La HAS publie une aide à la rédaction des certificats médicaux psychiatriques

Les institutions psychiatriques ont une conception prévalente des droits des patients qui subissent des mesures de soins psychiatriques sans consentement selon laquelle les patients et leurs droits sont des adversaires à combattre au nom de l'efficacité des soins. Cette conception doit être combattue.

Communiqué.

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Cette fiche mémo de la HAS (haute autorité de santé), comme on peut le dénoter en lisant le rapport d'élaboration, est destinée à éviter un maximum de décisions de mainlevées judiciaires d'hospitalisations psychiatriques sans consentement basées sur des défauts de rédaction des certificats et avis médicaux, ces défauts formant des nullités provoquant des décisions de mainlevées. Cette fiche n'a malheureusement pas comme objet central de provoquer que les droits fondamentaux des personnes hospitalisées sous contrainte soient mieux respectés par les établissements et les administrations. Il s'agit juste de limiter les décisions de justice en faveur des personnes internées, sachant que toute mainlevée d'une mesure de soins sans consentement sur vice de forme peut trouver son correspondant au plan indemnitaire.

Ainsi en 2017, 6 700 décisions de mainlevées ont été accordées par les JLD ou par les cours d'appel dans le contrôle judiciaire des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement (environ 79 000 mesures ont été contrôlées sur cet exercice), formant ainsi un record, puisque les années précédentes ce nombre de mainlevées était aux alentours de 6 500 mainlevées.

Cette conception du droit et des patients comme étant in fine des ennemis et des adversaires à contrer du soin psychiatrique doit être combattue.

En l'espèce le rapport qui introduit cette fiche mémo établit clairement que le Gouvernement français ne s'est pas aligné de gré sur les principes qui prévalent dans le droit européen en matière d'internement psychiatrique mais bel et bien sous la contrainte des jurisprudences des hautes cours actionnées dans nos différents dossiers, ce qui en soi est parfaitement scandaleux. Cela prouve le caractère féodal et paternaliste du système psychiatrique français.

Nous appelons les professionnels du terrain à se mobiliser pour contrer cette orientation et pour humaniser les prises en charge par des luttes concrètes in situ sur le terrain.

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Pour le CRPA (cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie).

14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.

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