Un décret autorise un fichage généralisé des psychiatrisés sous contrainte

Nous avons décidé de réagir fortement contre un décret qui a été pris par le Gouvernement le 23 mai 2018 qui prévoit, pour une durée de 3 ans, un fichage informatique systématique auprès des agences régionales de santé mais aussi de diverses autorités - policières, judiciaires et municipales - des personnes en soins psychiatriques sans consentement toutes mesures confondues.

Ce fichage informatique contient un nombre très conséquent de données et s’inscrit dans la volonté,  médiatisée l’été 2017, de l’exécutif de dépister parmi les personnes psychiatrisées sous contrainte celles ayant un profil djihadiste… Du coup le Gouvernement en profite pour sur-ficher pour une durée nominative de 3 ans quelque personne que ce soit qui est hospitalisée sans son consentement à dater du 25 mai 2018.

A noter que les personnes psychiatrisées ainsi fichées ne peuvent pas s’opposer à ce fichage et que le décret ne prévoit même pas d’information obligatoire sur ce fichage aux personnes concernées …

Nous avons introduit un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de ce décret, qui a été enregistré le 8 juin passé, selon des conclusions qui ont été préparées par Me Raphaël Mayet qui a fait un très bon travail. Nous devrions bénéficier d’une intervention volontaire au soutien de notre requête du Syndicat des avocats de France. Le SPH (syndicat des psychiatres des hôpitaux) a de son côté engagé un recours gracieux, en vue d’engager ultérieurement un recours en annulation contre ce décret.

On est ici sur une pente sécuritaire du même ordre que ce qui avait été développé à partir de 2004 – 2005 quand M. Nicolas Sarkozy avait été ministre de l’intérieur, puis de 2007 à 2012 Président de la république. Souvenez-vous de son discours aux accents sécuritaires et fascisants du 2 décembre 2008, en plein cœur de l’hôpital psychiatrique Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine), où il annonçait des crédits supplémentaires pour des chambres d’isolement, de nouvelles unités pour malades difficiles, des vidéo-surveillances, des bracelets de géolocalisation pour les patients en sortie d’essai, ainsi que des hauts murs et des grillages rehaussés dans les établissements psychiatriques…

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de notre recours.

Pour lire le recours introduit devant le Conseil d'Etat le 8 juin courant par notre association, cliquer sur ce lien

Pour lire ce décret du 23 mai 2018 autorisant ce fichage généralisé pour une durée de 3 ans de données personnelles concernant des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

Paris, le 5 juin 2018 

Communiqué.

Saisine du Conseil d’Etat contre le décret du 23 mai 2018 relatif à un « casier psychiatrique informatique » des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Axes juridiques.

Notre association a convenu avec Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, lors d’un rendez-vous relatif à notre saisine du Conseil d’Etat en demande d’annulation du décret du 23 mai 2018 autorisant un fichage informatique grand angle des personnes en soins psychiatriques sans consentement, que nous allons argumenter notre requête selon les axes juridiques suivants.

  1. incompétence de l'auteur de ce décret.

En effet le décret du 23 mai 2018 instaure de fait un authentique « casier psychiatrique informatique ». Le nombre de destinataires et la quantité d’information sont tels que les retombées en termes de libertés publiques pour les personnes qui sont ou ont été en soins psychiatriques sans consentement, qu’édicter un tel texte ne pouvait pas relever du seul pouvoir réglementaire, mais devait relever des prérogatives du Législateur. Ce décret nous semble donc violer l’article 34 de la Constitution qui définit les règles qui relèvent de la compétence du Législateur et celles qui relèvent du pouvoir réglementaire. 

    2. Fichage des avocats ayant assuré la défense des personnes hospitalisées sans leur consentement.

L’article 2-6°) de ce décret en prévoyant un fichage y compris des avocats (avec leurs coordonnées professionnelles et leur numéro de téléphone) des personnes ayant assuré la défense des personnes en hospitalisation sans consentement, constitue un excès de pouvoir manifeste dont on peut se demander s’il n’a pas comme objet de porter atteinte aux droits de la défense.

    3. Non opposabilité des antécédents psychiatriques.

Ce décret viole l’article L 3211-5 du code de la santé publique qui stipule : « une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l’objet de soins psychiatriques (…) conserve, à l’issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés. ». Ce décret rend ainsi opposables des antécédents psychiatriques qui légalement parlant ne doivent pas l’être.

    4. Sur l'absence de garanties sur l'effacement des données.

En prévoyant par son article 6°) une durée de conservation de 3 ans des données collectées et diffusées, sans qu’il y ait de garanties quant à l’effectivité de l’effacement de ces données, ce décret crée un « casier psychiatrique informatique » sans ouvrir de possibilités pratiques de contrôle de ce fichage tant pour les personnes concernées et pour leur famille que pour l’autorité judiciaire. Cette absence de garanties sur l’effacement des données par un bordereau actant cette fin de fichage ou autre disposition prévue réglementairement nous semble illégal et comporte un risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes qui ont été sous mesures de soins psychiatriques sans consentement.

     5. Non information des personnes en soins sans consentement sur ce fichage.

Alors que la CNIL (commission nationale informatique et libertés) avait pris acte dans sa délibération du 3 mai 2018 relative au projet de décret, de l’engagement du ministère de la santé de compléter le décret à intervenir de sorte d’inclure une clause mentionnant les conditions d’information des personnes en soins psychiatriques sans consentement sur l’existence de ce fichage informatique et sur leurs possibilités d’accès et de droit à rectification, le décret est totalement taisant sur ce point. Ce décret étant rentré en vigueur le 25 mai 2018, les personnes actuellement en soins psychiatriques sans consentement sont, et seront à l’avenir, l’objet d’un fichage grand angle sans même le savoir, sans même qu’une due information leur soit délivrée sur ce fichage, en violation de l’article L 3211-3 du code de la santé publique relatif aux droits que conserve en tout état de cause une personne admise en soins sans consentement.

    6. Question prioritaire de constitutionnalité sur les classements sans suite au sens de l'article L 3213-7 du code de la santé publique.

Enfin nous avons envisagé la possibilité de greffer sur cette requête en annulation  devant le Conseil d’Etat, des conclusions à fin de question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L 3213-7 du code de la santé publique (visé dans le décret du 23 mai 2018), en ce que cet article inclut parmi les personnes signalées par les autorités judiciaire aux Préfets aux fins de mesures de soins sur décision du représentant de l’Etat sur le mode médico-légal, celles qui ont fait l’objet, sur la base d’une expertise psychiatrique les déclarant pénalement irresponsables au titre de l’article 122-1 du code pénal, d’un classement sans suite.

Le classement sans suite étant en général réservé aux personnes pour lesquelles les chefs de poursuite correctionnelles sont légers voire inexistants, et dans la mesure où ces classements sont pris par les procureurs de la république discrétionnairement sans débat contradictoire, une violation du principe de proportionnalité nous semble en place. Nous pourrions donc demander au Conseil d’Etat d’autoriser sur ce point l’envoi de nos conclusions devant le Conseil constitutionnel pour que soit tranchée la question de la constitutionnalité de l’inclusion des classements sans suite dans la  catégorie des mesures médico-légales.

Pour le CRPA, André Bitton.

[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP).

 

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