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ANALYSE DE Sud CAISSES D'EPARGNEdu projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

ANALYSE DE Sud CAISSES D'EPARGNE
du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Le rapport de monsieur le député Gilles Carrez (N° 1643)concernant le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (N° 1619) est instructif à plusieurs niveaux quant aux raisons présidant à l'élaboration de ce projet, sa nature, ses modalités de mise en œuvre, enfin et surtout ses conséquences. Ce sont sur ces sujets que nous souhaitons vous faire part de nos observations.

1. Pourquoi un tel projet
Les raisons avancées pour justifier la mise en place de ce projet par ses défenseurs sont la taille critique, les économies d'échelle, la banalisation du Livret A, la crise financière... Pas un mot sur les erreurs stratégiques des dirigeants dont la plupart sont encore en place. Sur les 141 pages du rapport, à peine deux lignes reviennent sur une erreur : « les caisses d'épargne ont, à tort, racheté la participation de la Caisse des dépôts, détruisant 7 milliards d'euros de fonds propres. » (p. 74) Mais rien, sur les responsables à l'origine de la situation dans laquelle NATIXIS se trouve actuellement.

2. La nature du projet
Nous déplorons que ce projet ne donne aucune réalité concrète au caractère coopératif du nouveau groupe. Le Groupe des caisses d'épargne ne fait pas partie de l'Association Internationale des Banques Coopératives (AIBC), néanmoins, en ayant adopté le statut de banques coopératives à vocation universelle avec la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les Caisses d'Epargne partagent avec les Banques Populaires les principes et les valeurs du monde coopératif. Selon la déclaration sur l'Identité Coopérative Internationale de l'Alliance Coopérative Internationales (déclaration adoptée en 1995 et reprenant celle de 1895), « les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelle et mutuelle, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité » et toujours selon cette même déclaration, « les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. » Il est bon de rappeler ici les 7 principes coopératifs :
- adhésion volontaire et ouverte à tous
- pouvoir démocratique exercé par les membres
- participation économique des membres
- autonomie et indépendance
- éducation, formation et information
- coopération entre les coopératives
- engagement envers la communauté
Où est la transparence quand nos demandes répétées d'informations sur des filiales de CIFG (dont le rapport rappelle qu'elle aura généré 3,5 Md€ de pertes) restent lettre morte depuis des années ?

3. Les modalités de mise en œuvre du projet
La précipitation et le manque de transparence (là encore) caractérisent cette opération. Le rapport fait état d'un « calendrier serré » (p. 25), madame Lagarde reconnaissant un calendrier « extrêmement serré » (p. 48). Si le principe et les modalités de l'opération ne sont pas approuvés par les conseils d'administration et de surveillance de la BFBP et de la CNCE d'ici le 30 juin, les deux groupes seront contraints de procéder à un nouvel arrêté des comptes et l'opération serait reportée au mieux à l'automne prochain (p. 26). Dans ces conditions, l'obligatoire consultation des comités d'entreprise des deux groupes après la promulgation de la loi n'a pas pour vocation d'échanger, d'écouter, voire de prendre en compte certaines préoccupations du personnel, mais d' « éviter tout risque de contentieux » (p. 26). L'opération est conduite au pas de charge sans souci du point de vue du personnel et de ses organisations représentatives.
Par ailleurs, comment donner un avis si l'on n'a pas en main toutes les cartes, et surtout si du côté des promoteurs du projet on se refuse à les donner. Pour preuve le manque de transparence quant aux actifs toxiques de NATIXIS (que madame Lagarde préfère appeler illiquides pour donner l'illusion que le risque est moindre). Comment se projeter vers l'avenir quand le total estimé de ces actifs toxiques isolés dans une ligne baptisée Gestion Active des Portefeuilles Cantonnés (GAPC) est passé de 19 milliard d'euros au 31 juillet 2008 à 33,7 milliard d'euros au 31 mars 2009. Le fait que madame Lagarde, représentant le pouvoir en place partie prenante de cette opération, tienne des propos allant dans le sens d'une limitation de l'information des clients, des salariés et des organisations représentatives de ces derniers ne nous semble pas aller dans le bon sens. On peut le constater lorsque la ministre déclare que « la divulgation tous azimuts des critères appliqués n'est pas forcément une bonne idée. En revanche, il est indispensable que la représentation nationale soit informée au mieux. » (p. 42)

