Arguments contre la loi «Sécurité Globale» votée par le député Sempastous

Je produis ici un contre-argumentaire personnel à la réponse médiatisée du député Sempastous, signataire du projet de loi Sécurité Globale, dans la mesure où j’ai relaté les faits et la manifestation de Tarbes qui a réuni des militants de nombreuses organisations un peu plus tard dans la matinée de samedi dernier.

Monsieur le député Jean-Bernard Sempastous a été interpelé samedi dernier, (28 novembre) sur le marché de Bagnères-de-Bigorre par un collectif de militant·e·s locaux·les choqué·e·s par son vote favorable pour le projet de loi Sécurité Globale.

Après leur avoir accordé un rendez-vous le lundi 30 novembre, il a transmis un mail en demandant le report. 1

Hier, c’est sur le journal local La Semaine des Pyrénées qu’il a finalement détaillé sa réponse.

Je me permets donc de produire un contre-argumentaire personnel, dans la mesure où j’ai relaté les faits et la manifestation de Tarbes qui a réuni des militants de nombreuses organisations un peu plus tard dans la matinée de samedi dernier.

Voici l’article 2 :

« « Comme il m’arrive souvent le samedi, je me rends au marché de Bagnères-de-Bigorre, l’occasion de retrouver les bagnérais, les commerçants, les producteurs et d’échanger avec toutes les personnes qui le souhaitent.

Samedi dernier, j’ai été interpellé par une petite poignée de Gilets jaunes munis d’un mégaphone et de téléphones braqués sur moi, enregistrant mes faits et gestes dans le but de les diffuser sur les réseaux sociaux. J’imagine que cette publicité n’était pas destinée à promouvoir les beaux produits du marché de Bagnères et je le regrette.

Contrairement aux allégations des contestataires, je n’ai jamais refusé d’échanger avec quiconque et j’ai toujours reçu les personnes souhaitant me rencontrer.

Force est de constater que je n’ai jamais eu de demandes de leur part mais je suis prêts à trouver un créneau de rendez-vous rapidement, malgré les autres urgences que j’ai à traiter autour de la crise sanitaire, nos montagnes, nos thermes ou encore notre agriculture.

Ils m’ont également reproché, lors de cette interpellation, d’être rapporteur de la loi sécurité globale. En plus d’être faux, je rappelle que le débat sur cette loi n’est pas terminé au parlement et que les députés de la majorité travaillent à un texte qui permette de protéger nos forces de l’ordre et leur famille cibles d’attaques malveillantes, tout en garantissant un équilibre pour nos libertés, notamment sur l’article 24. A ce sujet, la Présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale a pris des positions claires que je partage.

Parallèlement, je ne cautionne pas les actes intolérables perpétrés contre des migrants place de la République et contre Michel Zecler lors d’une interpellation policière très violente. Depuis toujours, dans mes différents mandats, j’ai été très vigilant sur le sujet de l’accueil des migrants sur notre territoire et n’hésite pas à m’impliquer pour trouver des solutions dans les dossiers compliqués qui le nécessitent. » 


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Sur le premier point, « Ils m’ont […] reproché d’être rapporteur de la loi sécurité globale », une précision s’impose : M. Sempastous n’est effectivement pas rapporteur mais porteur de la loi Sécurité Globale :

« QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI nº 3452 relative à la sécurité globale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Michel FAUVERGUE, Alice THOUROT, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Yaël BRAUN‑PIVET, Pacôme RUPIN, des membres du groupe La République en Marche et apparentés (1) et les membres du groupe Agir ensemble (2), députés.

(1) Caroline Abadie, […] , Jean‑Bernard Sempastous, […] »3


Le second point engage la discussion de façon biaisée : « le débat sur cette loi n’est pas terminé au parlement »

En effet, si les députés n’avaient pas voté favorablement, le mardi 24 novembre en première lecture 4, et si « Le Gouvernement [n’avait pas] engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020 », probablement que la réaction de la rue n’aurait pas été aussi virulente, dans son refus d’une représentation parlementaire inexistante et trompeuse.


M. Sempastous utilise une argumentation à laquelle, personnellement, je me permets de répondre :

« les députés de la majorité travaillent à un texte qui permette de protéger nos forces de l’ordre et leur famille cibles d’attaques malveillantes, » « tout en garantissant un équilibre pour nos libertés, notamment sur l’article 24 »

N’oublions pas que les forces de l’ordre et leur famille sont déjà protégés par la loi existante en cas d’attaques malveillantes de l’ordre de la diffamation :

En date du 25 août 2020, le site service-public.fr 5est explicite :

« Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :

Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice


L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subi. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.

