Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement

Audition du CRPA le 30 janvier 2018 par le groupe de travail sur la limitation et l’encadrement du recours aux soins sans consentement et aux pratiques de contention et d’isolement, DGOS, ministère des solidarités et de la santé.

Exergue. Citation de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, annexée à la Constitution de la 5ème république : "... Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.". 

Paris, le 29 janvier 2018.

Mesdames, messieurs,

A l’occasion de notre audition par votre groupe de travail notre association entend faire valoir un certain nombre de propositions alternatives destinées à éviter des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Nous vous faisons également part de nos principales objections à l’encontre du système psychiatrique français actuel en ce que celui-ci selon nous est d’essence féodale et paternaliste, ce qui en fait un système totalitaire. Nous pensons qu’il y a une réelle nécessité de faire évoluer ce système pour qu’il soit plus respectueux qu’il ne l’est des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées.

Nous dénonçons la totale impunité dont bénéficient les personnels des établissements psychiatriques qui se livrent à des actes de maltraitance graves sur les patients, ainsi que l’impunité qui est actuellement en place dans le cas où des patients décèdent prématurément par surdoses de neuroleptiques et autres psycho-médicaments associés aux autres modalités institutionnelles de déshumanisation, d’infantilisation et d’humiliations. A ce jour il n’existe à notre connaissance aucune condamnation définitive correctionnelle ou de cour d’assise sanctionnant pénalement de tels agissements qui pourtant sont coutumiers dans les établissements psychiatriques du pays. Les mesures récursoires administratives qui devraient normalement être prises sont inexistantes. Le comble étant que les personnes psychiatrisées qui se plaignent en saisissant les hiérarchies en place, telles les agences régionales de santé, encourent des risques de ré-internements psychiatriques …

Nous dénonçons l’impunité qui règne également en matière d’internements et de mesures de soins psychiatriques arbitraires, puisque ne sont possibles au plan des réparations que de menues indemnisations accordées par les juridictions civiles indemnitaires sans que les auteurs de ces internements et mises sous soins sous contrainte illégales et arbitraires soient inquiétés. Or, interner abusivement et placer sous soins psychiatriques sans consentement des personnes de façon illégale et abusive constituent des faits graves dont les conséquences sont réelles et sérieuses. L’impunité est totale ou quasi totale en la matière pour les auteurs de ces actes.

Nous entendons une fois de plus dénoncer l’omniprésence étouffante de l’UNAFAM (union nationale des amis et familles de malades et/ou handicapés psychiques) dans le paysage de la représentation institutionnelle des usagers en psychiatrie, et ce rôle de courroies de transmission, voire de "chiens de garde" (au sens où l’entendait dans les années 1930 l’écrivain révolutionnaire français Paul Nizan décédé sur le front en 1940), que jouent les associations d’usagers agréées nationalement pour représenter les usagers en psychiatrie, lesquelles sont au surplus, par un biais ou par un autre, subventionnées par les pouvoirs publics, telles la FNAPSY et autres organisations.

A ce sujet nous faisons valoir quelques arguments issus de nos procédures en cours devant la juridiction administrative contre les décisions de rejet de nos postulations pour intégrer des instances de santé publique en tant que représentants des patients. Parmi ces arguments ceux de notre requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre la décision implicite prise par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de rejet de notre postulation en vue d’intégrer les instances de l’EPS Roger Prévot de Moisselles (Val d’Oise) où seuls les représentants de l’UNAFAM siègent, occupant les deux postes réservés aux représentants des usagers tant dans la Commission des usagers qu’au Conseil de surveillance de cet établissement. Cela alors même que de par ses statuts l’UNAFAM n’admet comme adhérents que des familles de patients psychiques et non des patients eux-mêmes, ceux-ci étant statutairement exclus de l’adhésion dans cette centrale, laquelle pourtant siège es-qualités de représentante des patients dans les institutions psychiatriques du pays…

Nous vous demandons d’envisager avec sérieux nos arguments ainsi que les documents que nous joignons et que nous vous remettons.

Veuillez croire, mesdames, messieurs, en mes salutations attentives et dévouées.
 

Pièces jointes :

1. - Ouvrage du député France insoumise François Ruffin : « Un député à l’hôpital psychiatrique », Fakir éditions, déc. 2017.
2. - Analyse d’un avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 sur la rétroactivité des décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement. 20 juillet 2016.
3. - Texte déposé par le CRPA lors d’une audition par Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciales des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées. 2 octobre 2017.
4. - Extraits des observations préliminaires de Mme Catalina Devandas-Aguilar à l’issue de sa visite en France le 13 octobre 2017.
5. - Observations du CGLPL sur la situation française en matière de privation de libertés, en direction des Nations-Unies, 14 décembre 2017.
6. - Requête introductive d’instance, CRPA C/Agence régionale de santé d’Île-de-France. 2 janvier 2018.
7. - Attestation psychiatrique de bonne santé mentale. 13 décembre 2017.
8. - Wikipedia. Expérience de Rosenham (« qui est fou, qui ne l’est pas ? »). Document joint à titre humoristique.

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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie 
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PDF - 792.9 ko2018-01-30 Texte n°1 déposé par le CRPA.

PDF - 147.3 ko2018-01-30 Texte n°2. Mme Yaël Frydman. Le rôle de l’avocat dans le contrôles des HSC.

PDF - 434.8 koTexte n°3. Mme Pauline Rhenter. Alternatives marseillaise.


 

MP3 - 87.9 Mo2018-02-21 Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire consacrée à cette audition

Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire du 21 février 2018, relative à cette audition

Sur notre site, documents connexes : 2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement

Ainsi que : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

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