Lâchez-nous la robe!

Les avocat·e·s du Barreau de Tarbes, de même que l'ensemble des Barreaux du pays, sont en grève depuis le 6 janvier : elles et ils ont décidé le 3 février en Assemblée Générale de reconduire le mouvement jusqu'au vendredi 7 février. La Garde des Sceaux a reçu, en compagnie du Premier ministre, la profession ce mardi 4 février en soirée.

La réforme des retraites

La réforme prévoit en effet d'intégrer dans un régime universel leur régime autonome constitué depuis plus de six décennies, — plus de 2 milliards d'euros de réserves — en faisant disparaître le mode de calcul bénéficiaire cotisations/prestations par répartition et en prévoyant un doublement des cotisations.

Selon les estimations du Conseil national des barreaux (CNB), le passage au régime universel ferait passer les cotisations de 14 à 28 % pour les avocats gagnant moins de 40 000 euros par an, et le montant minimum de la pension, de 1 400 euros net, serait réduit de 28,5% à 1 000 euros.

Les rémunérations des avocats

Les statuts de la CNBF prévoient deux types de ressources :

À l'article 29 que « Les droits de plaidoirie sont, après prélèvement du droit de recette, versés par les trésoriers payeurs généraux à la CNBF qui, dès réception des fonds, effectue au profit de chaque Barreau le prélèvement de 5 % de leur montant. »

À l'article 31 que « Sous réserve des exonérations accordées dans les conditions prévues à l'article 36 [état de maladie, dûment constaté au besoin par expert, d’une durée supérieure à six mois], la cotisation est due par tous les avocats inscrits au Tableau et admis au stage. Cette cotisation peut être graduée, notamment suivant l'ancienneté de l'intéressé depuis sa prestation de serment. »

À l'article 43 sont spécifiées les conditions d'accès à la retraite : 40 années d'exercice et l'âge de 65 ans.

L'alerte des Jeunes avocats

C'est le 15 juin 2018 que l'UJA (Union des Jeunes Avocats de Paris) lance le pavé dans la mare :

« Le gouvernement envisage (donc a probablement déjà décidé…), à horizon 2019, de créer un régime de retraite universel venant se substituer aux différents régimes de retraite existants, y compris celui des avocats, actuellement géré de manière autonome par la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF).»

Le 15 mai 2019 la FNUJA (Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats) publie un communiqué alarmiste invitant « le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris à joindre leurs efforts pour consacrer des moyens de nature à fournir des arguments pertinents pour défendre le régime de retraite des avocats

L'histoire du Conseil National des Barreaux Français

Le CNBF a été instituée par la loi du 12 janvier 1948 mais a obtenu son statut de caisse autonome en 1954. Il est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°190-1259 du 31 décembre 1990.

« Le régime de retraite actuel des avocats est géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). C’est un régime autonome, et non un régime spécial. Il ne coûte donc rien à l’État. Il est administré par des avocats élus, et régi par des statuts professionnels. […] Il est composé d’un régime de base et d’un régime complémentaire, Deux autres régimes obligatoires complètent la protection retraite : l’invalidité-décès et l’aide sociale.

Régime équilibré, il dispose d’importantes réserves pour faire face à un éventuel retournement de la situation démographique de la profession. Qui plus est, il verse déjà au régime général, tous les ans, 80 millions d’euros de contribution, soit 1 350 euros par avocat, au titre de la solidarité nationale. »

http://www.avocatparis.org/le-regime-de-la-cnbf

Au 1er janvier 2019, le territoire national compte 68 464 avocats ; le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total. La proportion de femmes atteint 56,4% contre 50,5% dix ans auparavant.

