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Billet de blog 24 oct. 2011

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Jurés populaires: êtes-vous sur la liste?

Vous avez plus de 23 ans, vous savez lire et écrire et vous êtes digne de confiance ? Peut-être serez-vous désigné pour figurer parmi les tout premiers citoyens assesseurs de France.

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Vous avez plus de 23 ans, vous savez lire et écrire et vous êtes digne de confiance ? Peut-être serez-vous désigné pour figurer parmi les tout premiers citoyens assesseurs de France. Ne les appelez plus "jurés populaires" : alors que leur arrivée dans les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse - villes-test sélectionnées pour expérimenter le dispositif en 2012 - est imminente, les "citoyens assesseurs" feraient en effet l'objet d'une erreur de langage… "Ils se situeront entre les juges et les jurés des cours d'assises", a affirmé Jean-Marie Beney, procureur général de la Cour d'appel de Dijon, à l'occasion d'une conférence de presse organisée vendredi 21 octobre 2011, en présence de Dominique Gaschard, premier président de la Cour. À quoi serviront-ils ? Comment travailleront-ils ? Le point sur cette toute nouvelle espèce judiciaire…

Conditions sine qua non

"Le mécanisme des citoyens assesseurs est en marche", affirme Dominique Gaschard, premier président de la cour d'appel de Dijon. 1.200 courriers ont en effet été envoyés à destination de celles et ceux qui figuraient sur "la liste", la même que celle des jurés d'assises établie fin septembre 2011 pour l'année 2012. Un tiers des inscrits de cette liste deviennent par tirage au sort jurés d'assises en puissance et les deux autres tiers servent de socle à la désignation des citoyens assesseurs. "En Côte-d'Or, environ 2.000 personnes y figurent : 750 personnes resteront sur le socle des jurés d'assises. Reste donc 1.200 personnes, à qui il a été envoyé autant de questionnaires", indique Jean-Marie Beney, procureur général de la cour d'appel de Dijon.

Première différence avec les jurés d'assises : ces derniers ne doivent répondre à aucun questionnaire. Les citoyens assesseurs y sont obligés et doivent répondre à de nombreuses exigences et conditions... "Ne pas avoir été inscrit la même année sur la liste annuelle du jury d'assises ; ne pas avoir exercé les fonctions de juré au cours des cinq années précédant l'année en cours ; satisfaire aux conditions d'aptitude, à savoir être âgé de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire, jouir de ses droits politiques, civils et de famille ; résider dans le ressort du tribunal de grande instance".

Seront rayés de la liste tous ceux qui seraient concernés par les fonctions suivantes : "Membres du gouvernement, du parlement, du conseil constitutionnel, du CSM et du conseil économique, social et environnemental ; membre du conseil d'État ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; secrétaire général du gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service".

Si vous passez toutes ces étapes, il vous faudra également "ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas être en état d'accusation ou de contumace ou sous mandat de dépôt ou d'arrêt, ne pas être fonctionnaire ou agent de l'État des départements et des communes révoqué de ses fonctions, ne pas avoir été frappé d'une interdiction ou de destitution définitive par une décision juridictionnelle des fonctions d'officier ministériel ou de membre des ordres professionnels, ne pas avoir été déclaré en état de faillite et n'avoir pas été réhabilité, ne pas être placé sous une mesure de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle...)". Et cela vaut pour les conjoints et conjointes...

Si vous êtes âgés de plus de 70 ans, si votre résidence principale ne se situe ni en Côte-d'Or ni en Haute-Marne ni en Saône-et-Loire, ou encore en cas de motif grave, vous pourrez demander à être dispensé des fonctions de citoyen assesseur. Sinon, il vous faudra répondre à ce questionnaire si vous l'avez reçu dans votre boîte aux lettres et ce, avant le 31 octobre 2011, sous peine d'une amende pouvant atteindre 3.750 euros...

Impartialité, honorabilité et probité

Ce recueil d'informations sera scruté à la loupe par la commission - présidée par le président du tribunal de grande instance et composée du procureur général, de cinq conseillers généraux, du bâtonnier et de trois magistrats de la Cour d'appel -, qui se réunira en novembre pour désigner les citoyens assesseurs pour une année. Si le choix des jurés d'assises ne dépend que du sort, celui des citoyens assesseurs dépend donc des professionnels. "La loi dit que la commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire et exclut les personnes qui ne paraisse manifestement pas en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. Il en va notamment ainsi si des éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité. Nous retrouvons donc la notion d'impartialité, qui est au coeur du métier de juge", indique Dominique Gaschard.

