— Audience le 5 décembre 2025, 15 h. Retransmission vidéo sur le portail vidéo du Conseil constitutionnel : https://short.do/AUiZVU
— Conférence – débat samedi 13 décembre 14h à 18h au lendemain du délibéré.
Communiqué
Paris, le 22 novembre 2025.
L’association CRPA a été admise comme intervenante volontaire devant le Conseil constitutionnel au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 17 octobre courant.
Cette question porte sur l’inconstitutionnalité éventuelle de l’article L 3211-9 du code de la santé publique, relatif au collège interne de trois soignants convoqué pour délivrer un avis sur la remise en liberté des personnes hospitalisées sans consentement sur décision du directeur de l’hôpital d’accueil depuis plus d’un an, ainsi que pour les personnes déclarées pénalement irresponsables avec application d’un régime dérogatoire lorsque la levée de mesure d’hospitalisation d’office est envisagée.
Issu de la loi du 5 juillet 2011, cet article participe de procédures qui, dans les faits, instaurent des « perpétuités psychiatriques », trop souvent illégitimes et disproportionnées. Les conclusions de Me Franck Petit, avocat au Barreau de Dijon, déposées en soutien de notre intervention, contestent cette disposition (en pièces jointes).
Conclusions 1 : cliquer sur ce lien
Conclusions 2 : cliquer sur ce lien
Depuis l’entrée en vigueur de la QPC en mars 2010, le CRPA, prenant le relais du Groupe information asiles (GIA) s’est constitué à sept reprises devant le Conseil constitutionnel dans des contentieux relatifs aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, sur un total de douze questions prioritaires de constitutionnalité portées devant le Haut Conseil dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de la QPC en mars 2010 [1]
Nous inscrivons notre présence dans ces contentieux devant le Haut Conseil dans cette lutte nécessaire et salutaire contre des pratiques beaucoup trop fréquentes de deshumanisation des personnes psychiatrisées tenant lieu de soins, et contre ce paternalisme intrinsèquement lié à l’exercice de la psychiatrie. Aujourd’hui comme hier, les personnes psychiatrisées subissent une discrimination ignominieuse, et un enfermement dans des diagnostics psychopathologiques aux conséquences irrémissibles.
Notre action devant le Conseil constitutionnel vise à rappeler que les principes de dignité, de liberté et d'égalité devant la loi ne sauraient être déniés et suspendus au nom de diagnostics psychiatriques figés et disproportionnés.
Le Conseil constitutionnel devrait faire connaître sa décision vendredi 12 décembre. Nous organisons une conférence - débat le samedi 13 décembre de 14h à 18h à l’AGECA (177, rue de Charonne, 75011, Paris, métro Alexandre Dumas, ligne de métro 2). Cela nous permettra de débattre de la problématique soulevée comme de la décision que le Haut Conseil aura pris la veille.
Cette conférence - débat est organisée en présentiel et par visioconférence.
Les personnes qui souhaitent participer à cette discussion débat du samedi 13 décembre après-midi voudront bien se faire connaître auprès de nous en nous renvoyant le formulaire d’inscription rempli en pièce jointe.
Formulaire d'inscription : cliquer sur ce lien
Clôture des inscriptions jeudi 11 décembre 17 h. [2]
CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [3]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Réf. nº : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien
Notes
[1] Voir entre autres les décisions QPC du 26 novembre 2010, du 20 avril 2012, du 19 juin 2020, du 4 juin 2021.
[2] Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/879.
[3] Le CRPA est adhérent au Réseau européen des (ex) usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP / REUSP).