Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

Les certificats médicaux du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA) ne proviennent pas d'un service extérieur au GHU Paris neuro-sciences.

Note introductive - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

PDF - 95.8 ko2019-07-11 Arrêt de la Cour de cassation.

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019, commenté dans la livraison de Dalloz actualité le 3 septembre 2019 (cliquer sur ce lien).

Le service d’urgence CPOA (centre psychiatrique d’orientation et d’accueil) de l’ex-CH Sainte-Anne à Paris (actuel Groupement hospitalier universitaire Paris neuro-sciences) est bien un service de cet hôpital et n’est extérieur ni à l’ex- CH Sainte-Anne ni au GHU Paris-Neuro Sciences.

Dès lors un certificat médical de soins péril imminent établi au CPOA pour admission dans un des trois établissements du GHU Paris neuro - sciences ne peut pas être considéré comme provenant d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil.

PDF - 802.7 ko2018-08-09 Arrêté ARS d’Île-de-France - Fusion GHU Paris neuro-sciences.

A dater du 1er janvier 2019 les établissements psychiatriques parisiens Sainte-Anne, Maison-Blanche et Henri Ey (groupe public de santé Perray-Vaucluse) ont été fusionnés en une seule entité juridique : le GHU Paris neuro-sciences lequel a la personnalité juridique.


Sur notre site internet : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur

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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

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