dans le droit des associations (loi de 1901), les associations se forment selon des règles contractuelles librement organisées et consenties par les parties liées au contrat d'association. Or, dans ce cas précis, c'est un texte réglementaire normatif qui encadre l’organisation elle-même de l’Unaass. "Cela alors même que ce décret relève des prérogatives du pouvoir exécutif et de son administration, lesquels pré-fixent un cadre réglementaire, en vue que des statuts, qui sont eux contractuels, soient ultérieurement votés, qui fondent cette union selon la loi du 1er juillet 1901", développe le recours. Les associations concluent à l'incompétence du pouvoir réglementaire, "puisqu'en vertu d’un principe jurisprudentiel constant du droit des associations [...], ce sont les statuts qui font loi". Et les requérants d'appuyer pour finir que "le pouvoir exécutif et son administration ne sauraient régir et réglementer une association dont ils ont eux-mêmes structuré l’organisation, pour pouvoir les imposer aux futurs contractants de l'association en jeu".

Caroline Cordier

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