Un antécédent psychiatrique n'est pas, à soi seul, un motif de réinternement

l'article L 3211-5 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, prohibe l'opposition d'antécédents psychiatriques à l'issue des soins psychiatriques dont la personne a fait l'objet, à l'exception des cas où la personne a été placée sous mesure de protection juridique par curatelle ou tutelle.

Communiqué et analyse - CRPA

Nous rendons publique ci-après (cliquer sur ce lien) une ordonnance du 23 novembre dernier, de mainlevée d'une mesure de soins sur demande d'un tiers d'urgence, prise par la Cour d'appel de Versailles, sur conclusions et plaidoirie de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles.

Point très important de cette jurisprudence, comme le souligne Me Landais : l'invocation d'un antécédent psychiatrique d'hospitalisation sans consentement, n'est pas, à soi seul, un motif suffisant pour ré-hospitaliser sous contrainte la personne. Celle-ci par ailleurs peut très bien arrêter son traitement, ce n'est pas non plus en soi un motif de ré-hospitalisation sous contrainte surtout en urgence, sauf à ce que le médecin certificateur caractérise "le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade" au sens de l'article L 3212-3 du code de la santé publique sur les mesures de soins sur demande d'un tiers d'urgence.

Pour rappel, l'article L 3211-5 du code de la santé publique prohibe l'opposition d'antécédents psychiatriques à l'issue des soins psychiatriques dont la personne a fait l'objet, à l'exception des cas où la personne a été placée sous mesure de protection juridique par curatelle ou tutelle. 

Au surplus il est important de rappeler que le fait d'être atteint de pathologie mentale ou de troubles mentaux n'est pas en soi, et à soi seul, un motif d'hospitalisation sans consentement. Une telle mesure doit être basée sur des faits observables et objectifs.

Cf. à ce titre l'article 14 de la convention des Nations-unies sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la France qui prohibe le fait de priver de liberté une personne handicapée du seul fait de son handicap qui dit ce qui suit :

"Liberté et sécurité de la personne. 1. Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, a°) jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne ; b°) ne soient pas privées de liberté de façon illégale et arbitraire ; ils veillent en outre  à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu'en aucun cas l'existence d'un handicap ne justifie une privation de liberté. ". 

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1. Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l'hospitalisation psychiatrique sans consentemennt, et est ahérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP / REUSP).


 
Ordonnance de la CA de Versailles rendue le 23 novembre 2016. 

Mail de Me Vanessa LANDAIS, avocate au Barreau de Versailles, reçu le 23 novembre 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance portant main levée de l’hospitalisation rendue ce jour pour un motif désormais classique, le défaut de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Vous constaterez que la cour indique qu’un arrêt de traitement et le fait d’être connu du service sont insuffisants, et qu’on ne peut se contenter de la mention stéréotypée.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa Landais. Avocate au Barreau de Versailles.

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