 

Les chiffres de la profession

Nombre et âge moyen des avocats et des officiers publics et ministériels + % de femmes.png © CNBF et Ministère de la Justice Nombre et âge moyen des avocats et des officiers publics et ministériels + % de femmes.png © CNBF et Ministère de la Justice

 

** Officiers Publics Ministériels

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_1_commentaire2019_avocats.pdf

 

Formation, âge de la retraite et rémunération

• Le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CRFPA) est un diplôme de niveau Bac+6 qui permet d’accéder à la formation de 18 mois préparant au métier d’avocat.https://www.regionsjob.com/observatoire-metiers/fiche/avocat

 

• En 2018, 5 avocats étaient actifs pour 1 retraité. Le départ à la retraite a lieu en moyenne à 65 ans, mais avec un nombre d'années d'exercice qui a fortement diminué : 34 annuités en 2000 mais 29 en 2018 : 61% des avocat·e·s ont moins de 16 ans d'exercice et l'âge moyen d'affiliation est de 30 ans. https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-chiffres-cles-de-la-profession-davocat

• Le salaire moyen d'un·e avocat·e est de « 81 300 euros brut annuel, soit 6 775 euros brut par mois.

Cette moyenne est tirée vers le haut par les avocats les plus rémunérés :

10,25% des avocats gagnent entre 40 et 45 000 euros [3 500 € bruts/mois] et 25,45% des avocats sont rémunérés à plus de 100 000 euros  [8 300 € bruts/mois].

Cette rémunération augmente très vite :

un avocat âgé de 25 à 29 ans gagne 42 000 euros brut par an  [3 500 € bruts/mois],

alors qu'un avocat en fin de carrière (50 ans et plus) perçoit un salaire de 108 000 euros brut en moyenne, soit 9 000 euros par mois.» 

Les oppositions à la Garde des Sceaux et au gouvernement

Il y a exactement deux ans, le 9 février 2018, «neuf syndicats de la magistrature, des avocats et des personnels judiciaires, ainsi que la Conférence des bâtonniers, appell[ai]ent à une journée d'action le 15 février contre la réforme engagée par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet

« Avec 64 euros par habitant et par an, le budget de la justice française est au 23e rang sur 28 au sein de l'Union européenne » dénonçaient ces organisations. « les objectifs du projet de réforme de la carte judiciaire sont "purement gestionnaires" et risquent de désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice.

Pour ces organisations, le projet de réforme, qui insiste notamment sur la dématérialisation des procédures et prévoit l'obligation d'être représenté par un avocat pour tout litige supérieur à 5.000 euros, risque en outre de limiter l'accès des plus modestes à la justice. »

https://www.mediapart.fr/journal/france/090218/mobilisation-contre-le-projet-de-reforme-de-la-justice

Cette année, la colère est montée d'un cran, après que le Président de la République ait estimé, le 23 janvier dernier, que “le besoin de procès” était “là”, balayant par sa déclaration inconstitutionnelle la décision de la Cour d’Appel de Paris qui venait de déclarer pénalement irresponsable le suspect du meurtre de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017. (https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/01/27/meurtre-de-sarah-halimi-la-cour-de-cassation-rappelle-a-macron-l-essentielle-independance-de-la-justice_6027426_1653578.html )

Le chef de l’État a été alors contraint de prendre conscience de la responsabilité qui incombe à sa fonction de se montrer le garant de l’indépendance de la justice, deux hauts magistrats de la Cour de Cassation l'ayant rappelé à la séparation des pouvoirs.

Article 64 Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

 

« Être indépendant, c'est n'avoir “rien à craindre ni à désirer de personne” (Thierry RENOUX).

La Constitution ne reconnaît explicitement que l'indépendance de l'autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle a permis d'étendre ce principe d'indépendance à toutes les juridictions.

Toutefois, […] en l'état actuel du droit, “l'indépendance reconnue au plan constitutionnel à l'autorité judiciaire comprend en réalité deux niveaux : au niveau inférieur, l'indépendance "relative" dont bénéficient les magistrats du parquet, et au niveau supérieur, l'indépendance "pleine et entière" dont jouissent les magistrats du siège”

(Marc-Antoine GRANGER). »

https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/l-independance-de-l-autorite-judiciaire

 

Lâchez-nous la robe !

