Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

Décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 sur un recours individuel porté par Me Raphaël Mayet (avocat au Barreau de Versailles), soutenu par les interventions du CRPA, de la Ligue des droits de l’homme et d’Avocats, droit et psychiatrie.

Communiqué.      

Dossier sur le site du Conseil constitutionnel sur cette décision QPC : https://www.conseil-constitutionnel…                                                                    

Sans surprise le Conseil constitutionnel censure l' article L 3222-5-1 du code de la santé publique sur la traçabilité de l'isolement et de la contention en psychiatrie, introduit par amendement du député PS Denys Robiliard dans la loi Santé du 26 janvier 2016, au visa de l'article 66 de la Constitution ("le juge judiciaire est garant des libertés individuelles"). L’abrogation de cet article est différée au 31 décembre 2020 pour laisser au Gouvernement le temps de prendre une nouvelle disposition législative.

L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique est déclaré inconstitutionnel au motif que le Législateur n’a pas prévu de durée du maintien de l’isolement et de la contention limite au-delà de laquelle un contrôle judiciaire de ces mesures intervienne avec ouverture de droits et voies de recours.

En statuant ainsi le Conseil constitutionnel fait droit à ce que notre association revendique et analyse de ces pratiques parmi les plus barbares de la psychiatrie française. Voir à ce sujet nos revendications rendues publiques à l’occasion de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 ( cliquer sur ce lien ), ainsi que les positions que nous avons soutenues en décembre 2015 lors des auditions des acteurs de la société civile préalablement à l’adoption de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique dans le cadre de la loi Santé du 26 janvier 2016 ( cliquer sur ce lien ). Également en janvier 2017 lorsque notre association a été sollicitée pour avis par la haute autorité de santé ( cliquer sur ce lien ).

 Nous ne pouvons qu'être dans l'attente de savoir quelles dispositions le Gouvernement entendra prendre pour régulariser ces pratiques.

On ne peut pas exclure que l'exécutif légifère sur ce sujet par ordonnance ... sans même revenir devant le Parlement. Voir sur ce point une très récente décision du Conseil constitutionnel sur QPC du 28 mai 2020 ( cliquer sur ce lien ).

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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016, et est adhérent au Réseau européen des (ex) usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP / REUSP).

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