Le département 65 ignore le 1% artistique

L'obligation du 1% artistique fait partie de ces lois qui sont peu respectées. Cas d'espèces dans le département des Hautes-Pyrénées. A l'occasion des élections départementales, heure des bilans et des autocongratulations, la France Insoumise soulève à nouveau cette problématique dans une lettre ouverte adressée au Conseil Départemental.

Lettre à Mr le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Mme la Vice-Présidente à l’action culturelle, sportive et associative, 
Mme la Directrice générale des services,


Mesdames, Messieurs,

Nous suivons avec intérêt le projet de construction des Archives Départementales, que vous avez décidé  en octobre 2018, pour doter le service des archives d’un outil totalement adapté à ses besoins sur le site de l’ancienne Ecole normale à Tarbes. Nous avons pris connaissance du budget (12,3 millions d’euros) et du concours architectural lancé  en juin 2019, attribué  en août 2020 au cabinet IDOM Consulting Engineering Architecture, société multinationale qui délivre des services de conseil, d’ingénierie et d’architecture en Espagne et à l’étranger.  

Nous vous interpellons aujourd’hui sur votre obligation de décoration des constructions publiques.
En effet, le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, prévoit de consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public. De plus, le code des collectivités territoriales par son article L1616-1 obligent les communes, les départements et les régions à consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat. La construction des archives départementales entre dans ce cas.

N’ayant pas eu connaissance de votre volonté de mettre en œuvre cette procédure , nous vous rappelons la loi et le sens de cette loi : depuis plus de 60 ans, le « 1% artistique  » permet de soutenir la création contemporaine et de construire le patrimoine de demain. 12 300 œuvres créées par près de 4 000 artistes confirmés ou émergents sont ainsi exposées en France métropolitaine et ultramarine. Ces œuvres constituent aujourd’hui une étonnante collection à ciel ouvert, témoin des évolutions artistiques de notre pays.  
Or, recherches faites, ni le conseil général, ni le conseil départemental  des  Hautes-pyrénées n’a jamais mis en œuvre cette obligation depuis 1951 que la loi existe  ! Est-ce une méconnaissance de la loi ? Ou un désaccord avec la loi ?

Vous n’êtes pas sans ignorer que les artistes-auteurs et plus largement les travailleurs.euses de l’art sont dans une grave situation de fragilité depuis la crise du Covid et la fermeture des lieux de diffusion de la culture. Qu’un certain nombre d’entre eux sont déjà au RSA ou en passe d’y être. Le plan de relance de la culture profite essentiellement à la restauration du patrimoine et au soutien aux entreprises et associations 
culturelles. Or, il n’y a pas de culture, ni d’économie de la culture, sans artistes en état de créer. Nous vous invitons, vous et les autres départements français, ainsi que l’ensemble des élus des collectivités territoriales à enclencher une politique volontariste pour investir dans la création. En cela, le respect de l’obligation de décoration des constructions publiques contribue à l’effort national pour relancer la culture.
Nous invitons aussi, tous les artistes-auteurs, à s’informer au sujet des constructions publiques et à interpeller les élus locaux quant à leur devoirs en la matière.


Cordialement
La France Insoumise 65

Note de l'auteur : cette lettre a été envoyée par courrier postal au Conseil Départemental début juin, pas de réponse jusqu'alors. Une conférence de presse a été organisée devant le futur site des archives, pas de retour non plus. Il semblerait que la majorité sortante du conseil départemental refuse de répondre ou de débattre en cette période de campagne électorale ! Un débat télévisé aurait été demandé par nos amis communistes à FR3, on leur aurait répondu que la majorité sortante ne souhaitait pas participer à un débat. FR3 n'organisera donc pas de débat pour les départementales dans le 65. Voilà comment les politiciens et les médias organisent l'agonie de notre démocratie...

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