Billet de blog 29 mars 2020

Le fichage informatique des internés psychiatriques intéresse la sûreté de l’Etat

Pour l’essentiel le Conseil d’état considère que le fichage informatique des personnes admises en hospitalisations psychiatriques sans consentement intéresse la sûreté de l’état et que ce fichage peut déroger aux dispositions de droit commun relatives aux données personnelles de santé.

André Bitton
Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.
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Communiqué - Paris, le 28 mars 2020.

Le Conseil d’état a statué par une décision en date d’hier (cliquer sur ce lien) sur les recours engagés contre le décret du 6 mai 2019 qui autorise le croisement des données du fichier informatique Hopsyweb des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement avec celui des personnes suspectes de visées terroristes (cliquer sur ce lien).

Pour l’essentiel le Conseil d’état considère que le fichage informatique des personnes admises en hospitalisations psychiatriques sans consentement intéresse la sûreté de l’état et que ce fichage peut déroger aux dispositions de droit commun relatives aux données personnelles de santé notamment celles de la directive européenne sur la protection des données (RGPD).

La Haute Cour administrative réaffirme que l’information des personnes en soins sous contrainte sur ce fichage sécuritaire est de droit et que ce même fichage ne rend pas opposable l’antécédent psychiatrique fiché.

Sur la recevabilité.

Conformément aux conclusions du Rapporteur public lues lors de l’audience du 13 mars la Haute cour administrative considère que seuls les recours des associations représentant les malades sont recevables. Les recours des associations de professionnels et autres organismes étant irrecevables faute d’intérêt à agir.

Les recours engagés qui sont recevables sont ceux du CRPA (organisation de personnes ayant été psychiatrisées) et de l’UNAFAM (centrale de parents de malades et/ou handicapés psychiques) respectivement agréés au plan régional et national pour la représentation des usagers du système de santé mais aussi pour défendre les droits des personnes psychiatrisées.

Les recours déclarés irrecevables sont ceux de l’association Avocats, droit et psychiatrie, ADP (tardiveté du recours), de la Ligue des droits de l’homme, du Conseil national de l’ordre des médecins, de la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale) et du SPH (syndicat des psychiatres des hôpitaux), pour défaut d’intérêt à agir.

L’UNAFAM est recevable d’une part en ce qu’elle intervient au soutien du recours du CRPA, d’autre part du fait que cette centrale de familles de patient.e.s psychiques cogère le système psychiatrique et siège dans France assos santé (ex-Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé). France assos santé étant une structure inter-organisations dotée d’une assise législative et réglementaire en date de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Cet organisme a remplacé le CISS (collectif inter-associatif en santé) fondé en 1996, et est en charge de représenter les usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics.

Dans cet arrêt du 27 mars le Conseil d’État affirme clairement pensons-nous que les associations de personnes psychiatrisées, de parents et d’aidants sont habiles à contester des textes réglementaires pris par le Gouvernement dès lors que ces textes posent problème pour les droits et libertés des malades pris en charge en milieu psychiatrique ; alors que les organismes de professionnels de la psychiatrie - singulièrement les juristes récents intervenants sur ce même terrain - ne le sont pas. Un signal est ainsi envoyé à France assos santé sur la question des droits de l’homme en psychiatrie puisque cet organisme n’a pas pris de position claire jusque-là sur ce sujet.

Nous sortons de ces deux contentieux, contre le décret du 23 mai 2018 instaurant le fichier Hopsyweb et contre le décret du 6 mai 2019 croisant ce fichage informatique avec celui du terrorisme, au clair sur cette question du fichage sécuritaire des personnes internées en milieu psychiatrique.

Comme le disait si bien Philippe Bernardet (leader historique du Groupe information asiles, GIA) lors d’une réunion de ce groupe de personnes psychiatrisées l’été 1990 « la psychiatrie est tout sauf une science sauf à dire qu’elle est une science de la répression ».

Les mobilisations pour l’effectivité des droits fondamentaux des psychiatrisés sont plus que jamais nécessaires et non ce que nous connaissons et subissons : une stigmatisation des anormaux et des personnes considérées comme telles jamais vraiment combattue aux effets toujours plus graves.

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Pour retrouver cet article sur le site du CRPA, cliquer sur ce lien

Sur notre site : 2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience

2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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