Pas de monopole pour France assos santé dans la représentation des patients

Selon le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 avril 2018 on ne saurait nous opposer que nous ne sommes pas adhérents de France assos santé pour rejeter nos postulations en vue d'intégrer des fonctions de représentants des patients dans des instances de santé publique.

Communiqué et note introductive.

Nous rendons public (cliquer sur ce lien) l'arrêt négatif rendu jeudi 26 avril par le Conseil d'Etat concernant notre requête en demande d'annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations d'usagers agréées du système de de santé (UNAASS) devenue en mai 2017 France Assos Santé.

Nous avons heurté ce que le droit public appelle "l'écran législatif" : le fait que les deux premiers articles de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui donnent une assise légale à l'UNAASS ne pouvaient pas être déférés à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité, du fait que cette loi a été envoyée, par voie parlementaire, pour examen au Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré certaines dispositions du tiers payant obligatoire au niveau des assurances et des mutuelles, rendant ainsi inefficace l'instauration du tiers payant généralisé. La loi Santé est ainsi supposée être constitutionnelle de part en part.

Comme le souligne une dépêche d'Hospimedia du 27 avril cet arrêt qui est un arrêt de rejet, nous conforte néanmoins en ce qu'il consacre que France assos santé ne saurait être en situation de monopole dans la représentation des usagers du système de santé et qu'on ne saurait nous opposer que nous n'en sommes pas adhérents pour rejeter nos postulations en vue d'intégrer des fonctions de représentants des patients dans des instances de santé publique. C'était tout de même ce que nous visions.

Un point négatif reste pendant : l'Etat peut organiser selon ses desiderata et ses critères, le fonctionnement d'une part importante de la vie associative du pays tout du moins quand ces associations sont investies d'une mission de service public et dépendent des subsides des pouvoirs publics, sans que le principe de liberté contractuelle issu de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit considéré comme étant atteint.

La délégation de missions de service public à des associations subventionnées au lance pierres par l'administration, en matière de santé (voir par exemple les Groupes d'entraide mutuelle consacrés aux patients en psychiatrie), a de beaux jours devant elle, en parallèle au désengagement de l'Etat.

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA, cliquer sur ce lien

Dossier CRPA sur le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'UNAASS

Pour le CRPA (cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie).

14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.

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