Mais c’est essentiellement cette fois le statut de la CNBF, le droit à la retraite des avocats et des professions juridiques qui cristallisent ce refus persévérant.

Pour un droit à la retraite et non un retrait du droit - Barreau de Tarbes © ©AB Pour un droit à la retraite et non un retrait du droit - Barreau de Tarbes © ©AB

 

Jeudi 31 janvier à Tarbes (Hautes-Pyrénées), la grogne persistante, manifeste et communicative, dans les parodies de Brassens ou de Balavoine, était exacerbée principalement par le projet “ex-Delevoye” qui maintient la réforme des retraites du Barreau, malgré l’éviction de son concepteur.

 

Les régimes obligatoires gérés par la CNBF (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès) obéissent à un principe de solidarité professionnelle : les cotisations servent exclusivement au financement des prestations, selon un principe de solidarité professionnelle et dans un cadre légal et réglementaire fixé par le Code de la sécurité sociale, expression de la solidarité confraternelle.

Le projet de réforme des retraites relève pour les avocats d’une grave injustice sociale, qui n’ont pas hésité à jeter leur robe à terre devant la ministre Nicole Belloubet.

Ce jeudi 30 janvier, à Tarbes, c’étaient des codes du travail certes périmés qui étaient lancés au sol, ou étalés, manifestation du dépit de la profession.

Assez ! © ©AB Assez ! © ©AB

 

Les mêmes arguments tenus en Bigorre et à Paris

« Le doublement de nos taux de cotisation, accompagné d’une baisse de nos droits à la retraite, représente ainsi un risque majeur pour la pérennité de nombreux cabinets d’avocats, qui ne pourront supporter une telle augmentation encore des charges et seront amenés à disparaître, entraînant avec eux près de 35.000 emplois salariés induits. » https://www.lejdd.fr/Societe/retraites-la-profession-davocat-premiere-victime-du-rapport-delevoye-3910652

« Pour les avocats, l’augmentation des cotisations sera massive et lourde. Lorsque l’on sait que la moitié des avocats ont un revenu net inférieur au plafond de la sécurité sociale et que la proportion est plus importante encore pour les femmes, passer de 14 à 28 % sera insupportable, surtout pour ne pas avoir plus de droits à retraite ! » https://www.dalloz-actualite.fr/interview/retraites-oui-avocats-ont-bien-lu-rapport-de-m-delevoye

ci-gît le statut de la fonction publique - nouvelle caisse de retraite © ©AB ci-gît le statut de la fonction publique - nouvelle caisse de retraite © ©AB

« Prélever les assurances-vie pour financer le déficit du régime universel. La réforme envisagée par le Haut-Commissaire aux retraites prévoit par ailleurs de s’accaparer les réserves de notre profession, constitué par des générations d’avocats, pour l’intégrer au futur régime universel. Nous ne pouvons accepter une telle mainmise sur nos réserves, qui représentent une assurance constituée en prévision d’un retournement démographique de notre profession. C’est exactement comme si l’Etat décidait de s’emparer de l’assurance-vie des Français pour financer le régime universel ! » https://www.lejdd.fr/Societe/retraites-la-profession-davocat-premiere-victime-du-rapport-delevoye-3910652

Le communiqué de presse des Hautes-Pyrénées est explicite : « Les textes confirment le transfert des réserves constituées par la caisse de retraite des avocats au régime universel dès 2022 alors que le Premier Ministre le 11 décembre 2019 avait annoncé qu’il n’y toucherait pas… »

 L’argumentaire de synthèse donne toutefois une importance plus grande aux missions territorialisées des juristes et à leurs effets désastreux sur la population locale :

« Un tel projet participe de la destruction du modèle économique de la profession d’avocat, de la disparition annoncée de cabinets d’avocats qui assurent la justice de proximité et l’accès au droit créant ainsi des déserts judiciaires au détriment des intérêts des citoyens et des acteurs économiques. »

Le lien est donc bien réel avec les inquiétudes manifestées deux ans plus tôt dans l’opposition au projet de réforme de la justice de la même Garde des Sceaux :

« Pour ces organisations, le projet de réforme, qui insiste notamment sur la dématérialisation des procédures et prévoit l'obligation d'être représenté par un avocat pour tout litige supérieur à 5.000 euros, risque en outre de limiter l'accès des plus modestes à la justice.»

