Rapport Médiation AMF 2008 - Décodage

Le rapport annuel 2008 du Médiateur de l’AMF vient d’être rendu public (voir http://www.amf-france.org/affiche.asp?id=8939).

Le rapport annuel 2008 du Médiateur de l’AMF vient d’être rendu public (voir http://www.amf-france.org/affiche.asp?id=8939).

 

On peut y lire, en pages 10-11 :

-- début de citation --

« Le Service de la médiation a encore reçu, en 2008, de nombreuses réclamations concernant la commercialisation des OPCVM et plus particulièrement des fonds à formule, essentiellement par les réseaux bancaires.

- Les souscripteurs indiquent encore trop souvent avoir investi dans des OPCVM sans avoir reçu le prospectus simplifié ni avoir été alertés sur les risques encourus. Ils exposent n’avoir pas été en mesure de prendre leur décision d’investissement en toute connaissance de cause et avoir souvent cédé aux sollicitations de leur conseiller.

Ce constat est encore plus frappant s’agissant des fonds à formule où l’instruction des dossiers fait apparaître que les souscripteurs en ignoraient la spécificité. A l’échéance, de nombreux épargnants découvrent que ce type de fonds leur a offert uniquement une garantie du capital, hors commission de souscription et que l’obtention d’une rémunération additionnelle à cette garantie dépendait de l’évolution d’un ou plusieurs indices ou d’un panier d’actions. La présence d’une garantie, ajoutée à une dénomination attractive, laissant supposer un fort rendement ou une formule gagnante à tous les coups, et une durée de placement conseillée, conduisent les souscripteurs de ces fonds à croire à l’assurance de gains à l‘échéance.

Au printemps 2008, la presse s’est fait l’écho de réclamations de clients d’un établissement bancaire portant sur des fonds à formule souscrits pour la plupart en 2001 et 2002. Le Service de la médiation avait été destinataire depuis avril 2006 de dossiers relatifs à ces fonds (consultations et demandes de médiation) dans lesquels les épargnants se plaignaient d’une commercialisation « abusive » de la part des conseillers tenant essentiellement en un discours exagérément optimiste, accompagné de documents publicitaires qualifiés de trompeurs. Certains mettaient également en cause l’économie même des produits, notamment le choix des valeurs du panier et leur gestion.

A côté des réclamations individuelles qui ont continué à lui être adressées, le Service de la médiation a été destinataire à la fin du mois de juillet 2008 de courriers ayant vocation à fédérer un grand nombre de dossiers particuliers et lui demandant d’aider les souscripteurs s’estimant lésés à obtenir une indemnisation, de préférence selon une procédure amiable. C’est ainsi qu’il a reçu plus de 300 demandes de médiation dont certaines sont encore en cours de traitement, ce qui rend tout bilan prématuré.

Toutefois, la parfaite coopération de l’établissement mis en cause est à souligner et démontre de la part des professionnels la prise de conscience des avantages d’une procédure amiable qui leur assure la confidentialité des échanges.

En matière de commercialisation de produits financiers, l’adoption par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2008, d’une analyse du devoir d’information des prestataires de services d’investissement mérite d’être signalée dans la mesure où elle risque d’influencer de manière importante l’issue des procédures judiciaires engagées ou susceptibles de l’être ainsi que les pratiques professionnelles.

La Cour de cassation y indique, au visa des articles 1147 du code civil et 33 alinéa 2 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par le règlement n° 98-04 alors applicable que « la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionne le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l’obligation d’information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences. »

La Cour de cassation indique ainsi clairement que la publicité doit être cohérente avec l’investissement proposé et participe à l’information due aux investisseurs au même titre que le prospectus.

- ... »

-- fin de citation --

Cette rédaction, très générale, mérite un décodage à l’attention des lecteurs non-initiés.

 

Après traduction, la phrase : « Au printemps 2008, la presse s’est fait l’écho de réclamations de clients d’un établissement bancaire portant sur des fonds à formule souscrits pour la plupart en 2001 et 2002 » peut se lire : « Au printemps 2008, la presse s’est fait l’écho de réclamations de clients de la Caisse d’Épargne portant sur les fonds à formule de la famille Doubl’Ô. ».

 

De même, le passage « le Service de la médiation a été destinataire à la fin du mois de juillet 2008 de courriers ayant vocation à fédérer un grand nombre de dossiers particuliers et lui demandant d’aider les souscripteurs s’estimant lésés à obtenir une indemnisation, de préférence selon une procédure amiable » pourrait être précisé ainsi : « le Service de la médiation a été destinataire à la fin du mois de juillet 2008 de courriers émanant du Collectif Lagardère contre les Abus Bancaires ayant vocation à fédérer un grand nombre de dossiers particuliers et lui demandant d’aider les souscripteurs s’estimant lésés à obtenir une indemnisation, de préférence selon une procédure amiable ».