Pourquoi prendre autant de précautions vis-à-vis des citoyens assesseurs, bien plus qu'avec les jurés d'assises ? Parce que la procédure est complètement différente... Les citoyens assesseurs seront présents dans les Cour d'appels et les tribunaux de grande instance. Leurs voix compteront autant que celles des juges, bien qu'ils soient en minorité en audience : trois magistrats professionnels contre deux citoyens assesseurs, d'où un nombre impair de voix. Les principaux délits relevant de la compétence des juridictions citoyennes sont les atteintes aux personnes passibles d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, les homicides involontaires aggravés par conducteur - conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants -, les vols et extorsions avec violence, les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes tels que les incendies volontaires.

"Par rapport à ce que nous avons jugé ces deux dernières années en audience correctionnelle collégiale à la cour d'appel de Dijon, 10% des affaires vont tomber dans la juridiction citoyenne. Pour la cour d'appel, la proportion est un petit peu plus élevée, ce qui est logique puisque les délits concernés relèvent de peines relativement importantes qui font facilement l'objet d'appel. Résultat : environ 17% des dossiers de la Cour d'appel seront traités devant la formation collégiale citoyenne", détaille Jean-Marie Beney.

Les citoyens assesseurs auront accès aux dossiers, consultables au minimum quinze jours avant l'audience, relatifs aux affaires qu'ils devront traiter. Contrairement aux jurés d'assises... Aussi faut-il s'assurer que le citoyen assesseur soit particulièrement respectueux de la déontologie. "Il faut que le citoyen assesseur présente des garanties d'objectivité par rapport aux affaires qu'il sera amener à juger. Il faut éviter les conflit d'intérêts mais aussi les personnes victimes de violences graves", indique le procureur général.

Pour ces raisons, le citoyen assesseur prêtera serment à la première audience à laquelle il sera convoqué : "Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions".

D'après Jean-Marie Beney, "le serment est emprunté à celui des jurés. Pour plusieurs raisons, nous pouvons dire que le citoyen assesseur oscillera entre le juge et le juré des assises. Par exemple, une fois sélectionné, il prendra presque le statut d'un juge : il ne pourra pas être récusé au sens des jurés d'assises. Si leur impartialité pose problème, il peut être soulevé par l'une des parties et s'enclenchera alors la même procédure de récusation qu'un juge. Et comme un juge, le citoyen assesseur peut seul se déporter du dossier, en "sortir". Le procureur général peut également saisir le premier président pour qu'il le sorte de la liste. Imaginez qu'un citoyen assesseur soit sélectionné et qu'entre temps, il fasse une bêtise et qu'il soit poursuivi...".

Une indemnité forfaitaire de 78 euros par audience

Durant l'année 2012, le dispositif sera d'abord expérimenté. La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a en effet prévu, à compter du 1er janvier 2012, une phase d'expérimentation relative aux citoyens assesseurs. Par arrêté du 12 octobre 2011, le ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier, a désigné les ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse afin de mettre en oeuvre cette phase expérimentale.

Ce sont donc les départements de la Haute-Marne (52), de la Côte-d'Or (21) et la Saône-et-Loire (71) qui sont concernés pour le ressort de la cour d'appel de Dijon, soit les juridictions suivantes : tribunaux correctionnels de Chaumont (52), Dijon (21), Chalon-sur-Saône et Mâcon (71), tribunal d'application des peines de Chalon-sur-Saône, chambre des appels correctionnels et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon.

Le même arrêté a fixé le nombre des citoyens assesseurs à désigner par tribunal de grande instance : 60 pour le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 40 pour le tribunal de grande instance de Chaumont, 140 le tribunal de grande instance de Dijon - 30 pour la cour d'appel et 110 pour le tribunal selon la répartition entendue entre les deux juridictions -, 40 pour le tribunal de grande instance de Mâcon. Soit un total de 280 citoyens assesseurs, désignés d'ici la fin du mois de novembre 2011. "Les chiffres prennent en compte la réserve, indique Jean-Marie Beney. Ces noms-là seront mis à la disposition du président de la Cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance, qui vont, par une ordonnance, demander à telle ou telle personne de venir siéger".

