Communiqué.
Nous vous informons que ce recours en annulation sera examiné lors d'une audience publique mercredi 1er mars 2017, 14 heures, devant la 1ère et la 6ème chambre du Conseil d'Etat réunies.
La thèse que nous défendons est que les unités pour malades difficiles (UMD) étant en fait des enceintes psychiatriques à part de haute sécurité, le pouvoir réglementaire à lui seul est insuffisant pour encadrer de telles unités. La définition du rôle de ces unités relève du pouvoir du Législateur, ainsi que l'énoncé des droits et voies de recours des personnes internées dans de telles unités. Selon nous l'internement dans ces unités de haute sécurité constituant concrètement un sur-enfermement, des droits et voies de recours spécifiques doivent être ouverts aux personnes qui y sont tenues enfermées et traitées.
Lors de cette audience le rapporteur public, qui est un magistrat conseiller d'Etat chargé de dire le droit et d'indiquer une solution juridiquement tenable au litige en question, lira ses conclusions, lesquelles préfigureront la décision de principe du Conseil d'Etat qui interviendra dans le mois qui suivra cette audience.
Nous ignorons tout de la question de savoir si le Haut Conseil fera droit aux moyens que nous avons soulevés. Dans le cas de figure où notre requête soit rejetée vous noterez que si des considérants de l'arrêt à intervenir font avancer le droit sur la question des unités pour malades difficiles, nous considérerons que notre action n'aura pas été vaine.
Le Conseil d'Etat siège 1 place du Palais-Royal, Paris 1er, métro Palais-Royal, ligne de métro 1. L'audience est publique. Si vous souhaitez y assister, prévoir d'arriver un quart d'heure en avance, vu le portique de sécurité à franchir et un dépôt de titre d'identité à opérer.
Dossier sur notre site internet sur ce décret et sur ce contentieux : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/538
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[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP).