Communiqué de presse
Psychiatrie :
Mercredi 15 juin 2011 - JOURNÉE de REFUS -
duProjet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes
faisantl’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge.
DÉCLARATION
Nous,collectifs et organisations signataires, réaffirmons notre refus du «Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge »
Déjàinacceptable dans sa version initiale, les amendements successifs ont fini dedévoiler ses intentions premières : imposer la contrainte et le contrôlecomme fondement du soin en psychiatrie. Ce n’est pas une loi sanitaire, maisune loi sécuritaire. Elle étend la contrainte à toute forme de soin enpsychiatrie, de l’hôpital jusqu’au domicile. Elle prévoit en outre un« accueil » de 72 heures, véritable garde à vue psychiatrique sansdroits de recours. La position soignante y est dégradée en « expertise dedangerosité », le soin relationnel est évacué. Elle est une grave atteinteaux libertés. Elle dénature la décision du Conseil Constitutionnel du 26novembre 2010 imposant l’intervention du juge des libertés, en instituant uncontrôle judiciaire au rabais. Elle met en place un authentique casierpsychiatrique à vie.
Cetteloi aggravera l’état déjà misérable de l’accès aux soins en psychiatrie et deson dispositif mis à mal par les politiques qui lui sont appliquées depuisvingt ans. L’état des lieux du soin en psychiatrie est catastrophique, dénoncéde longue date, et à juste titre, par les associations de patients, defamilles, et les organisations de professionnels. Cet état de fait estaujourd’hui repris par la publication de diverses inspections dans un rapportde l’IGAS. Ce rapport reprend des faits sans revenir sur les causes historiquesde délitement des formations et des budgets, sans intégrer les conséquences dela mise en place de la loi HPST. Nous le combattrons dans ses conclusions etpréconisations car certaines sont absurdes, instrumentalisées par legouvernement à des fins purement sécuritaires et insultantes pour le travaildes professionnels qui au quotidien luttent pour préserver la qualité de soinmalgré les circonstances.
Cetteorientation sécuritaire s’inscrit dans un processus plus global destigmatisation de populations désignées comme dangereuses. Loi après loi, lefou, le jeune, l’étranger, ou le chômeur…, parmi les populations les plusvulnérables, deviennent ainsi des boucs émissaires pour incarner la peur afinde masquer le démantèlement à l’œuvre des services publics et des solidarités.Ainsi, dans le soin en psychiatrie, l’équilibre est rompu entre les nécessitésde soins et les libertés individuelles.
Nouspensons qu’il est de la responsabilité de tous les citoyens et de toutes lesorganisations attachées au respect des droits de l’Homme d’exiger le retraitpur et simple de ce projet de loi. C’est la liberté de chacune et chacund’entre nous qui est menacée
Nousréclamons un plan de financement d’urgence pour le soin en psychiatrie,relançant les politiques de formation et donnant aux équipes les moyensd’accueillir, de soigner et d’accompagner la souffrance psychique.
Nousdemandons l’organisation d’un débat national, incluant usagers, famille,organisations de professionnels et élus afin de poser les bases d’une loisanitaire, humaniste, pour la psychiatrie publique de secteur soucieuse durespect des droits des citoyens.
Dèsl’automne nous nous proposons d’ouvrir des espaces de débat pour organiser larésistance aux politiques de la peur.
Mercredi 15 juin 2011
alors que le sénat débattra enseconde lecture de ce projet de loi
uDélégationauprès du Sénat à 10 heures
uLes organisations signatairesinvitent journeaux, radios, télévisions, médias à uneconférence de presse au Sénat à 14h30.
uA un forum citoyendevant le Sénat, square Francis Poulenc, de 16 heures à 18 heures.
uDevant les préfectures de départements.
Organisations signataires :
Collectif des 39 La Nuit sécuritaire, CollectifMais c’est un Homme
Advocacy France, Alternatifs, ATTAC, Centre deréflexion et de proposition d’actions (CRPA), Collectif Non à la Politique dela Peur, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternités de proximité, Fédération Santé Sociaux CFDT, Fédération CGT Santé etAction sociale, Fédération nationale des Croix Marine, FASE, FondationCopernic, Groupe Information Asiles (GIA), Groupe Multiprofessionnel desPrisons, IDEPP, Ligue des droits de l’homme, Nouveau Parti Anticapitaliste,PCF, PG, PS, SERPSY, Sud santé sociaux, Syndicat de la Magistrature, SNPES/PJJ/FSU.SPEP, SPH, USP.