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Billet de blog 14 oct. 2020

C’est rare… une banque perd un procès devant la Cour de Cassation

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le dossier épineux des époux J. et C. C., dépossédé d’un coquet hôtel 5* à Strasbourg, malmené par une procédure des plus ubuesques. Mais maintenant, il y a de la lumière au bout du tunnel…

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Les époux C. - une victoire d'étape. © privée

(KL) – L’arrêt de la Cour de Cassation est si surprenant qu’il convient de le regarder de plus près. Dans le cadre du dossier des époux J. et C. C., déjà évoqué à plusieurs reprises ici, une filiale du Crédit Mutuel à Illkirch-Grafenstaden (Bas-Rhin) a perdu son procès pour avoir manqué à son obligation de conseiller ses clients « en bon père de famille ». En effet, les époux C. avaient emprunté de l’argent pour transformer leur hôtel en un 5* très prisé par des députés, artistes et personnalités – mais la banque n’avait pas pris le soin de vérifier les capacités de remboursement du couple. A la fin d’une histoire incroyable, les époux C. se trouvaient dépossédés de leur hôtel et condamnés à payer environ 3 millions d’euros à des organismes au comportement étrange. Mais maintenant et avec cet arrêt, il semblerait que tout ce dossier pourra être réévalué – et que justice sera enfin rendue.

Cet arrêt remarquable risque d’inspirer d’autres juges qui auront à se prononcer sur des litiges opposant des consommateurs et consommatrices et des banques. Souvent, les personnes concernées ont l’impression de se battre contre des moulins à vent et à la fin, de toute manière, c’est la banque qui gagne les procès. Eh ben, non. La Cour de Cassation a émis un point d’exclamation qui fera parler de lui.

Dans l’arrêt, on peut lire, entre autres : « AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts G... reprochent à hauteur de cour à la banque de leur avoir octroyé son concours en violation de ses obligations de conseil et de mise en garde au regard du caractère excessif de l'endettement devant en résulter. Il convient à cet égard de relever que les éléments versés aux débats, et en particulier la fiche patrimoniale signée de M. O... G..., témoignent de l'endettement conséquent du couple G..., essentiellement dans le cadre du projet ‘Hôtel et Spa Villa Novarina’, et ce à hauteur de 3.150.000 euros dont 3.031.000 euros auprès d'Alsabail, mais également de 2.970.000 euros dont 2.730.000 au titre du capital restant dû auprès du Crédit agricole, et enfin de 275.000 euros dont 265.883 euros au titre du capital restant dû s'agissant du Crédit mutuel, auprès duquel avait également été souscrit un prêt personnel d'un montant de 100.000 euros pour un capital restant dû de 91.000 euros, et ce avant même l'octroi du prêt litigieux. Cela étant, au-delà même de la valeur des fonds commerciaux en cause pour un total de 1.350.000 euros, il apparaît que les revenus annuels de M. G... s'élevaient à 304.000 euros au titre de l'année 2012 basés sur un chiffre d'affaires évalué à environ 420.000 euros, tandis que le couple disposait d'une part d'un patrimoine immobilier consistant essentiellement en la nue propriété d'une maison à Ingwiller estimée à 250.000 euros pour Mme G..., et celle d'une maison évaluée à 450.000 euros pour M. G..., entièrement financées, et d'autre part de valeurs mobilières pour un total de 793.000 euros. À cela s'ajoute les droits immobiliers détenus par les époux G... en communauté de bien sur l'immeuble siège de leur activité commerciale d'une superficie supérieure à 6 ares, certes grevé d'hypothèque au titre de divers engagements souscrits par les époux G.... Au regard de ces éléments, il convient d'observer que la banque n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de l'adaptation du prêt litigieux aux capacités financières des emprunteurs dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné, et que partant l'établissement n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde particulière quant aux risques encourus, indépendamment par ailleurs de la viabilité même de l'opération dans laquelle il ne lui appartenait pas de s'immiscer. Quant aux engagements de M. O... J... G..., il y a lieu d'observer qu'ils s'inscrivent dans la double limite de 0% de l'encours en principal au jour de l'exigibilité et de la somme de 100.000 euros, et ce alors qu'il résulte des pièces produites que M. G... est propriétaire pour moitié d'un bien immobilier sis à Niederbronn-les-Bains, dont il n'est pas contesté qu'il est celui qui avait été évalué à 450.000 euros dans sa fiche patrimoniale par M. O... G... qui en était alors nu-propriétaire, l'usufruitier étant Mme S... G..., née T..., décédée en 2015. Si cet immeuble fait l'objet d'une hypothèque conventionnelle au profit d'un dénommé M. N... Y... pour un montant de 120.000 euros déposée le 1er août 2013 et renouvelée le 5 juin 2015, il n'en reste pas moins que ce patrimoine exclut toute disproportion, a fortiori manifeste, au regard des limites de l'engagement de M. O... J... G..., qui correspond par ailleurs au montant de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien par la banque le 18 novembre 2015, de sorte que la demande en annulation n'est pas justifiée et doit être écartée » (arrêt p.4 et 5)… » Compliqué ? Si le cas vous intéresse, vous trouverez des informations sur le fond de cette histoire en cliquant ICI.

Une banque, on retient cette leçon, a un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients. La Cour de Cassation a jugé qu’une banque n’a pas le droit de laisser partir des clients à la dérive, en leur octroyant des crédits dont la banque sait que les clients ne pourront pas les rembourser. Dans le cas présent, le comportement était particulièrement odieux, car les crédits servaient à développer une affaire et de créer donc une plus-value qui avait ensuite été retirée aux intéressés. Mais l’histoire n’est pas encore terminée – là, il s’agit d’une victoire d’étape. Mais pas de la moindre… à suivre.

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