Pour le 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990, le gouvernement français propose un cadeau... un peu empoisonné. En effet, une proposition de loi a été déposée en septembre dernier visant à englober le poste du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits. La nouvelle suscite des interrogations sur l'évolution des droits des mineurs en France. A l'occasion de la conférence de presse qi s'est tenue lundi 26 octobre sur les Journées des droits de l'enfant qui auront lieu à Dijon en novembre, Muriel Coquerie, consultante locale du Défenseur des enfants, revient sur l'inquiétude que la proposition de loi suscite.
Un gratte-poil de trop...
C'est en Russie que le Défenseur des enfants, Dominique Versini, a appris la nouvelle. Alors qu'elle est en train de défendre l'intérêt de son poste auprès des autorités russes, en France le gouvernement parle de le supprimer. Une surprise donc, et pas la meilleure, pour celle qui a pour mission de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés par la CIDE et de veiller à ce qu’ils soient respectés depuis sa nomination en 2006. Le poste, créé en mars 2000 sous Lionel Jospin grâce à une proposition de loi votée à l'unanimité, se définit comme une autorité administrative "indépendante"... un peu trop sans doute. Loin de recevoir ses instructions du gouvernement, le Défenseur des enfants prépare des rapports annuels, fait des propositions de textes législatifs et même rend des avis à chacune des propositions de loi concernant les mineurs : " Il n'y a pas longtemps, ils ont voulu faire voter l'abaissement du seuil de l'âge pénal du mineur, explique Muriel Coquerie, consultante locale du Défenseur des enfants. C'est complètement opposé à la convention que la France a ratifiée, qui énonce clairement que la justice des mineurs doit être spécifique. C'est pour cela que Dominique Versini s'y est clairement opposée, tout comme elle l'a fait sur la question des mineurs en centre de rétention ou dans les cas d'interpellation violente dans les écoles. Elle tient un rôle de veille législative". Pour Françoise Tenenbaum, adjointe déléguée à la solidarité et à la santé à la mairie de Dijon, il est clair "qu'on lui reproche d'avoir trop bien travaillé".
20 000 dossiers traités depuis 2000
Car ce n'est sûrement pas le faible coût du dispositif qui est à l'origine de son hypothétique suppression. Si le Défenseur des enfants travaille avec 60 consultants territoriaux, tous sont bénévoles. C'est le cas de Muriel Coquerie, psychologue, qui l'assiste chaque semaine en Côte d'Or et en Saône-et-Loire sur un pan important de sa mission : informer, orienter et traiter les réclamations des différents publics. "Chaque jour, des courriers d’enfants et d’adolescents m’exposent en confiance leurs souffrances ou leurs interrogations à l’occasion de moments difficiles de leur vie : séparations des parents, placements en foyer ou en familles d’accueil, problèmes de santé, discriminations, violences ... Des lettres de parents, de grands-parents, d’associations m’arrivent car toutes leurs démarches ont échoué ... Recevoir une réclamation concernant un enfant entraîne l’intervention de mon équipe au plus près de la vie de la famille et des institutions qui ont pris des décisions le concernant...", indique Dominique Versini dans un édito sur le site du Défenseur des enfants. En 2009, l'équipe a traité 1784 dossiers différents. Et plus de 20 000 en neuf ans.
Parler plus fort pour se faire entendre...
Des chiffres et des actions qui semblent rendre légitime le poste. Mais il est possible qu'il ait manqué de visibilité : "Je n'ai vu qu'une seule fois la représentante locale du Défenseur des droits de l'enfant. Pourtant, je travaille dans ce domaine depuis vingt ans, raconte Marie-Christine Klepping, avocate notamment pour l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Ce travail, je le vois comme celui d'un super-intendant, comme une voix autonome qui ne dépend de personne et capable de dire à l'Etat ce qui ne va pas. Mais il faut parler plus fort. Et même, mieux informer de son existence la population. Il faudrait par exemple aller dans les lycées pour informer les jeunes de leurs droits et de leurs obligations."
Le Défenseur prépare sa propre défense
"C'est un projet de loi. On a un an devant nous", souligne la psychologue. Durant ce temps imparti, cette dernière se démène pour trouver des soutiens auprès des élus locaux. Ainsi, il se pourrait que Dijon rejoigne d'autres villes qui défendent le maintien du poste : "Ce sera voté lors du prochain conseil municipal, ou celui d'après", ont avancé Françoise Tenenbaum et Laurent Grandguillaume, adjoint délégué notamment à la jeunesse. Promesse faite lors de la conférence de presse de ce lundi 26 octobre annonçant le détail des 9èmes Journées dijonnaises des droits de l'enfant les 12 et 18 novembre prochains. "François Rebsamen, maire de Dijon, m'a d'ores et déjà fait une très belle lettre de soutien, indique Muriel Coquerie. Le député (UMP) de Côte d'Or Rémi Delatte aussi à sa manière : il a envoyé une question écrite au gouvernement pour demander un éclaircissement sur cette proposition". Une proposition de loi dont le texte, selon elle, n'évoquerait pas même la Convention Internationale des Droits de l'Enfant...
