Lettre ouverte aux députés : Hadopi ou le droit d'auteur menacé, journalistes, pigistes, auteurs et démocratie en danger


Messieurs, Mesdames les députés,


Le projet de loi « création et Internet » Hadopi est actuellement devant les parlementaires.
Il comporte un volet spécifique concernant l’évolution du droit d’auteur des journalistes. Ce projet remet en fait le droit d’auteur en question en prévoyant des modifications du Code de la propriété intellectuelle et du Code du travail. Les nouveaux articles, s’ils sont votés, transforment et réduisent le droit d’auteur :
- Article L.132-36 : le contrat de travail « emporte cession des droits d’auteur » : donc un journaliste, permanent ou non, devra par exemple écrire pour l’édition papier et le site internet d’un journal sans supplément de salaire.
- Article L.132-37 : l’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différent supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L.132-35, a pour seule partie le salaire, pendant une période de référence fixée par un accord collectif, au sens des articles
L. 2222-1 et suivants du Code du travail.
- Article L.132-40 : La rémunération de l’exploitation (pour le cas où elles existent) sera versée sous forme de droit d’auteur (régime Agessa)
- Article L.132-42 : les droits d’auteur concernés n’ont pas le caractère de salaire (jusqu’à un maximum de 5 % du salaire annuel selon un amendement) : les cotisations ne seront pas versées à l’Urssaf. Pour les patrons, l’économie est importante : les cotisations seront ramenées d’environ 30 % à 1 %.

Sous couvert de protéger la création, le projet de loi s’attaque donc en fait au droit d’auteur.
Cette loi est conforme aux conclusions des états généraux de la presse préparées par le rapport Giazzi et exprimés par le Livre vert et le président Sarkozy à la mi-janvier.
Il est donc indispensable de s’opposer à ce projet de loi.

Appel à la mobilisation de chacun d'entre-nous.

 

LETTRE OUVERTE AUX DEPUTES /

HALTE AU MASSACRE DE NOTRE PROFESSION DE JOURNALISTE

DEFENDONS NOTRE DEMOCRATIE


Messieurs, Mesdames les députés,


Syndicaliste, je tiens à vous alerter sur le danger pour notre profession de la loi Protection de la Création sur Internet, discutée à l'Assemblée nationale et qui repasse, à la fin du mois, plus connue sous le nom de loi Hadopi.


Je tiens par la présente à vous signifier mon opposition à cette loi, qui non seulement bafoue plusieurs principes de base de notre démocratie, comme la présomption d’innocence (loi Française, elle-même basée sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme), l’obligation de séparation des fonctions judiciaires et administratives (article 13 de la Constitution française voté en 1790), ainsi que bien d’autres irrégularités qui en font dès aujourd’hui une loi d’exception.
J'attire aussi votre attention sur la gravité de cette loi concernant les journalistes.
L’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, issu de l’article 36 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 et non modifié depuis l’origine, prévoit que l’auteur d’un article de presse conserve, sauf stipulation contraire, le droit d’autoriser la reproduction ou l’exploitation de son œuvre sur un autre support que celui où elle a été divulguée au public pour la première fois.
Il en résulte, en vertu d’une jurisprudence constante, que toute réutilisation, par un titre de presse, d’un article de l’un de ses journalistes sur un support différent – et notamment multimédia – du support d’origine est interdite.
En effet, le contrat de travail n’emporte, par lui-même, aucune dérogation aux droits garantis au journaliste, en sa qualité d’auteur, par le Code de la propriété intellectuelle.
Or, pour nombreux dirigeants d’entreprises de presse, cette situation est devenue selon eux « préjudiciable».
Le nouveau modèle économique que prônent les patrons de presse est celui qui tend autour d’une diffusion d’un même contenu sur plusieurs supports, simultanément ou successivement : papier, Internet ou téléphone mobile.
On comprend pourquoi l’article L. 121-8 actuel du Code de la propriété intellectuelle est soumis à modification car l’ensemble des éditeurs ne veut plus recueillir l’accord explicite du journaliste pour chaque réutilisation de ses articles.
Afin de contenter le patronat dans le dessein de moins payer les journalistes, pigistes, auteurs et de contribuer ainsi à la précarisation de la profession, un texte de projet de loi propose de prévoir la possibilité, pour des accords collectifs, de faciliter l’exploitation numérique des œuvres de presse.
Il pose notamment le principe selon lequel le contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse emporte cession à cette dernière, sauf stipulation contraire, des droits d’exploitation pour tous les supports du titre, dans des conditions déterminées par accord collectif.
Ce dispositif est issu de la très large concertation entre les dirigeants des quotidiens et des magazines durant les États Généraux de la presse écrite, orchestrés par le chef de l’Etat.