4. Les conséquences du projet
Pour Sud Caisses d'Epargne, elles sont néfastes sur une multitude d'aspects :
- Ce projet, hypercentralisateur, va à l'inverse des principes, de l'histoire et des réalités des caisses d'épargne inhérents à leur caractère coopératif. Gilles Carrez lui-même se demande : « Dès lors que l'organe central disposera du droit d'agrément et de révocation individuelle et collective des conseils d'administration et de surveillance, comment pourra-t-on concilier des pouvoirs centralisés et l'exercice de responsabilités locales ? » (p. 45) Avec ce projet, tombent les obligations imposant aux caisses de consacrer une partie de leur résultat net au financement des PELS (Projet d'Economie Locale et Sociale). La mention des « missions d'intérêt général » est supprimée (p. 9).
- Le rapport souligne qu'il est « difficile d'anticiper l'impact social du rapprochement sur les établissements régionaux », évoque « des restructurations » (p. 25) et ajoute que « les deux réseaux continueront d'opérer chacun de leur côté dans une logique de concurrence intelligente » (p. 43). Derrière « les synergies de coût grâce à la mutualisation de plusieurs outils » évoquées par François Pérol (p. 66), on sait que se cachent des suppressions d'emplois. Les PSE actuels confirment hélas nos craintes.En ce qui concerne les statuts des personnels, selon madame Lagarde, « l'harmonisation n'est pas à exclure à l'avenir, mais, dans le contexte du rapprochement, elle n'a pas semblé souhaitable, à ce stade. » (p. 47) Sur les modalités de « l'harmonisation », le rapport précise que « Mme Lagarde a indiqué que le choix avait été fait de ne pas fusionner l'ensemble des branches pour garantir le statut social actuel des salariés et éviter un nivellement par le haut des garanties qui leur sont apportées. » (p. 104)
- D'un point de vue financier, le remboursement des aides de l'Etat risque, toujours selon le rapport, de « nécessiter des cessions d'actifs », « l'accroissement de la rentabilité opérationnelle du réseau » (avec les conséquences que l'on sait pour les salariés), « des conséquences sur l'emploi avec une rationalisation des effectifs et du réseau d'agences », « des conséquences sur l'accès aux services bancaires des populations les plus défavorisées » (en clair, une dégradation du service), enfin, « une dernière solution consisterait à mettre à contribution, de manière exceptionnelle, les caisses et banques régionales pour remonter vers la structure de tête les fonds nécessaires au remboursement de l'Etat » (pp. 30 et 31).
- Sont également préoccupantes à nos yeux les dispositions précisant la mission du NOC de garant de la liquidité et de la solvabilité du groupe qui peut amener les caisses régionales à pallier des défaillances dans lesquelles elles ne seraient pour rien (pp. 86 et 87).
- Enfin, le fait que les salariés seraient représentés dans le NOC avec 2 élus, disposant d'une simple voix consultative, en dit long sur le souci coopératif et le degré de prise en compte de la parole des salariés des promoteurs de ce projet.

Ce sont toutes ces raisons qui amènent Sud Caisses d'Epargne à rejeter le projet de création d'un nouvel organe central tout comme nous avions dés le début de l'année 2006 rejeté le projet NATIXIS en annonçant à l'avance le scénario catastrophique qui s'est vérifié.

Pour l'exécutif national de Sud Caisses d'Epargne
Jean-François Largilliere et Patrick Saurin : délégation Sud entendue par la commission des finances du Sénat, le 19 mai 2009.

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