Communiqué sur la libération de M. Roland X, par ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Paris, le 25 juillet 2014.
La Présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné aujourd’hui même la mainlevée complète de la mesure de SDRE pesant sur M. Roland X, au motif de l’absence du recueil des observations de l’intéressé sur les deux derniers arrêtés préfectoraux du 18 mars et du 19 juin 2014, reconduisant son hospitalisation sous contrainte à temps complet. Cette absence constituant une violation du principe du contradictoire. La Présidente a considéré que cette violation du droit au contradictoire porte atteinte aux droits du concerné. Vous trouvez cette décision, importante pour le droit des soins sans consentement par ailleurs, en pièce jointe, au format PDF.
M. Roland X doit donc être libéré cette après-midi même, à la suite d’un internement dont les séquences successives durent depuis 6 mois et demi.
Pour lire le compte rendu de l'audience du jeudi 24 juillet après-midi dans cette même affaire sur le site du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/440
Sur l'historique de cette dramatique affaire, sur Mediapart : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/422
Pour lire le communiqué faisant connaître l'audience du 24 juillet, sur Mediapart : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/432