Soins sans consentement : audience au Conseil d'Etat

Dans l'affaire du CRPA en demande d'annulation des  deux décrets d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, le Conseil d’État censurera-t-il de façon substantielle les articles des décrets de cette loi sécuritaire ?

Dans le contentieux qui oppose le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie) au gouvernement contre les décrets d’application du 18 juillet 2011 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, l’audience publique aura lieu devant le Conseil d’État lundi 21 octobre prochain, à 14 h.

Nous avons été saisis en début de semaine de moyens soulevés d’office par les hauts magistrats administratifs, laissant clairement entendre que le Haut Conseil va procéder à une annulation partielle de certains articles de ces deux décrets qui avaient été pris, dans la précipitation d’ailleurs, par le gouvernement de l’époque, le 18 juillet 2011, pour permettre l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur la contrainte psychiatrique. Nous ignorons quelle sera l’ampleur et la date de mise à effet, de cette annulation partielle. Mais d’ores et déjà, si cette annulation est substantielle, il n’est pas exclu que le législateur doive se pencher de nouveau sur certains articles de la loi du 5 juillet 2011. En tout cas, la prise d’un nouveau décret d’application sera rendue nécessaire.

Lors d’une audience devant le Conseil d’État, un état du droit est dit, dans ce qui s’apparente à un cours de droit public d’une durée atteignant fréquemment les 45 minutes, par le rapporteur public qui est un haut magistrat administratif chargé de dire le droit et de donner à ses collègues une indication sur la solution du litige.

Le rapporteur public dans ce dossier est Mme Maud Vialettes, qui nous a envoyés en février 2012, devant le Conseil constitutionnel, pour la QPC du 20 avril 2012, puisque c’est sur ces contentieux en annulation contre ces décrets que nous avions greffé cette QPC qui a été statuée au printemps 2012, et qui a entraîné la réforme partielle du 27 septembre 2013 rédigée par le député M. Denys Robiliard.

Nous appelons les journalistes contactés par le présent communiqué à couvrir cette affaire.

Nous appelons les personnes sensibilisées aux questions des droits fondamentaux en matière psychiatrique à suivre l’évolution de cette instance et de ses conséquences.

(Communiqué du CRPA du 18 octobre 2013)

• Pour suivre cette affaire sur le site du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/381

• Sur la loi du 5 juillet 2011, sur les soins psychiatriques, nous renvoyons au dossier constitué sur notre site (cliquer sur ce lien).

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL D’ETAT, LUNDI 21 OCTOBRE 2013, 14 h. 1, place du Palais-Royal, 75001, Paris. Métro : Palais-Royal, ligne 1. (Etre présent à 13h45).

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