Jurisprudence constante

A peine six ans après qu’une plainte contre X ait été déposée auprès de lui et qu’au long des années, plusieurs centaines de plaignants s’y soient joints, le Procureur de la République du Parquet du TGI de Paris, vient par l’entremise de sa vice-procureur, de leur signifier un avis de classement qui ne manque pas d’originalité.

En premier lieu, par sa chronologie. Daté du 29 août 2014, le courrier à entête de la Section S1 (Pôle Santé Publique, Lutte contre la délinquance économique et sociale) a été reçu par ses destinataires un mois plus tard, dans les derniers jours de septembre ou les premiers d’octobre. Lui est annexé l’avis de classement proprement dit établi par la Section S2 et daté, lui, du 25 septembre, un mois après l’établissement du courrier destiné à l’annoncer !

Par son contenu, aussi. L’avis de classement évoque une plainte contre « l’INC CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON GUERIN, l’INC CAISSE D EPARGNE D AUVERGNE LIMOUSIN et l’INC CAISSE D EPARGNE », alors que l’immense majorité des requérants avaient simplement formulé une plainte contre X.

Ce qui est sans ambiguïté, en tout cas, c’est que les faits visés par ces plaintes étaient bel et bien la « Tromperie en matière de consommation, [la] Publicité mensongère, [le défaut d’]information du consommateur » [à propos des produits de la famille Doubl’Ô].

Pour mémoire, près de 250.000 épargnants de la Caisse d’Épargne avaient été vigoureusement incités à souscrire, en 2001 et 2002, l’un ou l’autre de ces 6 fonds à promesse (laquelle était « un doublement en toute sérénité »). Or, dans un bel ensemble, les 6 Doubl’Ô avaient systématiquement échoué, de sorte que six ans plus tard, en guise de doublement, leurs souscripteurs n’avaient récupéré que leur mise de fonds initiale, amputée des frais d’entrée et des droits de garde…

« Dans leur (sic) procès-verbal daté du 10 mars 2010, la Répression des fraudes concluait à l’existence d’une pratique commerciale trompeuse pouvant être reprochée à l’organe central » [des Caisses d’Épargne] ; de plus, « les investigations ultérieures menées par un service de police judiciaire tendaient à confirmer la matérialité des faits ».

Des faits tellement matériels que, entre autres, le Tribunal de Saint-Etienne fondait sur eux, le 13 décembre 2012, un jugement favorable aux épargnants, confirmé par la Cour d’Appel de Lyon le 18 septembre 2013. A peine une semaine plus tard, le 24 septembre, la Cour d’Appel de Paris rendait un avis tout à fait semblable. Enfin, le 12 juin 2014, la Caisse d’Épargne Loire-Drome-Ardèche renonçait au pourvoi en cassation qu’elle avait formé dans la foulée du jugement en appel.

Or aujourd’hui, la Section S1 du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris excipe d’un principe qui aurait dû leur inspirer des décisions plus nuancées ; en effet, selon elle, un obstacle juridique majeur empêchait … l’exercice de poursuites pénales ! Toujours selon elle, « il résulte d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qu’à la suite d’une opération de fusion-absorption [comme celle qui était intervenue le 2 septembre 2010 entre la BPCE et la Caisse d’Épargne] la société absorbante (BPCE en l’espèce) ne peut être tenue pour pénalement responsable d’une infraction commise antérieurement par la société absorbée (CEP en l’espèce) ».

GRANDIOSE ! ENORME ! Et tellement pratique !

Que d’inutiles et coûteuses plaidoiries auraient pu être évitées, à Saint-Etienne, Lyon, Paris (et tant d’autres), si la Justice avait simplement connu et reconnu cette « jurisprudence constante » ! Madame la Garde des Sceaux ne devrait-elle pas enquêter sur cet incontestable gaspillage d’une ressource publique tellement rare ?

Mais ne devrait-elle pas, aussi, proposer de rectifier par la loi le danger manifestement inhérent à cette « jurisprudence constante » ? En effet, nous vivons en sursis : lorsque les délinquants économiques en auront eux aussi pris conscience, l’impunité qu’elle leur garantirait devrait puissamment stimuler leur imagination et les faire déborder d’initiatives. Et combien de demoiselles, prises de désirs de meurtre, les assouviront-elles la veille de leur mariage ?...

Novembre 2008-octobre 2014 : il n’aura fallu à la Justice que moins de six ans pour en arriver à cette décision, pourtant tellement évidente et logique, du fait de cette « jurisprudence constante » ! ! ! Le bandeau de Thémis l’aveugle décidément bien plus qu’il ne garantit son impartialité !

Quels sont les prochains épisodes prévisibles pour cette époustouflante saga ? A ce compte, bien peu nombreux sont ceux capables de les anticiper.

Pourtant, il en est un que l’on peut aisément imaginer : celui par lequel la BPCE attaquerait en dommages et intérêts ses propres avocats, responsables et coupables, par leur ignorance crasse de cette « jurisprudence » pourtant « constante », d’avoir demandé des honoraires indus et causé des frais juridiques d’un montant considérable. BPCE y est recevable, venant aux droits de la CNCE, n’en déplaise à ses obligations… La probabilité de cette réaction est tellement forte que les cabinets concernés seraient bien inspirés de préparer sans tarder de salutaires fusions-absorptions !

(Note de lecture : les passages en italiques sont des extraits du courrier du Procureur.)

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