 

Systémiquement, des craintes sont exprimées par la présidente de la Caisse Nationale des Barreaux Français

« Malheureusement, les quelques éléments qui sont présentés par les concepteurs de cette réforme ne sont pas conformes aux objectifs généreux qui sont affichés, au point que les lecteurs attentifs, de toutes catégories et de toutes professions, y décèlent les indices d’une dégradation progressive mais générale des retraites en France. D’aucuns prétendent que c’est bien le but de cette réforme, qui voudrait réduire le niveau de vie des retraités, considéré actuellement par les tenants de la réforme comme injustement supérieur à celui des actifs… » s’exclame Viviane Schmitzberger-Hoffer, la présidente de la CNBF.

« Alors, pour reprendre l’adage, les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Et il y a longtemps que les avocats ont arrêté de croire aux promesses faites par un gouvernement qui multiplie les manifestations de mépris à leur égard et le non-respect des engagements pris. Le gouvernement espère nous avoir à l’usure, à l’issue de cette troisième semaine de grève. Mais plus que jamais, les avocats feront front unis dans leur opposition au projet de réforme des retraites. Nous ne lâcherons rien !» C’est le mot d’ordre de la FNUJA.

Et c’est aussi le mot d’ordre des manifestant·e·s Tarbais·e·s :

#touslamêmerobe#onlâcherien#

Lâchez-nous la robe ! © ©AB Lâchez-nous la robe ! © ©AB

 

« La plupart d’entre eux vivent avec l’aide juridictionnelle [l’indemnisation pour la défense des personnes aux faibles revenus], donc avec des tarifs bas, ils ne pourront pas payer les cotisations. » Muriel Nouguès, 63 ans, était venue manifester le 16 septembre dernier à Paris. «  Mme Nouguès compte prendre sa retraite à 67 ans, quand elle aura droit au taux plein pour sa pension. Elle affirme qu’une fois ses impôts, ses charges sociales et ses frais de fonctionnement (secrétaires, loyer, etc.) payés, il ne lui reste que 200 euros quand un client lui verse 1 000 euros d’honoraires : « Cette réforme des retraites, c’est la mort des professions libérales ».

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/16/retraite-plus-chere-justice-precaire-les-avocats-se-mobilisent-contre-la-reforme_5511140_3224.html

 

À Tarbes, ces jeunes avocat·e·s représentent la moitié, tant des chœurs que de la proportion d’avocats du Barreau :

« Je pense que plus de 50 % des 70 avocats du barreau ne vivent essentiellement que de l’aide juridictionnelle étant précisé que tous les Cabinets du barreau prennent des dossiers à l’aide juridictionnelle également.» me confirme le bâtonnier, Me Tandonnet.

C’est sous sa présidence que l’Assemblée Générale du Barreau de Tarbes s’est tenue le 27 janvier, qui a décidé la publication du communiqué de presse ci-après :

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’assemblée générale du Barreau de TARBES réunie le 27 janvier 2020 sous la Présidence de Monsieur le Bâtonnier, Emmanuel TANDONNET, a décidé de voter la prolongation de la grève engagée le 6 janvier 2020 jusqu’au 3 février 2020 où une nouvelle assemblée générale sera tenue eu égard au projet de réforme des retraites.

Ayant pris connaissance des projets de loi organique et ordinaire présentés par le gouvernement aux fins d’instituer un régime universel de retraite, le Barreau de TARBES s’insurge contre la suppression du régime autonome de retraite des avocats.

