Communiqué
Paris, le 24 octobre 2020.
La théorie du ruissellement s’applique aussi aux psychiatrisé.e.s isolé.e.s et ligoté.e.s.
(PLFSS 2021 – Réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie).
L’Assemblée nationale examinait hier en séance publique l’article 42 du projet de loi de finance de la sécurité sociale portant réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie. Sans surprise les seuls amendements adoptés ont été ceux du rapporteur (M. Thomas Mesnier, médecin urgentiste).
Amendements de Mme Martine Wonner
L’ensemble des amendements de Mme Martine Wonner (psychiatre, dissidente République en marche), de M. Pierre Darrhéville (GDR, communiste), M. Brahim Hammouche (psychiatre dissident République en marche), et de Mme Elisabeth Ménard (Rassemblement national) ont été rejetés. Les amendements les plus nombreux provenaient de Mme Martine Wonner. Ils visaient à encadrer et garantir les droits des patients au regard de ces pratiques dont on ne peut que souligner l’inhumanité.
Mme Martine Wonner a dû à plusieurs reprises souligner l’absence de réponse du ministre de la Santé, et les mentions « défavorables » du Rapporteur pratiquement sans explications sauf une réponse incidente prouvant que le Gouvernement et sa majorité ont une optique essentiellement sécuritaire sur ce sujet. Une des députées de l’opposition a d’ailleurs proposé aux représentants de la majorité et au ministre que les députés d’opposition évacuent l’hémicycle laissant la majorité et l’exécutif sans contradiction.
L’ensemble du projet de loi de finance de sécurité sociale, dont cet article 42 – qui est a priori un cavalier législatif qui n’a pas à voir avec l’objet du projet de loi où il a été inséré - sera voté en séance publique le 27 octobre prochain. Une navette s’ensuivra au Sénat où la République en marche n’est pas majoritaire.
A été consacrée l’impossibilité d’engager un réel débat contradictoire sur ces pratiques qui pour un ensemble d’acteurs ne sont pas du soin, tandis que pour d’autres ce sont des "soins de derniers recours".
Est bien entendu maintenu sans atténuation le fait que le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention ne doit guère concerner que les personnes psychiatrisées ayant un entourage familial ou amical pouvant rémunérer les services d’un avocat spécialisé. Nous pouvons espérer, pour les progrès du droit en matière d’isolement et de contention, que l’effet universaliste des jurisprudences provenant des milieux aisés pourra bénéficier aux personnes psychiatrisées n’ayant ni entourage ni les moyens de rémunérer un avocat spécialisé.
Ainsi et enfin la théorie du ruissellement – les bienfaits de l’accumulation des richesses qui retombent par un effet ricochet sur le menu peuple – s’appliquera aux personnes psychiatrisées qui ont ce malheur de connaître l’isolement et la contention au décours d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement.
On aurait pu croire que le droit s’applique à tous, qu’une égalité de principe semble inscrite dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. A moins que l’article 66 de la Constitution indiquant que « Nul ne peut être arbitrairement détenu … L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », soit complété par le texte suivant : « sauf pour les malades mentaux, au vu des contraintes budgétaires »….
On repassera …
Affaire à suivre.
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