Dans un communiqué reçu lundi 19 juillet 2010, Le collectif Regards citoyens* informe avoir mené une étude évaluant l'impact des modifications du règlement sur la participation des députés aux travaux de l'Assemblée nationale. Pour en savoir plus, consultez la liste complète des députés sanctionnables ici et voir l'étude ci-dessous...
"Lorsqu'ils ne participent pas suffisamment aux travaux de l'Assemblée, les députés sont susceptibles d'être sanctionnés financièrement. À partir des données dont nous disposons avec NosDeputes.fr, nous avons procédé au décompte des parlementaires qui pourraient être pénalisés pour la session 2009-2010 : 132 sanctions pourraient ainsi permettre à l'Assemblée d'économiser 243.000 euros cette année.
Le règlement prévoit deux types de sanctions : l'une sur la participation aux scrutins solennels, qui existe depuis plusieurs années mais ne semble jamais avoir été appliquée ; l'autre sur la présence en commission le mercredi matin, en application depuis décembre 2009 comme l'a révélé notre précédente étude (lire ici).
Liste des députés bourguignons sanctionnables
Claude Darciaux (SRC) (Côte-d'Or)
Gaëtan Gorce (SRC) (Nièvre)
Christian Paul (SRC) (Nièvre)
Arnaud Montebourg (SRC) (Saône-et-Loire)
Jean-Marie Rolland (UMP) (Yonne)
Consultez ici la liste complète des députés sanctionnables encourant une perte de 353 à 2.119 euros.
Étude sur les sanctions encourues par les députés session 2009 - 2010
Depuis octobre 2009, les députés sont susceptibles d'encourir des sanctions financières en cas d'absences répétées en commission et aux scrutins solennels. Grâce aux données dont nous disposons sur NosDeputes.fr, nous avons pu procéder aux décomptes et proposer une évaluation des députés visés par les sanctions. Celles-ci s'élèveraient à près de 250.000 euros pour la session 2009 - 2010. Des analyses statistiques montrent également une nette progression de l'assiduité des députés en commission suite aux changements du règlement.
Les députés de l'Assemblée nationale peuvent encourir des sanctions lorsqu'ils sont absents :
- en commission le mercredi matin ;
- lors de scrutins solennels.
Nous avons calculé ces sanctions en nous basant sur les données publiées par l'Assemblée nationale et au Journal Officiel.
La somme de ces sanctions s'élèverait à 246.563,27 euros.
Sanctions "commissions du mercredi"
Résumé
- 97 députés sanctionnables encourant une perte de 353 à 2.119 euros.
- La somme de ces sanctions représenterait 55.812,32 euros d'économies possibles pour l'Assemblée nationale.
- Mise en évidence d'une nette croissance de l'assiduité des députés aux commission depuis la mise en application du nouveau règlement, notamment le mercredi matin mais également le reste du temps.
Règle
Sanction individuelle d'un député pour chaque absence supplémentaire au delà de deux absences par mois dans sa commission permanente du mercredi matin (article 43-2 du règlement) à l'exception des députés :
- membres du Bureau de l’Assemblée, à l’exception des secrétaires ;
- présidents de groupes ;
- élus dans une circonscription située hors de métropole et de Corse.
Les députés ne sont pas soumis à ces sanctions s'ils ont, au même moment, une réunion :
- d'une des assemblées internationales ou européennes (APF, APCE, UEO, UIP, APM, APO, ...) ;
- d'une commission spéciale.
Enfin, le bureau de l'Assemblée nationale a décidé en début de session que les motifs suivants étaient également jugés valables :
- maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;
- mission temporaire confiée par le gouvernement ;
- service militaire ;
- empêchement insurmontable.
Les sanctions encourues sont calculées sur une base de 353,24 euros par absence (au-delà de la deuxième absence chaque mois). Cette somme correspond à 25 % de l'indemnité de fonction d'un député. L'indemnité de fonction d'un député s'élève à 1.412,97 euros depuis le premier octobre 2009.
Cette règle est entrée en application en octobre 2009 puis repoussée à décembre après une annonce de la présidence en janvier.
Liste des députés
Nous avons établi la liste des députés qui correspondent aux critères définis par le règlement. Les absences justifiées et valables au regard du règlement ont été prises en compte à partir des informations disponibles publiquement. Chacun de ces députés a par ailleurs été contacté individuellement en vue de vérifier l'oubli d'éventuelles excuses. Nous mettrons à disposition de cette étude un tableau récapitulant nominativement les présences des députés le mercredi matin, les excuses applicables et les sanctions théoriques.
Statistiques sur la présence
En comparant la participation des députés aux travaux des commissions le mercredi matin et le reste du temps au cours de la session 2009 – 2010 écoulée avec celles des sessions précédentes, notre étude révèle une nette augmentation de l'assiduité aux réunions de commission, notamment le mercredi matin, mais également le reste de la semaine.
Sanctions "scrutins solennels"
Résumé
- 39 députés sanctionnables encourant une perte de 4.238,91 euros à 8;477,82 euros.
- La somme de ces sanctions représenterait 190.750,95 euros d'économies possibles pour l'Assemblée nationale.
Règle
L'article 159 du règlement prévoit une retenue sur indemnité pour les députés qui ne prennent pas suffisamment part aux scrutins solennels.
- Si un député n'assiste pas à au moins 2/3 des scrutins solennels, il perd alors 1/3 de ses indemnités de fonction sur la session parlementaire ordinaire, soit 4.238,91 euros ;
- Si le député assiste à moins de la moitié de ces scrutins, 2/3 de ses indemnités de fonction sur la session parlementaire ordinaire lui sont alors retirées soit 8.477,82 euros.
L'indemnité de fonction d'un député s'élève à 1.412,97 euros par mois depuis le premier octobre 2009. La session parlementaire ordinaire se déroule du 01 octobre au 30 juin (neuf mois).
Les députés absents peuvent se faire représenter par un collègue via une délégation de vote ou se faire excuser. Selon nos informations, le mécanisme d'excuses n'est pas utilisé. Ces excuses ne sont dans tous les cas pas publicisées. Cette règle existait avant octobre 2009, date d'application du nouveau règlement.
Liste des députés
Même si selon nos informations, les excuses pour les scrutins publics ne sont pas utilisées et les sanctions pas appliquées, nous n'en avons pas la preuve. Nous ne pouvons pas publier la liste des députés sanctionnables. ous mettrons à disposition lors de la publication de cette étude un fichier contenant le nombre de scrutins auxquels chaque député a participé ou s'est fait représenter au cours de la session écoulée."
Source : Collectif Regards citoyens, collectif transpartisan, qui vise à utiliser un maximum de données publiques pour alimenter le débat politique. Créé en juillet 2009, il est constitué d'une dizaine de citoyens répartis partout en France (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Bourgogne, Bretagne, Provence- Alpes-Côte d'Azur, ...). NosDéputés.fr fait partie de la dizaine d'initiatives réalisées par le collectif depuis moins d'un an".
