Communiqué.

Paris, le 19 mars 2017.

Dans un arrêt du 17 mars 2017 (pour lire cet arrêt cliquer sur ce lien) le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public lues lors de l’audience du 1er mars 2016. La requête de notre association tendant à ce que soit annulé l’article 4 du décret du 1er février 2016 qui organise les unités pour malades difficiles est rejetée.

Considérant l’abrogation par le Législateur de la loi du 27 septembre 2013 du régime dérogatoire que le Législateur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement avait instauré, concernant les personnes internées plus d’un an de suite en UMD ; considérant également la décision QPC du 14 février 2014 dans laquelle les juges constitutionnels avait considéré que le renvoi au décret pour l’organisation de ces unités de haute sécurité n’était pas inconstitutionnel, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir réglementaire était bien compétent pour édicter l’article 4 du décret du 1er février 2016 qui réglemente actuellement les UMD, en ce que ce décret reste organisationnel et « est sans incidence sur le régime applicable aux personnes admises » dans de telles unités.

Pour le reste le Conseil d’Etat considère que les personnes hospitalisées sans leur consentement en UMD sous le régime des soins sur décision du représentant de l’Etat peuvent en l’état actuel des textes et à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci ordonne à bref délai la mainlevée de leur mesure cela outre les contrôles judiciaires obligatoires des mesures d’hospitalisation complète.

Mais surtout dans le dernier considérant de son arrêt, le Conseil d’Etat affirme que les personnes admises en unités pour malades difficiles peuvent se faire assister par un avocat lors des séances des commissions de suivi médical qui se prononcent sur la sortie ou sur le maintien dans ces unités des patients, en application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Sur ce dernier point le Conseil d’Etat fait avancer le droit des personnes hospitalisées d’office en unités pour malades difficiles puisque jusque-là il n’était ni concevable ni opérationnel que les avocats des internés en UMD aient accès au titre du débat contradictoire aux séances des Commissions de suivi médical.

Au total, ainsi que nous l’avions indiqué dans notre communiqué du 23 février 2017, si le Conseil d’Etat rejette notre recours et considère qu’en l’état actuel du droit, les unités pour malades difficiles ne dérogent pas au droit commun de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, il consacre une avancée importante pour les droits des personnes hospitalisées d’office dans ces unités en leur ouvrant la possibilité de se faire assister par avocat lors des séances des Commissions de suivi médical. 

Cet arrêt du Conseil d’Etat consacre ainsi la fin du huis clos intra-psychiatrique dans lequel jusqu’à présent les Commissions de suivi médical siégeaient et statuaient sur le sort des personnes hospitalisées sans consentement en UMD.

    

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/626

 

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

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[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP).

 

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