 

En effet, un tel projet participe :

De la destruction du modèle économique de la profession d’avocat,

De la disparition annoncée de cabinets d’avocats qui assurent la justice de proximité et l’accès au droit créant ainsi des déserts judiciaires au détriment des intérêts des citoyens et des acteurs économiques.

 

Ces textes confirment :

Le doublement au taux de cotisations retraites sans disposition pérenne et satisfaisante pour réparer le préjudice économique subi par la profession et dont les 2,81 % pour le fonctionnement du système serait calculé sur le chiffre d’affaire et non pas comme le reste à minima sur le revenu imposable…

La baisse de la retraite de base,

Le transfert des réserves constituées par la caisse de retraite des avocats au régime universel dès 2022 alors que le Premier Ministre le 11 décembre 2019 avait annoncé qu’il n’y toucherait pas…

Une sur-cotisation pour les plus hauts revenus

La dilution de la représentation des avocats dans la gouvernance du futur régime.

 

La Présidente du Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier de Paris et la Présidente de la Conférence des Bâtonniers ont rencontré le 13 janvier Madame la Garde des Sceaux et Monsieur le secrétaire d’Etat en charge des retraites.

De même, ils ont rencontré le Premier Ministre le 23 janvier dernier qui n’a rien proposé.

Il est rappelé que le projet de loi prévoit de manière temporaire une réduction des cotisations sociales de 30 % pour compenser le doublement de la cotisation retraite.

Les cotisations retraites sont supérieures aux cotisations sociales.

A titre d’exemple pour une cotisation de retraite de 10.000 €uros payée actuellement, l’URSSAF pour calculer uniquement la partie de la CSG au taux de 9,70 % prend en compte les revenus imposables et les cotisations payées l’année précédente au titre de la Loi Madelin, l’assurance maladie, les cotisations de retraites et l’URSSAF.

Au jour d’aujourd’hui 10.000 de cotisation retraite donnent :

10.000 x 9,70 % = 970 €uros de CSG ;

Avec la réforme doublement des cotisations, soit 20.000 €uros, donnent :

20.000 x 9,70 % = 1.940 €uros de CSG ;

Il convient de réduire le taux de 9,70 % de 30 % soit de 2,91 % ramenant le taux à 6,79 %

Il en résulte une CSG uniquement sur la partie des cotisations retraites de :

20.000 x 6,79 % = 1.358 €uros de CSG

L’on se demande alors où est la compensation promise…

 

Le Conseil d’Etat a rendu un avis consultatif le 25 janvier dernier sur le projet de loi de la réforme des retraites, lequel s’est montré particulièrement critique, à savoir :

Sur les éléments financiers

« Le Conseil d’Etat constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu'elle devrait être, de sorte qu'il incombe au Gouvernement de l'améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement. »

Sur la méthode de consultation

« Le Conseil d’Etat souligne qu’eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu’aux nombreuses modifications apportées aux textes pendant qu’il les examinait, la volonté du Gouvernement de disposer de son avis dans un délai de trois semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé».

Sur le recours aux ordonnances

«Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité».

Sur le régime institué

Le Conseil d’Etat précise « qu’à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes », à savoir le régime général des salariés, dont relèvent les affiliés aux anciens régimes spéciaux autres que les fonctionnaires et les non-salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins.

La profession des navigants aériens, affiliée au régime général des salariés, conserve, quant à elle, son régime complémentaire obligatoire.

A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées ».

Sur la codification du texte

« Le Conseil d’Etat souligne que la création, pour les générations nées à compter du 1er janvier 1975, d’un corpus juridique totalement distinct de celui applicable aux autres générations, avec lequel il est pourtant appelé à coexister pendant plusieurs décennies, impose des modalités de codification des dispositions de la loi adaptées aux fins de répondre le mieux possible à l’objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles4,5,6et16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyende1789.»

Sur les objectifs de la loi

« Le Conseil d’Etat relève enfin que l’objectif selon lequel « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi.

