Le Conseil constitutionnel fait progresser la France dans la voie de la démocratie.

Le Conseil consitutionnel vient de déclarer la procédure de garde à vue inconstitutionnelle.Les sages du Palais Royal avaient peu de lattitude au regard du droit européen, de la pratique de la majeure partie des pays de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui, avec l'entrée en vigueur du Protocole additionnel N°14, confère l'autorité de la chose jugée à sa jurisprudence si on se réfère à la nouvelle rédaction de l'article 28 § 1-b de la Convention :Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime,b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

Le Conseil consitutionnel vient de déclarer la procédure de garde à vue inconstitutionnelle.

Les sages du Palais Royal avaient peu de lattitude au regard du droit européen, de la pratique de la majeure partie des pays de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui, avec l'entrée en vigueur du Protocole additionnel N°14, confère l'autorité de la chose jugée à sa jurisprudence si on se réfère à la nouvelle rédaction de l'article 28 § 1-b de la Convention :

Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime,
b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

Une résistance du Conseil constitutionnelle eut été risquée en considération de l'exception d'inconventionnalité pouvant être invoquée contre la procédure fondée sur des éléments recueillis lors de la garde à vue.

Le Conseil constitutionnel a eu le courage de prendre une décision contraire à la facilité, au discours sécuritaire et aux pratiques. La sagesse l'a emporté. Il s'agit de le souligner.

La décision du Conseil constitutionnel, sans y paraître, milite pour le maintien et renforce le rôle du juge d'instruction.

Les mesures de garde à vue à compter de ce jour vont donner lieu à des débats.

L'avocat peut exiger d'être présent en considération de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Il n'y a pas de loi nouvelle, mais l'abrogation de la loi ancienne abotuit à un résultat pouvant aussi donner lieu à débat en considération de l'application immédiate d'une loi de forme nouvelle (Article 112-2 al 1 NCP), d'autant que la Cour d'appel de Nancy comme le parquet de Grenoble ont déjà anticipé sur l'évolution du droit en prenant des décisions affirmant la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue.

La décision du Conseil constitutionnel conduira aussi à revoir très nettement à la hausse le montant de l'aide juridictionnelle nécessaire à assurer de façon effectivie l'exercice des drotis de la défense, conformement à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il serait bon de faire supporter non pas par le minsitère de la justice mais par le ministère dont dépend l'autorité ayant décidé de la mesure de garde à vue (police, gendarmerie, douanes).

Tout le monde peut s'en réjouir, y compris les policiers.

Voici les réflexions de l'un d'eux tenues dans un échange avec des avocats lors de la campagne visant à imposer la présence d'un conseil dès la première heure de garde à vue :

"La présence de l'avocat au début de la garde à vue intéresse le policier pour les atouts qui en découlent au plan déontologique et professionnel, voir personnel. Le décloisonnement des deux professions que provoque la présence de l'avocat à la première heure de garde à vue offre également une opportunité de revoir l'action policière au sein de la procédure judiciaire d'une manière plus conforme au droit du justiciable.

 

En quoi l'avocat à la première heure de garde à vue peut-il profiter au policier ?

 

Le fonctionnaire de police, comme tout fonctionnaire, est soumis à l'obligation d'impartialité. Il agit dans un service public assurant un accès égal de tous à la sécurité et à la justice. Cette impartialité est fragile.

 

La pression hiérarchique découlant de la « culture du résultat » contraint l'agent à négliger le respect du droit. La remise en cause du déroulement de la garde à vue revalorisera son travail personnel d'enquête en réaffirmant l'importance des preuves matérielles.

 

Cela revivifiera le « bénéfice du doute » devant profiter au mis en cause.

 

La disparition ou l'inefficience de ce principe illustre la dérive procédurale faisant prévaloir la forme sur le fond du droit ; au point d'entendre un Garde des Sceaux affirmer sans honte « qu'il n'y a aucune erreur de procédure dans tout le dossier d'Outreau »1.

 

La présence de l'avocat replacera le travail du policier dans une logique saine et respectueuse du droit.

 

Une évolution s'est produite ces dix dernières années au mépris de la qualité du travail et au profit d'une gestion quantitative qui ne répond ni à l'attente du public, en terme de sécurité, ni à celle de la justice, en terme de rigueur juridique.

 

Le « principe d'efficacité » a détourné la garde à vue de sa fonction. Elle n'est plus une mesure de procédure mais un indicateur de rendement d'un service.

 

Ce constat illustre la violation du principe de séparation des pouvoirs dans le processus judiciaire. Le juge ne contrôle plus la police, mais c'est la logique policière qui s'impose au juge ; il s'agit de satisfaire aux attentes statistiques d'une administration quand l'agent devrait théoriquement prendre une décision grave d'ordre judiciaire – parce que privative de liberté – relevant exclusivement de l'autorité d'un magistrat.

 

La police fondée sur le principe de l'obéissance hiérarchique entretient la confusion au préjudice de séparation des pouvoirs jusque dans les textes officiels, sans soulever de remarque2.