Agents concernés :

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires

Agents contractuels et anciens agents contractuels

Conjoint de l'agent, enfants et ascendants.»


Définissons les termes juridiques :

« La diffamation : la loi du 17 mai 1819 remplaça la calomnie par la diffamation. Celle-ci est définie actuellement par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

L’injure : la même loi indique que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure »

La loi du 29 juillet 1881 est la loi sur la liberté de la presse. Elle porte mal son nom et pourrait être appelée plus justement « loi sur la liberté de communication ». En effet, ce qui compte est le caractère public de la communication quel que soit le moyen utilisé. Ces diffamations et injures peuvent avoir été « proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes (…) » selon l’article 23 de la loi. » 6


Le site service-public.fr est plus circonstancié dès lors qu’il s’agit d’ « outrages à agents dépositaires de l’autorité publique » :

Daté du 1er octobre 2020, l’article spécifie :

« Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique.


• L'agent chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus etc...

• L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge etc... » 

Extrait : « Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

Policier municipal ou national, Gendarme, Militaire […]

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

Qualité de l'agent qui subit l'outrage

Lieu où il a été commis

Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

• 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne

• 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes » 7


En outre, la police française est soumise à un Code de déontologie de la police 8 qui précise :

« La police nationale, qui disposait d’un code de déontologie depuis le décret n°86-592 du 18 mars 1986, partage depuis le 1er janvier 2014 un nouveau code avec la gendarmerie. Celui-ci est intégré au code de la sécurité intérieure (livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire).

Ce code subordonne l'exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Il a pour ambition de contribuer au renforcement du lien entre les forces de sécurité intérieure et la population, en plaçant explicitement celle-ci au cœur des préoccupations des policiers et des gendarmes.

Il donne aux agents des repères essentiels et incontournables sur le cadre de leur action ou de leurs missions et sur les obligations inhérentes à l'état de policier ou de gendarme : loyauté envers les institutions républicaines, intégrité, impartialité, aide et assistance aux personnes même en dehors de leur temps de service, devoir de réserve, secret professionnel, etc.

Tout manquement à ces principes et règles expose son auteur à des sanctions disciplinaires, non exclusives de poursuites pénales en cas d'infraction avérée

le défenseur des droits qui veille au respect des règles de déontologie ; (pour en savoir plus: Le Défenseur des Droits


Sur le second point soulevé par M. Sempastous dans l’article de La Semaine des Pyrénées :

« tout en garantissant un équilibre pour nos libertés, notamment sur l’article 24 »

et sur sa prise de position personnelle qui suit :

«Parallèlement, je ne cautionne pas les actes intolérables perpétrés contre des migrants place de la République et contre Michel Zecler lors d’une interpellation policière très violente. »

Je me permets une critique de l’ordre de la cohérence à rechercher :

Le texte de l’article 24 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture énonce :

« I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.  »


Tout d’abord, le fait qu’il puisse être porté dans un but manifeste atteinte à l’intégrité physique d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal est déjà une situation prévue par la loi existante, comme nous l’avons vu plus haut.

Mais qu’il puisse être porté dans un but manifeste atteinte à leur intégrité psychique est bien plus équivoque : le texte ne précise en effet nullement si ces personnels sont concernés par une procédure de mise en cause déontologique ou non.

Dans le cas où ils ont respecté la déontologie, la loi les protège déjà.

Dans le second cas, la lumière doit pouvoir être faite sur les faits répréhensibles, de façon par exemple à ce que le Défenseur des Droits puisse être saisi, ou qu’une plainte par la victime des agissements contraires à la déontologie puissent être déposée.

Mais comme il s’agit de personnels assermentés, la question de la preuve est importante.

Or, les faits de l’actualité citée par le député Sempastous en apportent la limite criante :

Dans le cas des violences de la place de la République, de même que dans l’agression manifeste de M. Zecler, l’importance de la preuve du mensonge doit pouvoir être apportée.

Or, l’interdiction faite par l’article 24 de la diffusion, « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel » pose un problème majeur :

Comment prouver la culpabilité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ?