 

Sur le site de cette association, (http://doublo.monde.free.fr), on peut prendre connaissance de l’ensemble des éléments par lesquels « les épargnants se plaignaient d’une commercialisation « abusive » de la part des conseillers tenant essentiellement en un discours exagérément optimiste, accompagné de documents publicitaires qualifiés de trompeurs » :

 

• l’objectif des campagnes de commercialisation des six FCP en cause (Doubl’Ô, Doubl’Ô Monde, Doubl’Ô Monde 2, Doubl’Ô Monde 3, Doubl’Ô Monde 4 et Doubl’Ô Monde 5) était ainsi présenté dans les documents diffusés en interne par la Caisse d’Épargne aux conseillers (« Points clés pour vendre Doubl’Ô ») :

« Pour maintenir l’effort réalisé sur la collecte épargne en s’appuyant sur le transfert de l’épargne des ménages vers les marchés financiers, Écureuil Gestion propose un nouveau FCP éligible au PEA, accessible à l’ensemble de la clientèle Caisse d’Épargne : Doubl’Ô » ;
ce transfert, voulu par un établissement auquel la loi assigne un rôle clé en faveur de l’épargne populaire, relève bien d’une attitude « abusive » ;

 

• ces mêmes documents présentaient des simulations selon lesquelles « dans 85,21% des cas, le client aurait obtenu au moins le doublement de son capital, dans 94% des cas, le rendement aurait été supérieur à 4,70% l’an », voire même que « dans 100% des cas le doublement a été obtenu »,

 

• quant aux brochures publicitaires, elles titraient : « Le FCP Haute performance pour doubler votre capital en toute sécurité », slogan parfois assorti d’un renvoi en caractères minuscules : « sous réserve des conditions indiquées dans la notice COB, disponible dans cette agence ».

 

Les six FCP ayant systématiquement échoué, et ce, systématiquement aussi, dès la première de leurs huit dates de constatation, les quelque 240.000 souscripteurs ne récupéraient, six ans plus tard, que leur mise de fonds initiale, amputée des droits d’entrée et des frais de garde. Ils découvraient ainsi que le discours des conseillers s’avérait effectivement « exagérément optimiste » et les publicités « trompeuses ».

 

Un point d’ailleurs implicitement reconnu par la haute responsable de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne, interviewée au journal de 13 heures de France 2, le 11 décembre 2008 : « … Le regret qu’on peut avoir, c’est le nom Doubl’Ô et ses déclinaisons qui, effectivement, peuvent maintenant nous paraître aberrantes … ».

 

En outre, le Collectif Lagardère contre les Abus Bancaires (CLAB) a saisi l’Autorité des Marchés Financiers du doute très légitime que peut faire naître le comportement très particulier d’un titre figurant dans le panier de l’un des fonds, Pfizer. En effet, son cours franchit le seuil fatidique quelques jours tout juste avant la première date de constatation (entraînant ainsi à lui seul l’échec de la formule du FCP), pour se redresser quelques jours après.

 

La réponse du Président de l’AMF, en date du 7 avril 2009, laisse quelque peu dubitatif : « S’agissant de l’action PFIZER, je suis en mesure de vous indiquer que les services de surveillance des marchés ont procédé aux vérifications nécessaires. Toutefois, les procédures d’enquête et de contrôle étant confidentielles, aucune information ne peut vous être communiquée à ce titre. » …

 

On ne peut que prendre acte du fait que « plus de 300 demandes de médiation […] sont encore en cours de traitement», « ce qui rend », en effet « tout bilan prématuré ». Il serait pourtant surprenant que le moment venu, celui-ci diffère notablement du bilan d’étape que l’on peut établir dès à présent, à savoir un traitement extrêmement disparate des plaintes, allant de la fin de non-recevoir à des offres transactionnelles.

 

Dans ce dernier cas, les diverses Caisses régionales ont au mieux réitéré des propositions de dédommagement déjà énoncées, basées sur le taux du Livret A et qui recèlent de ce fait un goût de trop ou de trop peu. Beaucoup trop si la Caisse d’Épargne, comme elle le prétend, s’est correctement acquittée de l’ensemble de ses devoirs ; ou notoirement trop peu au regard des promesses affichées, dans le cas contraire.

 

Quoiqu’il en soit, en procédant à plusieurs dizaines d’indemnisations, la Caisse d’Épargne a reconnu implicitement que sa responsabilité était bel et bien engagée.

 

Au final, le CLAB s’interroge sur « la parfaite coopération de l’établissement mis en cause » qu’il n’a pour sa part pas eu l’occasion de constater, malgré ses multiples interventions. Au point que, prenant acte de l’échec de ses efforts pour parvenir à des solutions amiables justes et équitables, il s’est résolu à appeler ses adhérents à l’action judiciaire, s’appuyant en particulier sur « l’adoption par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2008, d’une analyse du devoir d’information des prestataires de services d’investissement ».

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