Billet de blog 11 janv. 2016

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5 raisons de ne pas voter l’extension de la déchéance de nationalité

Selon Jean-Luc Laurent, député du Mouvement Républicain et Citoyen, apparenté PS, du Val-de-Marne « en frappant la France et des Français, il est logique de penser que les auteurs et les complices de ces attaques se placent hors de la communauté nationale, il y a néanmoins de bonnes raisons de s’opposer fortement à cette extension de la déchéance de nationalité. »

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Devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République a annoncé l’extension de la peine de déchéance de nationalité aux binationaux nés Français, alors qu’elle n’est possible actuellement que pour les binationaux ayant acquis la nationalité française. Depuis un mois, beaucoup d’arguments ont été échangés, certaines outrances des partisans comme des adversaires n’ont pas toujours éclairé une question difficile. En frappant la France et des Français, il est logique de penser que les auteurs et les complices de ces attaques se placent hors de la communauté nationale, il y a néanmoins de bonnes raisons de s’opposer fortement à cette extension de la déchéance de nationalité.

Une proposition ni symbolique ni utile

On prête de grandes vertus symboliques à l’extension de la déchéance de nationalité. Elle permettrait de refonder le pacte républicain, elle serait exigée par les Français qui ont magnifiquement renoué avec le drapeau au lendemain des attentats du 13 novembre. La réaction patriotique de novembre est rassurante et nous oblige. Pour autant il ne faut pas lui donner un débouché étroit comme l’expulsion de la communauté nationale de terroristes binationaux, et seulement eux. La déchéance de nationalité permettrait d’expulser des condamnés à leur sortie de prison. Notre priorité est-elle d’expulser vers des pays voisins et amis nos propres djihadistes qui ont vécu longuement en France voire qui y sont nés. La politique de la France en Europe et en Méditerranée ne doit pas être la défausse.

Le droit actuel n’est pas inégalitaire

Notre droit prévoit depuis longtemps des possibilités de déchoir de la nationalité des personnes qui se sont comportées en ennemis de la France. La révision du code de la nationalité en 1998 a repris ces dispositions anciennes et intégré certains engagements internationaux comme l’interdiction de créer des apatrides. L’extension de la déchéance est parfois présentée comme une avancée de l’égalité. La conception française de la nationalité consiste à ne pas faire de distinction entre les Français. C’est d’ailleurs ce principe républicain fondamental qui mériterait d’être constitutionnalisé. « Français de souche », « Français de papier », « Français de fraiche date »… sont des expressions odieuses politiquement et juridiquement. La procédure de déchéance de nationalité telle qu’elle existe doit être considérée comme l’exception qui confirme les règles et les principes de nationalité. Pour les Français naturalisés, l’Etat a eu son mot à dire, il peut réviser sa décision sur des motifs très graves. Finalement, on peut se demander si on a bien fait de sortir cette procédure de sa désuétude.

La surenchère de la déchéance pour tous n’est pas une solution

Soucieux d’égalité, hostile à un tri entre Français, certains pensent contourner la difficulté par une surenchère et l’extension de la déchéance de nationalité à tous les Français, mono et binationaux. Déchéance pour tous ou déchéance pour personne: les solutions radicales sont toujours les plus claires sur le plan des principes. Mais cette déchéance pour tous se heurte aux avancées du droit international qui nous interdisent de fabriquer des apatrides. Nos engagements internationaux pourraient être réexaminés mais est-ce bien digne du pays des droits de l’homme, d’une des trois démocraties membres permanents du conseil de sécurité des Nations Unies, d’envisager de s’asseoir ainsi sur ses engagements pour de mauvaises raisons ? Après les attentats de 2015, le monde nous regarde et une certaine idée de la France doit nous pousser à montrer l’exemple en matière de droits fondamentaux. Sur le plan pratique, que ferions-nous d’apatrides inexpulsables ? Que ferions-nous si des pays amis et voisins agissaient de la sorte ? Enfin, la « déchéance pour tous » est une surenchère de gauche, mais demain on s’expose à des surenchères de droite qui proposeraient d’appliquer la déchéance à des crimes de droit commun voire à des délits. C’est le programme de l’extrême-droite depuis toujours. Soyons prudents : la triangulation est un sport dangereux.

Rénover la peine de dégradation nationale 

Les sondages montrent que l’opinion publique soutient largement la proposition d’extension de la déchéance de nationalité. Il faut prendre au sérieux cette colère, d’autant plus qu’elle suit des expressions émouvantes de patriotisme. Frappée durement, la France veut renouer avec elle-même. Au-delà des victimes physiques, ce sont des principes, des idées, un mode de vie qui ont été attaqués en janvier comme en novembre. L’extension de la déchéance de nationalité est un choix, soit maladroit soit trop habile pour répondre à  notre nation debout. Il existe une mesure d’expulsion de la communauté nationale qui ne créée aucune difficulté: la rénovation de la peine de dégradation nationale qui priverait définitivement de droits civiques, civils et sociaux les auteurs et les complices d’actes de terrorisme. Le crime d’indignité nationale, tel qu’il a été poursuivi en 1944, n’est pas transposable mais il serait facile de faire évoluer notre droit pénal pour créer une véritable peine complémentaire de dégradation nationale. Sans toucher à la Constitution.

Se concentrer sur le jour d’avant

Le bilan de 2015 est terrible. Aucune responsabilité politique ou administrative n’a été engagé jusqu’à maintenant. C’est le choix de privilégier la cohésion sur l’examen lucide de nos faiblesses et de nos erreurs. La révision constitutionnelle apparait largement comme une compensation à l’échec de nos politiques sécuritaires et de la lutte anti-terroriste. Il n’y a pas de risque zéro mais il finit par être ridicule de compenser l’inefficacité par des grands discours et de l’action psychologique. Dans ces deux volets, état d’urgence et déchéance de nationalité, la révision constitutionnelle a ce gros défaut de ne porter que sur le jour d’après, la réaction… Le Président de la République et le Gouvernement devraient concentrer leur énergie sur le jour d’avant. Notre justice anti-terroriste a-t-elle vraiment besoin de mobiliser les meilleurs et des moyens considérables pour résoudre le génocide au Rwanda ? Face à un danger immédiat, a-t-on vraiment les moyens d’instruire le dossier de l’attentat de Karachi pendant 15 ans ? La prévention ne passe pas par un état d’exception mais commence par examen ouvert et critique des moyens, des doctrines et des priorités de notre appareil judiciaire et sécuritaire. 

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