Une fois désignés, les citoyens assesseurs suivront une journée de formation courant décembre, comprenant notamment la visite d'un établissement pénitentiaire. "La visite de la prison représente la moitié de la journée, explique Dominique Gaschard. L'autre moitié, il faut que la formation porte sur les éléments essentiels concernant la composition, les modes de saisines, la compétence des juridictions pénales, les délits relevant de la compétence de ces juridictions, les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes des responsabilités, les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public, les règles déontologiques s'imposant au juge, le principe de présomption d'innocence, les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution. Une journée pour tout cela, c'est très peu. Donc un peu avant les audiences, le président présentera à nouveau le fonctionnement de la juridiction."

"C'est un programme d'une vingtaine d'heures de cours à la fac quand même !, précise le procureur général. Pour compléter la formation, un kit, résumant de manière la plus pédagogique possible les thématiques précitées, sera mis à la disposition de chaque citoyen assesseur. Et chacun d'entre eux recevra un code confidentiel pour consulter sur internet des informations complémentaires."

Un vrai travail attend donc les citoyens assesseurs qui, pour cette raison, percevront une indemnité d'audience forfaitaire de 78 euros, avec éventuellement une indemnité complémentaire pour perte de salaire plafonnée à 72 euros, le remboursement des frais de transport sur justificatifs et les frais de repas (15,25 euros par repas). Concernant la cour d'appel de Dijon, puisqu'un jour par semaine sera consacré à la formation collégiale des trois citoyens assesseurs - deux plus un remplaçant - sur environ 40 semaines, le calcul est simple : 9.360 euros par an seront au minimum consacrés au budget des citoyens assesseurs, en ne comptant ni les indemnités complémentaires pour perte de salaire éventuelles ni le remboursement des frais de transport, ni les frais de repas. "La loi prévoit que le nombre d'audiences auxquelles les citoyens assesseurs prendront part ne pourra excéder dix. Personnellement, je pense que je ferai venir chaque citoyen assesseur cinq ou six fois maximum", indique le premier président.

Des audiences plus longues = plus de travail pour les tribunaux

"Personne ne nous a indiqué pourquoi la cour d'appel de Dijon avait été sélectionnée pour l'expérience mais nous sommes sensibles à cette marque de confiance, assure le procureur général. Les deux cours d'appel choisies - Dijon et Toulouse - ont un volume raisonnable de travail : il n'existe pas de retard important dans l'évacuation des dossiers. J'imagine également que le ministère a voulu trouver des cours d'appel signifiantes en terme de nature d'affaires. Pour les agressions sexuelles par exemple, nous sommes dans la moyenne nationale. Certaines cours ont plus d'affaires de ce type..."

Une cour d'appel efficace est en effet nécessaire pour être en capacité d'accueillir les citoyens assesseurs : leur arrivée exige une nouvelle organisation des différentes juridictions. "Dans la mesure où les audiences avec citoyens assesseurs seront plus longues, il est prévu de n'audiencer que trois affaires par après-midi, tandis qu'avec les audiences traditionnelles, une dizaine de dossiers sont traités, estime le premier président. Pour ne pas prendre trop de retard, nous sommes obligés de créer des audiences complémentaires. Par rapport à notre rythme actuel, il faut impérativement l'envisager afin d'évacuer les affaires que nous n'aurons pas pu traiter de par le rythme des audiences avec les citoyens assesseurs".

Jean-Marie Beney détaille les raisons laissant présager la longueur des audiences à venir : "Déjà, la procédure prévoit que le président du tribunal fasse systématiquement un rapport. Nous sommes habitués à faire cela à la cour mais pas dans les tribunaux. Et puisque les citoyens assesseurs auront eu accès aux dossiers au préalable, nous sommes sur une audience où ils pourront poser des questions. Ensuite, peut-être les réquisitions et les plaidoiries seront-elles un peu plus longues afin d'être plus pédagogues. Le délibéré sera également plus long pour les mêmes raisons".

"Il s'agit d'une expérimentation donc nous allons essayer, conclut Dominique Gaschard. Nous nous adapterons en permanence tout au long de l'année". La première audience en présence des citoyens assesseurs est prévue aux alentours du 15 janvier 2012...

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