Billet de blog 15 juil. 2016

L'absence de notification des certificats médicaux : une illégalité substantielle

La notification aux patients des certificats médicaux, qui servent d’étai aux décisions des directeurs de maintenir des mesures de soins sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, est obligatoire, à défaut la mainlevée de la mesure doit être ordonnée par le juge. C'est ce que dit la Cour d'appel de Versailles dans trois récentes décisions de mainlevée.

André Bitton
Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Note introductive par le CRPA.

Trouvez ci-après des liens pointant sur deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins péril imminent, et de soins sur demande d’un tiers d’urgence. Ces ordonnances ont été prises le 8 juillet 2016 par la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Nathalie de Seguin avocate au Barreau de Versailles.

Le motif de la mainlevée est l’absence de notification des certificats médicaux référencés dans les décisions du directeur de maintenir les mesures d’hospitalisation complète, alors que ces décisions du directeur se référaient à ces certificats médicaux sans en incorporer les principaux motifs, laissant ainsi les patients concernés dans l’ignorance des motifs médicaux de leur maintien en hospitalisation sous contrainte à temps complet.

Le précédent jurisprudentiel que Me N. de Seguin a obtenu de la Cour d’appel de Versailles le 19 avril 2016, sur cette même nullité, est publié sur notre site internet (lien : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/563).

Nous sommes ici devant une conséquence de cette révolution juridique de l’obligation de motivation des décisions des directeurs d’établissements psychiatriques dans les mesures de soins sur demande d’un tiers et en cas de péril imminent, introduite par un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, qui avait rendu obligatoire que ces décisions soient écrites et motivées, précisément du fait du contrôle judiciaire de ces mesures instauré par la loi du 5 juillet 2011 modifiée.

La conséquence logique du fait que les décisions des directeurs d’admettre ou de maintenir des personnes en mesures de soins psychiatriques sans consentement doivent être écrites et motivées est, en effet, que les certificats médicaux, qui sont la référence de ces décisions, doivent être également notifiés aux personnes concernées par ces mesures, à moins que leur contenu ne soit incorporé dans les considérants des décisions des directeurs. Sauf une telle synthèse, portée à la connaissance des personnes hospitalisées sans leur consentement, la notification des certificats médicaux qui servent d’étai aux décisions des directeurs devient ainsi graduellement obligatoire. C’est ce qu’introduisent ces trois jurisprudences de la Cour d’appel de Versailles, du 19 avril 2016 et du 8 juillet 2016.

Nous attirons l’attention des avocats qui nous lisent et qui sont commis d'office ou choisis dans les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement, sur l’utilité de soulever systématiquement un tel moyen lors de contrôles par les juges des libertés et de la détention de mesures de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.

Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 2016, mainlevée d'une mesure de soins péril imminent : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2016-07-08_ca_versailles_manlevee_spi_ch_paul-guiraud_villejuif.pdf

Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 2016, mainlevée d'une mesure de soins sur demande d'un tiers d'urgence : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2016-07-08_ca_versailles_mainlevee_sdtu_ch_gonesse.pdf


Mail de Me Nathalie de Seguin au CRPA

11 juillet 2016, 17h53.

OBJET : Mainlevées Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2016, SPI et SDTU

Cher Monsieur,

Ci-joint 2 décisions de mainlevées rendues par la Cour d’Appel de Versailles le 8 juillet 2016.

Dans ces 2 affaires, (péril imminent et HDTU), la Cour a relevé que les décisions de l’hôpital sont fondées par renvoi au certificat médical sans cependant que les constatations médicales aient été portées à la connaissance de la personne hospitalisée, et sans que les médecins aient posé un motif médical propre à justifier que cette notification ait été contre-indiquée par la santé de la personne, ce qui fait grief et justifie la mainlevée.

Cette jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles confirme celle du 19 avril 2016 sur les mêmes motivations.

Votre bien dévouée. 

Nathalie de Seguin. Avocate au Barreau de Versailles.


Le présent article est publié sur le site internet du CRPA à l'adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/578

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Défense
Néonazis dans l’armée : l’insupportable laisser-faire du ministère
Un militaire néonazi, dont le cas avait été évoqué il y a huit mois par Mediapart, a été interpellé en novembre par des douaniers. L’armée, elle, ne l’avait sanctionné que de vingt jours d’arrêts. Ce cas pose une nouvelle fois la question de la grande tolérance de l’institution vis-à-vis de militaires fascinés par le Troisième Reich. D'autant que Mediapart a encore découvert de nouveaux cas.
par Sébastien Bourdon et Matthieu Suc
Journal — Gauche(s)
Union des gauches : Hidalgo et Montebourg tentent de rebattre les cartes
La candidate du PS et le candidat de la Remontada à la présidentielle ont appelé, dans la journée, à une candidature commune à gauche, en offrant de se retirer. Les pressions en faveur de l’union ainsi que les mauvais sondages expliquent aussi ce retournement. 
par Mathieu Dejean et Pauline Graulle
Journal — Droite
À droite, mais à quel point ? Valérie Pécresse sommée de placer le curseur
La candidate LR à l’élection présidentielle est confrontée à une double injonction : retenir les électeurs d’Éric Ciotti, tentés par un basculement à l’extrême droite, sans rebuter pour de bon la droite « modérée » qu’embrasse Emmanuel Macron. Le premier défi de sa campagne. Et le principal ?
par Ilyes Ramdani
Journal
Condamné par la justice, le ministre Alain Griset quitte le gouvernement
Le ministre délégué chargé des PME a démissionné, mercredi, après avoir été condamné à six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité avec sursis pour avoir menti dans sa déclaration de patrimoine et d’intérêts. Emmanuel Macron lui avait maintenu sa confiance, malgré des éléments accablants. Alain Griset a fait appel de cette décision.
par Sarah Brethes et Ellen Salvi

La sélection du Club

Billet de blog
Dépense moyenne par élève et étudiant : quand un élève en « vaut » deux
Les choix de dépense publique illustrent une politique : on dépense pour un.e élève de classe prépa plus que pour une écolière et un collégien réunis. Vous avez dit « égalité des chances » ?
par Jean-Pierre Veran
Billet de blog
Abolir les mythes du capital
Ces derniers jours au sein de l'Éducation Nationale sont à l'image des précédents, mais aussi à celle du reste de la société. En continuant de subir et de croire aux mythes qui nous sont servis nous nous transformons inexorablement en monstres prêts à accepter le pire. Que pouvons-nous faire pour retrouver la puissance et l'humanité perdues ?
par Jadran Svrdlin
Billet de blog
Au secours ! le distanciel revient…
Le spectre du distanciel hante l'Europe... Mais en a-t-on dressé le bilan ? Les voix des « experts » (en technologies numériques, plutôt qu'en pédagogie) continuent de se faire bruyamment entendre, peut-être pour couvrir la parole des enseignant-e-s... et des élèves.
par Julien Cueille
Billet de blog
Remettre l’école au milieu de la République
Parce qu'elle est centrale dans nos vies, l'école devrait être au centre de la campagne 2022. Pourtant les seuls qui en parlent sont les réactionnaires qui rêvent d'une éducation militarisée. Il est urgent de faire de l'école le coeur du projet de la gauche écologique et sociale. Il est urgent de remettre l'école au coeur de la Nation et de la République.
par edouard gaudot