Force est de constater que loi Hadopi a été écrite dans l’unique intérêt de l’industrie de la culture et des grands groupes, qui désormais ne sont plus des hommes de presse, mais des financiers, proches, pour beaucoup d’entre eux, du pouvoir en place.


Cette loi menace les droits d’auteur des journalistes, profession garante de notre démocratie sacrifiée sur l’autel de la spéculation financière.


Dans l'entreprise où je travaille (deuxième groupe français en presse magazine), la direction qui a participé aux Etats généraux de la presse écrite,

a proposé un accord d'entreprise ridicule et honteux, nous signalant « qu'il fallait le signer car une loi bien plus dure allait être votée en début d'hiver».

C'est presque chose faite.


Les patrons de presse vont légalement encore plus exploiter les journalistes pigistes.
Notre profession sombre dans une précarité très inquiétante.
Mes confrères et consœurs, et on peut facilement le concevoir, vont travailler pour gagner leur pain, assujettis à des hommes qui méprisent les bases de la démocratie, et qui n'ont qu'un objectif : dégager des dividendes pour les actionnaires.


Comment dans de pareilles conditions les journalistes peuvent-ils être les chiens de garde de la République ? Comment les journalistes pourront -ils être les garants de la démocratie alors qu'ils seront muselés et seront victimes du chantage à l'emploi...

Ce qui est déjà malheureusement d'actualité dans de nombreuses entreprises de presse.


Deux députés UMP, Madame Marland-Militello et Monsieur Kert viennent de déposer un amendement (N°1240), le 29 février dernier, au projet de loi Création et Internet concernant les droits d’auteur des journalistes.

 

L’amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles à quelques jours du réexamen du projet de loi à l’Assemblée nationale.


Dans l’exposé sommaire de Madame Marland-Militello et Monsieur Kert, il est clairement noté :

« Il serait logique, voire naturel, que l’éditeur initial puisse utiliser ce travail collectif et donc soit le détenteur des droits sur tous les supports, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, sous réserve que cette détention soit clairement encadrée. S’il convient de préserver la législation française très spécifique des droits d’auteurs, elle doit être adaptée à l’environnement actuel. Le principe des droits d’auteurs doit être maintenu, mais également assoupli. C’est aussi l’intérêt des journalistes, qui risquent sinon demain tout simplement de perdre leur outil de travail ! »
Les syndicalistes connaissent cette tactique de chantage à l’emploi qu'utilisent certains patrons malhonnêtes, notamment lors des négociations, des accords collectifs.

Mais le comble, la honte cette fois c'est qu'on retrouve de pareils termes dans un amendement présenté en toute impunité devant le Parlement, et de manière fort discutable, discrètement glissé dans une loi qui fait déjà beaucoup parler d'elle.
Cette loi est un scandale !
L’amendement, qui ressemble étrangement à celui qui avait été déposé au Sénat par M. de Broissia l’été dernier, reprend tous les arguments patronaux exposés par le SPMI et le SPQR dans le rapport de Mme Giazzi et au cours des états généraux de la presse écrite. C’est-à-dire qu’il répond à toutes les exigences patronales et, au bout du compte, nie les nécessaires protections sur les œuvres des journalistes dans un contexte de marchandisation de l’information.
C’est aussi clairement noté dans l’exposé du rapporteur :
« Il convient aujourd’hui d’agir. Le présent projet de loi est le bon support pour insérer des dispositions relatives aux droits d’auteur des collaborateurs de la rédaction d’une publication de presse. Cela nécessite d’adapter tant le Code de la propriété intellectuelle que le Code du travail, afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux éditeurs de publications de presse ».

Une loi qui organise quasi-incognito une cession des droits aux employeurs sans garanties et contreparties (réf. amendement 1240).
Tous les journalistes, pigistes, auteurs sont attachés à la défense du droit d’auteur et à la juste rémunération.


Depuis deux siècles, le droit d’auteur a toujours été destiné à défendre les petits auteurs contre les importantes « machines » à production,

c’est-à-dire les auteurs et les créateurs isolés, à travers leurs sociétés de gestion et de perception, contre les producteurs et les diffuseurs de l’industrie culturelle. Le droit d’auteur doit être respecté.
Nous devons tous nous mobiliser contre cette loi et contre l'attaque faites à tous les auteurs, journalistes...
Notre opposition à cette loi, notre colère doivent être entendues.
Nous vous demandons une rencontre et vous demandons de ne pas voter cette loi.
Je vous prie de croire, Messieurs, Mesdames les députés, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 

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