Malheureusement cet avis ne lie aucunement le gouvernement qui entend faire passer en force une réforme qui n’a été ni sérieusement préparé ni financée traduisant un amateurisme des plus flagrant.

 

Malgré encore quelques rencontres à venir, le gouvernement n’a présenté aucune nouvelle proposition pour la profession d’avocat.

Les projets de loi restent donc inacceptables pour la profession.

 

Les représentants de la profession exigent cumulativement :

- des garanties pour le maintien de l’autonomie de leur régime ;

- des mesures permettant d’obtenir que pas un avocat ne perde un seul euro du fait de la réforme imposée par le gouvernement ;

- des compensations pour indemniser les avocats de la confiscation de leur régime de retraite prévu dans le projet de loi.

En l’état les mots d’ordre de grève sont donc maintenus, étant rappelé que la mobilisation des avocats et leur détermination sont totales.

Dans un pays où le gouvernement reste sourd à la moindre demande légitime, où son Président se voit rappelé à l’ordre par la Première Présidente de la Cour de cassation et le Procureur Général près cette Cour s’agissant de l'indépendance de la justice, dont le Président de la République est le garant (condition essentielle du fonctionnement de la démocratie) il y a tout à craindre.

 En conséquence, le Barreau de TARBES a décidé la grève totale des audiences y compris le contentieux des libertés avec demande de renvoi de tous les dossiers devant toutes les juridictions, l'absence de désignation dans le cadre des commissions d'offices et des comparutions immédiates, la suspension de la permanence pénale et des consultations gratuites ainsi que des opérations d'expertise.

 

Emmanuel TANDONNET

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats

 

L’argument majeur est venu du Conseil d’État :

• Sur les éléments financiers • Sur la méthode de consultation • Sur le recours aux ordonnances

• Sur le régime institué • Sur la codification du texte • Sur les objectifs de la loi

 

Le 3 février était prévue une nouvelle Assemblée Générale.

Surpris par la formulation, j’ai demandé des précisions à Me Tandonnet :

En Bigorre — « Le texte du Projet de réforme des retraites confirme la dilution de la représentation des avocats dans la gouvernance du futur régime.» Pourriez-vous m’expliquer comment pourrait s’exercer cette dilution ?

Me T.— Pour la gouvernance du futur régime, la profession d’avocat n’aura que très peu de représentants et donc leurs voix n’auront absolument aucune incidence sur les décisions qui seront prises. »

Mes recherches dans le rapport Delevoye attestent de cette potentielle dilution de la décision de la Caisse Nationale des Barreaux Français — la Retraite des Avocats — gérée de manière autonome depuis des décennies et qui affiche un excédent annuel régulier :

Rapport Delevoye - Pilotage unifié du système universel - Composition et rôles des organes décisionnels.png

En Bigorre — S’agissant de “l’indépendance de la justice” que vous évoquez, dans la bouche de Mme Arnens, Première Présidente de la Cour de Cassation, pourriez-vous me détailler succinctement en quoi vous la sentez menacée ?

Me T.— Pour moi, l’indépendance de la Justice est le fait qu’un magistrat avant tout procès et surtout lorsqu’un dossier est en cours d’instruction ne doit subir aucune pression, surtout politique mais également médiatique, lui permettant d’appréhender un dossier dans sa totalité et sa complexité, étant rappelé que le principe jusqu’au prononcé du jugement est la présomption d’innocence.

 

En Bigorre — Mme Arnens évoque également l’algorithmie galopante :

« Les nouveaux outils développés conduiront probablement à l’automatisation de certaines tâches ; l’intelligence artificielle offrira une assistance croissante aux professionnels du droit. Toutefois la qualité de ces outils et l’accompagnement des magistrats et des fonctionnaires dans cette transformation seront essentiels. »

Pensez-vous, à titre personnel cette fois, que cette réforme systémique pourrait réduire potentiellement les modes d’accès aux fondements juridiques du fait de l’automatisation de procédures, voire même menacer directement les postes budgétaires de certains magistrats ?

