Communiqué.
Sans surprise le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique aujourd'hui, censure en tant que "cavalier social" l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 qui instaure un contrôle judiciaire obligatoire des décisions de maintien en isolement - contention, parce qu'ayant un lien trop indirect avec cette loi de financement (voir les considérants 25 et 26 de la décision en pièce jointe).
Cet article est censuré avec 26 autres dispositions "comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale défini à article LO 111-3 du code de la sécurité sociale" , l'article en question étant limitatif.
Dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel précise que "la censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s'il le juge utile, d'adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaiss[ent] au demeurant susceptibles d'être déployées sans attendre son éventuelle intervention.".
La proposition de loi du 12 octobre passé signée par une vingtaine de députés de différents bords politiques devrait en toute logique être inscrite à l'ordre du jour du Parlement dans les jours qui suivent afin d'éviter qu'un vide juridique ne se mette en place au 1er janvier 2022. En effet, les versions successives de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l'isolement et à la contention en psychiatrie ont été abrogées par deux décisions successives du Conseil constitutionnel saisi par questions prioritaires de constitutionnalité en 2020 et 2021.
Nous estimons que le Gouvernement ne devait pas s'exonérer d'un texte spécifique sur ce sujet sensible pour les libertés publiques de l'isolement et de la contention en psychiatrie et non plus d'un débat parlementaire permettant de faire un point sur les premières années de traçabilité de ces pratiques.
On ne peut qu'être pour le moins perplexes voire choqués devant cet état de fait. L'introduction d'un contrôle judiciaire de l'isolement et de la contention en psychiatrie a prêté lieu à 3 censures constitutionnelles en deux ans et demi ... Deux censures pour défaut de contrôle judiciaire systématique de ces pratiques (19 juin 2020 et 4 juin 2021) et une censure sur un vice de procédure parlementaire ...
Pour de bon le Gouvernement français ne légifère en faveur de droits fondamentaux et à la défense des personnes psychiatrisées sans leur consentement que sous la contrainte de décisions de Hautes Cours de justice, mais aussi, comme on peut le constater, en traînant les pieds.
Les personnes simulant leur consentement aux soins auraient certainement de bons conseils à donner au gouvernement et à sa majorité à l'Assemblée nationale pour simuler la démocratie. De quoi ressortir un traité sur la sémiologie du consentement en psychiatrie.
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