Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

Le défaut de caractérisation du risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement sur demande d'un tiers est un motif de mainlevée de la mesure par le juge des libertés et de la détention.

Mail de Me Xavier Nodee au CRPA, du 22 novembre 2019

OBJET : transmission d’un jugement.

Cher Monsieur,

PDF - 221.9 ko2019-11-22 Ordonnance du JLD de Verdun.

Vous trouverez en pièce jointe un jugement rendu par le Juge de la Liberté et de la Détention de VERDUN le 22 novembre 2019 ordonnant la main levée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence.

Le magistrat a estimé que les conditions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique [1] n’étaient pas réunies dans la mesure où aucun des certificats médicaux ne caractérisaient « l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».

Si vous estimez cette jurisprudence pertinente pour votre base documentaire, je vous permets de l’y faire figurer.

Meilleures salutations,

Xavier Nodee, avocat au Barreau de la Meuse.

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[1Dans le cadre de la mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, un seul certificat médical d’un médecin de l’hôpital d’accueil est suffisant pour enclencher l’internement. Cette modalité est sur-utilisée parce que simple.

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Sur notre site internet : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

Ainsi que : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent

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