 

Cette confusion place le fonctionnaire de police dans une situation délicate. Il risque soit de contrarier sa hiérarchie ou d'abuser de la garde à vue. La contrainte sur la carrière et l'avancement menace aussi l'égalité de tous devant la loi et, par ricochet, le droit d'accès au tribunal. Elle remet en cause l'impartialité de l'enquêteur, consacrée par le Conseil d'Etat3, dont l'absence est sanctionné par la Cour de cassation au vis de l'article 6 de la Convention européenne4. La présence de l'avocat apparaît comme une garantie pour le policier de pouvoir produire un travail impartial.

 

L'avocat à la première heure de garde à vue apporterait donc une réponse à Stéphane Bouissou sur la question de l'agent public partagé entre l'allégeance et la tentation d'Antigone.5

 

La logique actuelle s'éloigne du droit par une régression sociale fondée sur le rapport de force. La garde à vue en offre un lieu et un moment privilégiés quand bien même la fragilité de l'aveu a été démontrée à plusieurs reprises6.

 

La présence de l'avocat obligerait la police à s'appliquer dans son travail en amont de l'interpellation ; laquelle devrait – en toute logique - conclure l'enquête et non la faire débuter.

 

On n'arrête pas quelqu'un pour prouver sa culpabilité mais parce qu'on a acquis la conviction de celle-ci par l'accumulation de nombreux indices convergents. Force est de constater dans la pratique qu'on arrête d'abord et qu'on cherche les indices ensuite...

 

La conception du travail de la police fondée sur l'aveu est d'ailleurs contraire au « droit de se taire » et à celui « de ne pas contribuer à sa propre incrimination », consacrés par la Cour de Strasbourg. Maintenir l'aveu comme la reine des preuve méprise le droit à un procès équitable7.

 

La présence de l'avocat obligerait l'établissement de la culpabilité d'une personne sans son aveu et aboutirait au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette exigence supprimerait la contrainte hiérarchique pesant sur les policiers parce que la garde à vue devra se justifier par des éléments matériels, et non plus dans le but de parvenir à des aveux. Cela ne peut que contribuer à améliorer les rapports entre la police et les justiciables8.

 

La présence de l'avocat à la première heure de garde à vue peut promouvoir une amélioration qualitative du service de la police à la justice et au justiciable

 

La police n'est pas gérée au mieux de l'intérêt général ni de la justice9.

 

Le rôle du policier, dont dépend l'issue d'une procédure et le sort du justiciable, devrait plus se concevoir comme un auxiliaire de justice. Il est maintenu dans un rôle aux marges de la justice et du droit. Son maintien dans cette zone grise du processus judiciaire est une cause des dérives.

 

Le pourcentage de condamnations obtenues sans véritable débat judiciaire sur la seule foi d'une procédure policière - soumise à la logique du résultat – permet de mesurer l'incidence judiciaire de la « soumission à l'autorité »10. Le constat souligne l'importance qualitative du travail de la police dictée par le respect des droits de la défense, de valeur constitutionnelle.

 

La présence systématique de l'avocat lors des gardes à vue serait serait donc une garantie pour le justiciable mais aussi pour le policier, contre les atteintes possible à son impartialité ou son indépendance judiciaire. Préserver le fonctionnaire de l'arbitraire11 garantirait pareillement le justiciable des conséquences d'un tel arbitraire. C'est une question d'ordre public12.

 

Le décloisonnement des professions par l'intervention de l'avocat dans les procédures de police permettrait de rappeler le respect des principes du service public.

 

Ce décloisonnement mettrait également un terme à l'opposition entre police, magistrats et avocats. Elle est incohérente puisqu'ils participent et poursuivent théoriquement un même objectif, celui d'assurer la justice13.

 

S'il fallait une réforme de la justice, elle serait donc de concilier l'action de ces professions plutôt que de les opposer. Il pourrait s'agir de placer une partie de la police sous l'autorité de magistrats indépendants (et non du parquet14), les juges d'instruction dont il faudrait donc plutôt réclamer l'augmentation des effectifs que d'en prévoir la suppression. Il n'y en a que 62315 pour 3 558 50016 crimes et délits par an. Cette police serait véritablement une « police judiciaire »17.

 

La Cour de Strasbourg a dégagé des « obligations positives » à la charge des Etats. L'absence de juges d'instruction démontre à l'évidence que la France n'assure pas le droit d'accès à un tribunal. Elle viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme qui se traduit régulièrement par l'invocation du dépassement d'un délai raisonnable.

 

Une police placée sous l'autorité des juges d'instruction enquêterait à charge et à décharge, répondant pareillement au requêtes de l'accusation et de la défense.

 

Cette police judiciaire placée sous l'autorité du ministère de la justice, serait dirigée par des magistrats du siège, d'où l'intérêt de maintenir l'instruction, entre l'accusation et la défense afin de permettre une enquête équilibrée et indépendante, et distincte des formations de jugement.

 

L'enquête resterait à l'initiative de l'autorité du procureur ou des forces de l'ordre mais la garde à vue les dessaisirait. La police judiciaire poursuivrait18 l'action de la police nationale, dès la mesure privative de liberté, pour laquelle, la présentation à un juge indépendant s'impose.

