Billet de blog 30 janvier 2017

André Bitton pour le CRPA (avatar)

André Bitton pour le CRPA

Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.

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Appel à témoignages sur le contrôle judiciaire des hospitalisations sans consentement

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, lequel est favorable aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, connaît de nombreuses obstructions. Nous cherchons à faire un point sur ces empêchements.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

En vue d'évaluer l'effectivité, depuis 2013, du passage devant le juge des libertés et de la détention pour un contrôle des mesures d'hospitalisations complètes dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association agréée d'usagers de la psychiatrie, réalise un appel à témoignages écrits :

— Vous êtes ou avez été hospitalisé à temps complet au moins 12 jours et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Votre hospitalisation à temps complet a été transformée en programme de soins avec quelques heures libres par jour ou par semaine et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Lors de votre comparution devant le juge des libertés et de la détention, celui-ci a prononcé une mainlevée de votre hospitalisation complète mais on ne vous a pas laissé sortir de l’hôpital.

Pour être validés vos témoignages doivent nous être adressés via la page Contact du site du CRPA, ou par courrier avec votre nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques au 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

A votre demande, ces témoignages peuvent être anonymisés.

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017 Paris |
Pour nous contacter : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?page=contact

Pour retrouver cet article sur notre site internet : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/613

Sur notre site internet : Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature


[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP). 

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