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Billet de blog 6 mai 2021

Demande d’enquête de l'ONU sur l'accueil des mineur·e·s isolé·e·s en France

Le 4 mai 2021, les États Généraux des Migrations s’associent à 6 associations pour demander une enquête de l’ONU sur les violations des droits des Mineurs Non Accompagnés

BONNEAU Alain
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Je viens relayer cette information capitale du 4 mai 2021 :

"Actuellement, des milliers de mineurs non accompagnés (MNA) ne peuvent compter que sur l’aide des associations et de collectifs citoyens engagés, alors que chacun d’entre eux devrait relever, comme tout mineur présent sur le territoire, de la protection de l’enfance à la charge des pouvoirs publics français.

« Les EGM [États Généraux des Migrations] * s’associent à 6 associations (COFRADE [Conseil Français des Associations pour les Droits de l'Enfant] (2), Kids Empowerment (3), AADH (4), MSF (5), Sorosa (6), Utopia 56 (7) pour demander une enquête de l’ONU sur les violations des droits des MNA. »

* Association Accueil Azun, Amnesty International, ATD-Quart Monde, CCFD-Terre Solidaire, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples (MRAP), Radio Fréquence Luz, Réseau Éducation Sans Frontière (Resf), Secours Catholique, Solidarité aux sans refuge 65 Bagnères, Trait d’Union Asile Lourdes...toutes ces associations sont impliquées dans l’Assemblée Locale des Hautes-Pyrénées !

(2) Le COFRADE – Conseil français des associations pour les droits de l’enfant – a pour objectif de veiller à la bonne application de la Convention relative aux droits de l’enfant en France.

(3) La mission de Kids Empowerment est d’assurer la conformité des États aux exigences du droit international applicables aux enfants et aux jeunes, notamment à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et ses protocoles facultatifs.

(4) L'AADH défend les droits de l'Homme et des Enfants en aidant les associations à se porter partie civile

(5) MSF Médecins Sans Frontières

(6) SOROSA (Sororité, Solidarité, Accueil) : soutien, accompagnement et défense des personnes exilées dans la Drôme

(7) UTOPIA 56 Mobilisation pour les exilé·e·s

Trop c'est trop !

Depuis des dizaines d'années, les migrant·e·s sont mis·e·s à l'index - et chaque élection voit son cortège de politiciens malhonnêtes vampiriser une thématique sociale et sociétale en l'instrumentalisant, alors qu'elle doit relever selon la Constitution Française de la Fraternité et de la Solidarité.

La Cour de Cassation a certes créé en décembre 2018 un rebond salutaire en rétablissant le droit à la solidarité humanitaire à des migrant·e·s illéga·les·ux. 

le 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel avait abrogé les articles L622-1 et L622-4 du CESEDA (code des étrangers), qui prévoyaient qu' « aider directement ou indirectement un clandestin à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.» Le Conseil Constitutionnel a fondé sa décision sur la reconnaissance de « la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et en référence au Préambule de la Constitution et de son article 72-3. »  Mais la décision est plus nuancée qu'il n'y paraît : les constitutionnalistes Paul Cassia et Serge Slama comprennent que le Conseil aura préservé le souhait de l'État de "lutter contre l'immigration irrégulière" en n'excluant pas la pénalisation de l'aide à ses déplacements à l'intérieur du pays !

Quant aux "mineurs sans accompagnement", l'hypocrisie de l'État et de certaines institutions est monstrueuse au point que le Défenseur des Droits, le 2 juin 2020 « conclut que l’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées n’est pas conforme à l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles, et engendre des atteintes aux droits  [...] et recommande au conseil départemental de X […] de veiller à ce que la prise en charge des mineurs par le service d’accueil des mineurs non accompagnés soit la plus brève possible, en orientant les jeunes évalués mineurs vers un dispositif pérenne de protection de l’enfance dès leur évaluation.»

Un récent rapport du 10 mars 2021 présenté en commission des lois de l’Assemblée nationale, dont certaines recommandations « concernent notamment l’identification des mineurs et l’évaluation de leur âge » inquiète également l'UNICEF :

« [les rapporteurs] proposent de généraliser des mécanismes de contrôle tels que le fichier biométrique, la contrainte au relevé d’empreinte, la coopération policière avec les pays de provenance, l’évaluation de la minorité lors des garde-à-vue…, sans interroger leur impact sur l’effectivité des droits de l’enfant – pourtant relevée par de nombreuses organisations auditionnées, dont UNICEF France. Les rapporteurs se disent même « persuadés de l’efficacité » du renversement de la présomption de minorité, pourtant manifestement contraire à la Constitution, et à la Convention internationale des droits de l’enfant. »

« UNICEF France rappelle que les mineurs non accompagnés (MNA) sont des enfants en danger, au titre de l’article 375 du code civil. […] La justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans un continuum avec la protection de l’enfance et privilégier les mesures éducatives. »

 
Et en fondement de cette inquiétude se pose la question de la pertinence des questions que se posent ces parlementaires, qui semblent totalement déhumanisés, incapables de ressentir puis imaginer les situations de détresse que vivent ces jeunes, échappé·e·s par miracle à la mort et maltraité·e·s institutionnellement en France :

« La France a accueilli plus de 17 000 mineurs non accompagnés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, contre près de 15 000 en 2017 et 8 000 en 2016. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir de cette question en créant une mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.

Cette mission, dont les co-rapporteurs sont MM. Jean-François Eliaou (LaREM, Hérault) et Antoine Savignat (Les Républicains, Val-d’Oise), évaluera l’ampleur des problèmes de délinquance liés à ces mineurs et l’efficacité de la réponse pénale et de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. »

Il leur suffirait de lire le rapport du Défenseur des Droits pour se rendre compte - a minima - des parcours impensables qu'ont dû subir ces jeunes, abandonné·e·s par ces institutions françaises, au mépris de leur âge, de leur dignité, de leur besoin de protection et de soin, de leur droit et des conventions internationales  :

« FAITS ET PROCÉDURE

1. En avril 2018, Monsieur Z, conseiller municipal à A, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation des mineurs non accompagnés qui vivaient dans le squat à A et ne bénéficiaient pas d’une prise en charge au titre d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de leur évaluation.

2.Ce squat a été évacué le 4 avril 2018. Lors de l’évacuation, les fonctionnaires de police présents sur les lieux auraient procédé au recensement des mineurs non accompagnés et en auraient rassemblé dix qu’ils auraient conduits au pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés. Ces derniers se seraient vus remettre une date de rendez-vous deux mois plus tard, sans être mis à l’abri dans l’attente.

Ils auraient été retrouvés, avec les adultes évacués du squat, dans un campement organisé sur la place de la mairie, duquel ils auraient une nouvelle fois été évacués par la police le 5 avril 2018, avant de rejoindre un nouveau squat de la ville. »

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