Mail de Me Jean-Marc Panfili, avocat, au CRPA.
OBJET : question écrite - soins psychiatriques - droit à l'oubli.
28 novembre 2018.
Cher Monsieur,
Question écrite du 28 novembre 2018 (fichier pdf).
Vous voudrez bien trouver ci-joint une question écrite au Gouvernement relative au droit à l'oubli. C'est Mme la député Valérie Rabault de mon département (Présidente du groupe parlementaire socialiste) qui la pose.
Elle porte sur les voies de recours permettant de faire effacer une décision de soins psychiatriques sans consentement.
En effet, l’unification du contentieux devant le juge judiciaire n’a pas résolu toutes les difficultés pour les patients concernés, notamment au regard du droit à l’oubli des antécédents psychiatriques.
Certains anciens patients se trouvent désemparés, faute de procédure clairement établie.
Bien cordialement.
Jean-Marc PANFILI. Avocat au barreau de Tarn-et-Garonne. Docteur en droit.
Montauban.
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