 

Cette obligation posée par la convention européenne des droits de l'homme n'est pas respectée pour les gardes à vue prises en dehors d'une commission rogatoire, quand le gardé à vue est effectivement présenté à un magistrat instructeur.

 

La présence de l'avocat à la première heure de garde à vue est donc un facteur garantissant l'impartialité et la qualité du travail d'enquête du policier et tout en permettant de promouvoir l'évolution du travail de la police et une réflexion affirmant le respect des droits du justiciable."


1Lequel a conduit à l'incarcération injustifiée de plusieurs personnes et la mort de l'une d'entre elles

2Les articles 110-2 et 111-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale NOR : INTC0600544A

Article 110-2 : L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les fonctionnaires responsables des services et unités organiques coordonnent l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans leurs services ou unités et veillent à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires conformément aux dispositions de l'article D. 2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale.

Article 111-1 : L'organisation de la police nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre des corps, dans chaque corps par l'ordre des grades, et dans chaque grade par ordre d'ancienneté, sous réserve des fonctions occupées.

http://admi.net/cgi-bin/affiche_page.pl?lien=./20060728/INTC0600544A.html

3Il le rappelle dans son rapport de 2003 sur "les perspectives pour la fonction publique" en précisant que la France s'est préoccupée de se doter d'une fonction publique moderne, c'est-à-dire bénéficaint d'un état opposable au pouvoir politique pour la faire échapper au favoritisme et à l'arbitraire (page 233).Il cite Monsieur Janneney - page 233 -déclarant que la situation des fonctionnaire n'a de valeur que si elle est à l'abri des fantaisies, des injustices, de l'arbitraire, gouvernée par des règles fixes dont le respect soit assuré que si le fonctionnaire peut opposer son droit et si la fonction publique est juridiquement protégée. Le rapport dénonce la gestion trop systématiquement normative de la fonction publique et ses dérives coutumières. Il rappelle que la spécificité du statut de la fonction publique est de relever de la puissance publique oeuvrant et devant donc faire prévaloir des objectif d''intérêt général. Il relève que le fondement de la particularité du régime des agents publics se trouve dans ce qui est nécessaire à exercer les missions dans le respect des exigences de service public : garantir à tous les citoyens une administration intègre et impartiale et à tous les agents la possibilité d'assumer leurs missions sans s'exposer à des risques d'arbitraire (page 320)

http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0302.shtml

4Défaut d'impartialité d'un enquêteur : cause de nullité de la procédure [ 6 juin 2008 ] Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties. Crim. 14 mai 2008, F-P+F, n° 08-80.483

5AJFP 2003 p.44

6 L'affaire d'Outreau, comme l'affaire de Tarnac n'auraient pas été possibles si un avocat avait été présent à l'audition des témoins et avait eu accès au dossier.

7 Un autre avantage à la présence de l'avocat et l'obligation de la police à matérialiser les raisons d'une garde à vue serait de faire diminuer le nombre d'incarcération provisoires décidées justement pour recueillir les preuves de la personne incarcérée présumée innocente (!).

8Le comportement des forces de l'ordre reproduit le mépris par lequel l'administration les gèrent. L'agent de police a un un rapport à autrui identique à celui qu'il connaît dans son travail. Une présence plus assidue des avocats aux conseils de discipline de la police permettrait de mesurer l'étendue d'un phénomène trop peu commenté. Il paraît incohérent de s'étonner des bavures policières en persévérant à ignorer l'état lamentable des relations sociales au sein de la police. La présence de l'avocat dans les services de police ne peut que conduire à les améliorer.

9Voir notamment le Rapport de la Cour des comptes de 1999 – la police n'est pas capable de justifier l'emploi de 14% de ses effectifs.

10 Cf. travaux de Stanley Millgram

11Une solution serait aussi de proposer un droit de retrait au policier. Le fonctionnaire de police est poursuivi disciplinairement s'il n'obéit pas à un ordre illégal ou pour dénonciation calomnieuse s'il dénonce une situation critiquable.

12Cedh Arrêt Loizidou : le respect des droits de l'homme constitue l'ordre public européen.

13L'ordre n'est pas la justice même si le discours actuel tend à promouvoir une telle confusion. L'histoire a montré que l'ordre se fait au détriment de la justice et qu'il faut parfois créer du désordre pour la faire triompher.

14La Cour de Strasbourg a constaté que le parquetier n'est pas un magistrat indépendant.

15Le rapport Terré dénonçait ces sous effectifs il y a déjà trente ans. Il démontrait la disproportion de ces sous effectifs par rapport à nos voisins. Chiffre au 1er septembre 2009 publié par Rue 89 :

http://www.rue89.com/2009/10/31/chirac-baroud-dhonneur-de-juges-dinstruction-en-sursis-124134

16Chiffres INSEE 2008 http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&id=97

17La Belgique a une police fédérale placée sous l'autorité du ministre de la justice.

18 Ce changement de service permettrait déjà d'apprécier la motivation suffisante d'une mesure de garde à vue.

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