L’Entonnoir, 24/12/2025, revue de presse
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Programme :
1. - À 4mn10 du début du podcast. Décision QPC du 12 décembre 2025 sur le collège interne de trois soignants (conformité)
Dossier sur cette décision sur le site du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien
Décision problématique, qui ouvre une autre question relative aux psychiatres - experts près les tribunaux commis dans le cadre des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement. Ces psychiatres -experts sont en général des praticiens hospitaliers. Les magistrats dans cette matière, conformément d’ailleurs à la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2017 qui leur interdit de substituer leur avis à des avis ou certificats médicaux, s’en remettent aux conclusions des experts qu’ils désignent. Le juge est ainsi de fait en situation de « compétence liée » ( pour lire une définition de cette notion cliquer sur ce lien ) par rapport aux médecins certificateurs, ainsi que par rapport aux experts …
Cette situation participe de la neutralisation du contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations sans consentement.
2. - À 19mn30, sur le lancement d’un observatoire de la répression des hospitaliers (singulièrement en psychiatrie)
Pour lire le texte de base de cet observatoire, cliquer sur ce lien
Initiative salutaire.
3. - À 31mn20, sur la proposition de loi nº385 visant au déremboursement de la psychanalyse
Billet de Mathieu Bellahsen relatif à cette PPL, cliquer sur ce lien
Hospimedia 23/12/2025, « Des sénateurs veulent mener des travaux d’évaluation sur la psychanalyse », cliquer sur ce lien
On peut argumenter aussi bien que les autres modalités classiques des soins psychiatriques académiques n’ont pas non plus prouvé leur efficacité, sauf pour le maintien de l’ordre, la tranquillité de l’environnement, de la société, de la famille. Mais pour le soin lui-même aux malades ce n’est pas tout à fait probant…
Lorsqu’on ne prend pas en compte ce paramètre on efface, on dénie, on passe sous silence les très nombreuses protestations des patients, de leurs proches et des avocats spécialisés sur ce terrain émergent du droit.
4. - À 44mn55, sur le rapport de la CGLPL, sur l’ineffectivité des droits pour les personnes en hospitalisation sans consentement
Pour lire le dossier de presse de ce rapport sur le site du CGLPL, cliquer sur ce lien
Nombre de ces recommandations sont très intéressantes. Mais force est de constater que s’il y a « fluidité » entre nombre de juridictions et nombre d’établissements c’est dans le sens d’une neutralisation de la mise à effet des droits des patients, ainsi que le démontre par exemple le film « 12 jours » de novembre 2017. Le refus ou le rejet structurel des professions judiciaires de cette surcharge de travail qu’est ce contentieux de masse (plus de 100 000 décisions /an) conduit à penser que si l’on accroit le périmètre de ce contrôle judiciaire, cela ne sera pas nécessairement favorable pour l’effectivité des droits des malades en psychiatrie, au contraire. Voir par exemple le fait que la Cour de cassation par des décisions successives et constantes depuis 2017 a neutralisé par voie jurisprudentielle une large partie de ce que doit être un contrôle judiciaire en bonne et due forme des maintiens en hospitalisation sans consentement. Les magistrats ne peuvent pas substituer leur point de vue aux avis et certificats médicaux et non plus qu’une latitude : les confirmer et valider les mesures …
Sur ce sujet, Hospimedia, 6/10/2025, « De nouveaux contentieux se profilent sur les conditions d’hospitalisation en psychiatrie », cliquer sur ce lien
En matière d’isolement avec ou sans contention de mineurs hospitalisés sur demande de l’autorité parentale, statutairement en service libre, le référé liberté administratif pourrait être utilisé. Il est d’ailleurs à savoir qu’avant la réforme du 5 juillet 2011 le service libre et en réalité contraint était de la compétence du juge des libertés de la détention. Depuis la loi du 5 juillet 2011 le service libre sous contrainte relève de la juridiction administrative. En cas de contentieux administratif une élévation de conflit pourrait intervenir de sorte que le Tribunal des conflits tranche sur la répartition des compétences juridictionnelles en la matière.
Références :
2025-11-22 - QPC n°12. Contre des perpétuités psychiatriques illégitimes
2025-10-29 - L’Entonnoir, Radio libertaire, revue de presse.
• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/883