« Il suffit d’aller régulièrement dans les tribunaux pour le constater : la plupart du temps, les policiers jugés pour des faits de violences exercent toujours leurs fonctions et n’ont fait l’objet d’aucune suspension pendant l’enquête (lire ici, ici, ici ou ). »9

« Seule la médiatisation, notamment par la révélation d’images, semble parfois pousser les autorités policières et politiques à la prononcer. » 10

Or,

« Alors que Gérald Darmanin doit être auditionné lundi à l’Assemblée nationale sur l’action des forces de l’ordre, Mediapart publie une nouvelle vidéo témoignant d’une action incompréhensible. Six jeunes, n’ayant commis aucun délit, sont violemment interpellés par des policiers agissant en toute illégalité. L’un des agents tire deux fois, sans sommation, vers la tête du conducteur. La préfecture de police de Paris n’a pas suspendu ce policier affirmant que la justice avait conclu à la légitime défense. Ce qui est faux. » 11

Dans le cas de M. Zecler, si les images de Loopsider 12 n’avaient pu être diffusées, les allégations fallacieuses des policiers agresseurs n’auraient probablement pas pu être attestées non plus.


En conclusion provisoire, reprenant la conclusion du député Sempastous, qui ne semble toujours pas avoir proposé de nouveau rendez-vous à ma connaissance :

« [Je] n’hésite pas à m’impliquer pour trouver des solutions dans les dossiers compliqués qui le nécessitent. »

Nul doute que la question de cet article litigieux est bien loin de faire naître la concorde et l’assurance que les vœux pieux de M. Sempastous sont bien en cohérence avec sa promptitude à signer un texte manifestement inutile pour la protection des personnels déontologiquement aptes à exercer la profession, et fallacieux dans le cas où il s’agisse de personnes menteuses et potentiellement condamnables.

Ce texte mal conçu et dangereux risque bien de pourrir durant une décennie au moins la vie des jeunes (et des plus âgé·e·s), en complexifiant à l’extrême tout recours judiciaire, médiatique ou de la rue pour dire leur opposition à une coercition inacceptable, tant dans les faits que par l’impossibilité répréhensible d’en attester les limites franchies du droit.

Bien plus grave, ce texte met en danger la presse dite indépendante en plaçant les journalistes dans une soumission à l’exécutif :

« Aux côtés des défenseurs des droits fondamentaux, Mediapart manifeste samedi pour le retrait de la loi « sécurité globale ». La gravité de l’enjeu justifie cet appel inhabituel : si cette loi entre en vigueur, les lumières de la vigilance démocratique sur les actes de l’État s’éteindront.» écrivait Edwy Plénel le 20 novembre dernier.13

Et n’oubliez pas, Monsieur Sempastous, l’extrême inquiétude internationale que soulève votre texte :

« Mandatés par le conseil des droits de l’homme, ces experts interpellent le gouvernement français sur un texte qui pourrait « porter préjudice à l’État de droit ». À Mediapart, un ancien rapporteur spécial des Nations unies, Michel Forst, confi[ait, le 17 novembre 2020] que cette proposition de loi vient « aggraver le dispositif de répression policière ». » 14

Alain Bonneau

 

NOTES

1https://blogs.mediapart.fr/edition/en-bigorre/article/301120/un-millier-tarbes-contre-la-loi-securite-globale-votee-par-le-depute-sempastous?userid=6ff57b86-175f-4f63-905f-98a7438cc6a8

2https://www.lasemainedespyrenees.fr/2020/12/03/bigorre-le-depute-sempastous-repond-aux-gilets-jaunes/

3http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#

4http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1

5https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574

6https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-1-page-19.htm

7https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33322

8https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Presentation-generale/Deontologie-et-controle

9https://www.mediapart.fr/journal/france/021220/la-suspension-de-policiers-en-cas-de-violences-une-decision-rare

10idem

11https://www.mediapart.fr/journal/france/291120/la-prefecture-de-police-de-paris-menti-pour-couvrir-les-tirs-d-un-policier-sur-des-jeunes-innocents

12https://loopsider.com/fr/video/lagression-de-michel-lintegralite-des-images et ensuite là :

https://www.huffingtonpost.fr/entry/michel-zecler-a-aussi-ete-frappe-dans-la-rue-montre-cette-nouvelle-video_fr_5fc12b90c5b68ca87f83f331

13https://www.mediapart.fr/journal/france/201120/la-democratie-meurt-dans-l-obscurite

14https://www.mediapart.fr/journal/france/171120/loi-securite-globale-les-rapporteurs-de-l-onu-tancent-la-france

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