L'absence de notification des certificats médicaux : une illégalité substantielle

La notification aux patients des certificats médicaux, qui servent d’étai aux décisions des directeurs de maintenir des mesures de soins sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, est obligatoire, à défaut la mainlevée de la mesure doit être ordonnée par le juge. C'est ce que dit la Cour d'appel de Versailles dans trois récentes décisions de mainlevée.

Note introductive par le CRPA.

Trouvez ci-après des liens pointant sur deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins péril imminent, et de soins sur demande d’un tiers d’urgence. Ces ordonnances ont été prises le 8 juillet 2016 par la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Nathalie de Seguin avocate au Barreau de Versailles.

Le motif de la mainlevée est l’absence de notification des certificats médicaux référencés dans les décisions du directeur de maintenir les mesures d’hospitalisation complète, alors que ces décisions du directeur se référaient à ces certificats médicaux sans en incorporer les principaux motifs, laissant ainsi les patients concernés dans l’ignorance des motifs médicaux de leur maintien en hospitalisation sous contrainte à temps complet.

Le précédent jurisprudentiel que Me N. de Seguin a obtenu de la Cour d’appel de Versailles le 19 avril 2016, sur cette même nullité, est publié sur notre site internet (lien : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/563).

Nous sommes ici devant une conséquence de cette révolution juridique de l’obligation de motivation des décisions des directeurs d’établissements psychiatriques dans les mesures de soins sur demande d’un tiers et en cas de péril imminent, introduite par un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, qui avait rendu obligatoire que ces décisions soient écrites et motivées, précisément du fait du contrôle judiciaire de ces mesures instauré par la loi du 5 juillet 2011 modifiée.

La conséquence logique du fait que les décisions des directeurs d’admettre ou de maintenir des personnes en mesures de soins psychiatriques sans consentement doivent être écrites et motivées est, en effet, que les certificats médicaux, qui sont la référence de ces décisions, doivent être également notifiés aux personnes concernées par ces mesures, à moins que leur contenu ne soit incorporé dans les considérants des décisions des directeurs. Sauf une telle synthèse, portée à la connaissance des personnes hospitalisées sans leur consentement, la notification des certificats médicaux qui servent d’étai aux décisions des directeurs devient ainsi graduellement obligatoire. C’est ce qu’introduisent ces trois jurisprudences de la Cour d’appel de Versailles, du 19 avril 2016 et du 8 juillet 2016.

Nous attirons l’attention des avocats qui nous lisent et qui sont commis d'office ou choisis dans les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement, sur l’utilité de soulever systématiquement un tel moyen lors de contrôles par les juges des libertés et de la détention de mesures de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.

Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 2016, mainlevée d'une mesure de soins péril imminent : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2016-07-08_ca_versailles_manlevee_spi_ch_paul-guiraud_villejuif.pdf

Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 2016, mainlevée d'une mesure de soins sur demande d'un tiers d'urgence : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2016-07-08_ca_versailles_mainlevee_sdtu_ch_gonesse.pdf

 


 

Mail de Me Nathalie de Seguin au CRPA

11 juillet 2016, 17h53.

OBJET : Mainlevées Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2016, SPI et SDTU

Cher Monsieur,

Ci-joint 2 décisions de mainlevées rendues par la Cour d’Appel de Versailles le 8 juillet 2016.

Dans ces 2 affaires, (péril imminent et HDTU), la Cour a relevé que les décisions de l’hôpital sont fondées par renvoi au certificat médical sans cependant que les constatations médicales aient été portées à la connaissance de la personne hospitalisée, et sans que les médecins aient posé un motif médical propre à justifier que cette notification ait été contre-indiquée par la santé de la personne, ce qui fait grief et justifie la mainlevée.

Cette jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles confirme celle du 19 avril 2016 sur les mêmes motivations.

Votre bien dévouée. 

Nathalie de Seguin. Avocate au Barreau de Versailles.


 

Le présent article est publié sur le site internet du CRPA à l'adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/578

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