À Tarbes : 243 plaignants contre ENEDIS S.A. (le 2 juin prochain, au T.G.I. à 14h)

«Robin des Toits-65» et «Solidarité Gerdoise Stop Linky» nous informent que l’action collective de 243 personnes des Hautes-Pyrénées, du Béarn, du Pays Basque, des Landes avec l’appui des autres collectifs locaux Stop-Linky/5 G assignant en Justice la direction régionale d’ENEDIS S.A. (dont elles dépendent), va donc trouver son aboutissement à Tarbes, après avoir été lancée en mai 2018.

«Robin des Toits 65» et «Solidarité Gerdoise Stop Linky» nous informent que l’action collective de 243 personnes des Hautes-Pyrénées, du Béarn, du Pays Basque, des Landes avec l’appui des autres collectifs locaux Stop-Linky/5 G assignant en Justice la direction régionale d’ENEDIS S.A. (dont elles dépendent), va donc trouver son aboutissement à Tarbes, après avoir été lancée en mai 2018.

À l’époque cette action était une des premières au niveau national devant être jugée sur le fond. Jusqu’alors les 1ères actions collectives menées dans les autres régions s’étaient déroulées en référé.

Il s’agit ici de dénoncer les abus et infractions commis par ENEDIS S.A. dont sont victimes les usagers.
Certains refusent que le Linky soit posé ; d’autres demandent son retrait après pose forcée.

La plupart des dossiers sont loin d’être anodins : santé gravement affectée, violation de propriété privée, harcèlement, abus de faiblesse sur personne âgée, violence de poseurs, ...

Alors que les dirigeants d’ENEDIS S.A., tout comme les responsables gouvernementaux, répétaient :
- que la pose des capteurs compteurs communicants Linky n’était pas obligatoire,
- qu’il n’était pas question de forcer la porte des particuliers,

... de véritables «actes de voyous» étaient commis par les poseurs, dirigés par cette société anonyme (entre autres : bousculer, menacer, injurier les personnes les plus vulnérables).

La liste des infractions est longue.
Alors qu’il n’y a aucune obligation légale
(ni française, ni européenne), les capteurs compteurs communicants sont tout de même déployés contre la volonté de ceux qui n’en veulent pas :
- infraction au code de l’environnement,
- violation de propriété privée,
- non-respect de la vie privée,
- modification unilatérale du contrat, assortie de pratiques commerciales trompeuses et

agressives,
- non-respect des normes de sécurité,
- manque de formation des poseurs (
pour une activité à risques),
- non-respect de la loi Abeille qui préconise la sobriété quant à l’augmentation des

ondes électromagnétiques artificielles pulsées (phénomène de smog électro-magnétique).

Tout cela alors que déjà à l’époque plusieurs rapports alertaient sur les défaillances du Linky :
- le rapport du CSTB de janvier 2017
(1) qui indique que l’exposition aux signaux CPL (2)

existera qu’il y ait ou non un Linky dans le logement,

- le rapport de la CRE de juin 2011 qui évoque la nécessité de mettre en place des filtres anti-CPL,

- le rapport de l’ANSES (3) de juin 2017 qui souligne la nécessité de sécuriser les installations par le biais de câbles blindés et de filtres,

- ou bien encore le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) de janvier 2017, à la demande du Ministère de l'Environnement, qui recommande pour les chambres d’étudiants de mettre «des écrans légers reliés à la terre» pour atténuer les champs électromagnétiques pulsés créés par Linky.

Déjà à l’époque, aussi, d’autres études et expertises démontraient les effets des ondes électromagnétiques artificielles pulsées sur la santé.
Notamment le rapport du CHU de Brest 2016
(4) et l’ANSES (5) qui reconnaît implicitement en mars 2018 la notion d’Électro-Hyper-Sensibilité (EHS). L’ANSES suggère une prévalence selon laquelle 3.350.000 français au moins sont concernés par l’EHS (6). Le cumul des ondes électromagnétiques pulsées est nocif à des niveaux bien inférieurs aux «normes» actuelles, établies bien en fonction d’intérêts industriels et d’études scientifiques anciennes et parcellaires, de plus ne tenant pas compte des effets biologiques (7) !

Aucune commission d’enquête indépendante n’a pu être constituée par les parlementaires afin de mettre au clair les conditions (8) dans lesquelles ont été décidées le déploiement des capteurs compteurs communicants (eau, gaz, électricité).
Les rares débats qui ont eu lieu ont été des simulacres de démocratie «participative». Ils étaient décrédibilisés d’entrée par la place ridicule octroyée aux opposants
(alors que leur nombre ne cessait de croître, cf. aussi les refus exprimés par près de 1000 municipalités). Décrédibilisés aussi par l’absence d’experts indépendants (9) reconnus (parfois internationalement) pour leurs compétences, par la participation de personnalités engluées dans des conflits d’intérêts.

Devant le mépris affiché par ENEDIS S.A., face au laisser aller et à l’impéritie de nombreux de nos représentants républicains, le Collectif Anti Linky d’Anglet a pris l’initiative d’une action collective en justice.
L’avantage de ce type d’action est qu’elle permet de mutualiser le coût d’une telle procédure en en réduisant considérablement son prix de revient.