Me T.— S’agissant de l’évolution technologique, la grande mode est désormais à « la justice prédictive », c’est-à-dire que l’on pose les données du problème juridique qui se pose et grâce à un logiciel la solution juridique est donnée, ce logiciel ayant en stock près de 20 ou 30 ans de décisions judiciaires sur le plan national.

Pour faire simple, n’importe qui pourra saisir la justice par voie électronique de son problème de droit et une machine donnera une solution qui sera purement et simplement signée par « un magistrat » se trouvant quelque part en France pour l’instant…

Ces décisions ne pourront pas prendre en compte la particularité de l’affaire et des personnes concernées, traduisant ainsi, me semble-t-il, la malheureuse évolution de notre société où les rapports humains disparaissent… »

 

Christiane Féral-Schuhl, la présidente du Conseil National des Barreaux a organisé une action d’envergure le 12 juillet 2019 : « entourée par les présidents de l’American Bar Association, de la Law Society, du barreau canadien et du barreau italien, ainsi que la présidente du barreau allemand, le vice-président du barreau japonais et celui du CCBE (Le Conseil des Barreaux Européens) — ensemble, ils représentent 1,7 million d’avocats dans le monde — ils ont répondu à l’invitation du CNB de se regrouper pour soumettre des propositions à l’occasion du G7 sur les thèmes retenus pour ce sommet : la lutte contre les inégalités de destin, la préservation de la planète, l’égalité femmes-hommes, la préservation de la paix et la lutte contre les menaces terroristes, l’égalité des entreprises face à l’impôt et le lancement d’un « Groupe d’experts de l’IA. »

Quant à cette dernière thématique, leur propositions furent les suivantes :

« • Veiller à ce que les décisions de justice ne soient pas entièrement fondées sur l’intelligence artificielle ou les algorithmes.

Travailler en partenariat avec les représentants des professions du droit, universités et autres acteurs du système judiciaire en vue de créer un mécanisme indépendant permettant d’évaluer et de surveiller efficacement l’impact des nouvelles technologies, particulièrement l’utilisation d’algorithmes dans le système judiciaire.

Renforcer l’investissement dans la capacité des pouvoirs publics à appréhender la pertinence des systèmes algorithmiques et, si nécessaire, les déployer de manière responsable, dans le respect des libertés et droits fondamentaux. Cela inclut également l’obligation d’assurer à ce que la dignité humaine soit sauvegardée chaque fois que l’intelligence artificielle ou les algorithmes sont utilisés. »

 

Le 4 février, mardi dernier, la Garde des Sceaux et le Premier ministre ont rencontré les représentants des avocats et ont, sans surprise, délivré ce communiqué :

extraits :

communiqué du Premier Ministre après cette rencontre :

« Le Premier ministre a réaffirmé la détermination totale du Gouvernement à mettre en œuvre un système universel qui s’appliquera à tous les Français et donc aux avocats. Il a rappelé les effets favorables des paramètres du système universel …

Cette réunion a également permis de partager de façon constructive différentes propositions pour accompagner l’intégration des avocats dans le système universel :

la mise en place de l’abattement de 30% sur l’assiette globale des prélèvements sociaux et de la CSG ;

l’accompagnement de la trajectoire de cotisations ;

le rôle de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) dans la gestion des réserves et en tant qu’interlocutrice des avocats dans le futur système universel. »

 

Une fin de non recevoir que la présidente du Conseil National des Barreaux, Christiane Féral-Schul, n’a pas appréciée :

« Si les communiqués de Matignon sont écrits avant nos rencontres, pourquoi discuter ? Le Premier ministre a promis des propositions. Elles ont intérêt à être à la hauteur de la crise. Et à ne pas se limiter à ce communiqué regrettable. On ne joue pas impunément avec les nerfs des avocats, a-t-elle réagi sur Twitter. »

Vendredi 7 février, c’est aujourd’hui : la nouvelle Assemblée Générale statuera sur la suite à donner.


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