Dans le cas d’une décision favorable, elle pourra bénéficier au plus grand nombre. D’autre part, les personnes inscrites dans l’action disposaient d’une « relative » protection : si leur compteur était changé, il y avait violation de la procédure, aggravant le dossier d’ENEDIS S.A.

Cette action citoyenne est une réaction de simples usagers visant à faire respecter les droits fondamentaux de la république et le respect des principes démocratiques.
Ils n’ignorent pas les pressions de l’état qui défend les intérêts d’EDF S.A. sur les magistrats.

C’est vraisemblablement ce qui s’est passé pour un jugement du tribunal de Foix (novembre 2018) où Mme la Juge a abondé dans le sens d’ENEDIS S.A., refusant de considérer les pièces pourtant fournies selon les règles par la partie adverse.
Les TGI de Toulouse
(mars 2019), et de Bordeaux (avril 2019), eux, obligent ENEDIS S.A. à tenir compte des situations des personnes EHS.

Curieusement le tribunal de Caen, lui, déboute 180 plaignants (10).
La sévérité du jugement pousse leur avocat à se renseigner plus avant. Il découvre que Mme la Présidente du tribunal est mariée au président du bailleur social
(PROMOLOGIS, Toulouse). Or PROMOLOGIS entretient des «relations historiques» avec EDF

S.A. (dont ENEDIS S.A. est une filiale à 100 %) ... selon une publication même d’EDF S.A. («de longue date, PROMOLOGIS et EDF Collectivités-Ouest ont mis leurs efforts en commun ... » ... en s’appuyant sur les textes qui ont lancé ... le programme Linky !). Mme la Juge, en tant que présidente de la confédération des présidents de TGI est membre de la commission de déontologie ; elle est donc censée être vigilante à ce genre de conflit. N’aurait-elle pas dû se récuser ? !

Les élus des communes qui souhaitent résister à ce projet anticonstitutionnel de capteurs-compteurs communicants (2 recours en Conseil d’État), ont aussi des outils à leur disposition.
Plusieurs communes ont obtenu gain de cause : par exemple LOUBAUT
(09) (11), Chauconin-Neufmontiers (77) (12), Gérardmer (88) Romilly sur Andelle (27), La Feuillée (29), ...

Il sera intéressant de suivre cette Action Collective contre ENEDIS S.A. - Tarbes et surtout sa conclusion à l’heure où plusieurs décisions de justice ont donné raison aux opposants au système des capteurs-compteurs communicants et notamment à M. S. LHOMME (conseiller municipal de Saint Macaire - 33), poursuivi en diffamation par l’UFC QUE CHOISIR.
Ce jugement
(05.03.2020) , en faveur de M. Stéphane LHOMME stipule : «... S’agissant du premier critère de la bonne foi, le sujet du refus de ces compteurs relève d’un but légitime d’expression dans une société démocratique et également d’un sujet d’intérêt général».

Le procès de Tarbes permettra d’appréhender si, aujourd’hui, en France, les lois et les fondements républicains sont encore en application ou bien si certaines grandes entreprises au comportement «douteux» comme ENEDIS S.A. peuvent se prévaloir de les outrepasser.

Dans le cas où une décision serait négative, nous pourrons prendre acte de l’état de délabrement du contrat social, ciment de la République.

À suivre aussi : à Bagnères-de-Bigorre, plusieurs habitants de la Cité Achard, écœurés par la pose forcée des capteurs-compteurs Linky (PROMOLOGIS ayant, de plus, facilité l’accès des bâtiments aux poseurs), ont porté plainte contre ENEDIS S.A.

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Notes :

1. https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra-Anx1.pdf

2. Courants Porteurs en Ligne, de hautes fréquences (de 35 000 à 90 000 Hz), se diffusant dans toutes les lignes électriques des installations.

3. https://www.anses.fr/en/system/files/AP2015SA0210Ra.pdf

4. http://www.docteurpascaleminiou.com/medias/files/6-pollution-em-final.pdf

5. https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2011SA0150Ra.pdf

6. 3 fiches sur l’électro-hyper-sensibilité et l’hospitalisation d’EHS :  https://www.robindestoits.org/attachment/1593516/   https://www.robindestoits.org/attachment/1892976/    https://www.robindestoits.org/attachment/1893033/

7. http://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/Effets-non-thermiques-CEM-version-au- 18092018.pdf

8. mise en évidence par le journal indépendant « l’âge de faire » :  https://refuser-compteur-linky.fr/capgemini-juge-et-partie/

9. http://netoyens.info/index.php/contrib/26/11/2018/un-etat-des-lieux-international-des-effets-sanitaires-des-micro-ondes-de-faible-intensite

10. in « l’âge de faire », n°143 – été 2019 :    https://refuser-compteur-linky.fr/linky-les-connexions-de-la-juge/

11. https://www.loubaut.fr/DELIBERATION-DE-LOUBAUT-DU-22-JUIN-2018-PORTANT-SUR-LE-CHOIX-DU-COMPTEUR-ET-LA.html

12. https://actu.fr/ile-de-france/chauconin-neufmontiers_77335/seine-marne-pose-compteurs-linky-fausse-alerte-chauconin-neufmontiers_29087822.html

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