Rapport de la Cour des Comptes sur l’enseignement privé sous contrat

Le rapport s’ouvre sur un rappel. L’enseignement privé sous contrat regroupait à la rentrée 2022 plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7 500 établissements. Les établissements privés sous contrat bénéficient d’une large autonomie d’organisation : les pouvoirs de leurs chefs d’établissement sont plus étendus que ceux de leurs collègues du public en matière non seulement d’inscription des élèves, mais aussi de recrutement des enseignants comme des autres personnels, d’organisation des services et des remplacements en cas d’absence, et - pour le seul 1er degré - d’évaluation des enseignants. Les enseignements sont dispensés par plus de 142 000 professeurs employés par l’État, qui sont gérés par les rectorats et affectés dans un établissement privé sous contrat avec l’accord de son chef d’établissement. Ainsi, les moyens consacrés par l’État à ces établissements s’élèvent à 8Md€ en 2022. Le financement apporté par l’État aux établissements privés sous contrat est prépondérant dans leur modèle économique : 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré.

Le rapport relève un net recul de la mixité sociale et scolaire, variable selon les territoires. Alors que les effectifs apparaissent globalement stables, la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d’années. Les élèves de familles favorisées et très favorisées, qui constituaient 41,5 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000, en représentent 55,5 % en 2021. À l’inverse, la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans le privé sous contrat, contre 29,1 % dans le public. Les résultats scolaires du secteur privé sous contrat apparaissent globalement meilleurs que ceux du secteur public, mais sont fortement influencés par les catégories de populations accueillies. Les travaux de recherche actuellement disponibles ne permettent pas d’identifier dans le privé sous contrat une plus-value supérieure ou inférieure à celle de l’enseignement public. De plus le rapport constate « une carence des contrôles de l’Etat » avec « un contrôle financier  largement inappliqué » et un « contrôle pédagogique minimaliste ».

La Cour des Comptes émet une série de propositions visant à renouveler les relations avec l’État. Mais elle se refuse à remettre en cause l’identité et l’autonomie des établissements sous contrat, et encore moins leur financement public dénoncé par le Comité National d’Action Laïque et tous les mouvements laïques.Le Tableau n° 26 : « Financement des producteurs d'éducation en 2020 - Dépenses totales des financeurs finals, en M€ » qui se trouve dans les Annexes n’est pas analysé dans le corps du rapport. Le rapport souligne que le statu quo à l'égard du privé va conduire à une dégradation des évaluations PISA. Mais il reste peu loquace sur les dérives identitaires dans les différents réseaux Le rapport donne un panorama intéressant dévoilant la difficulté à imposer des contraintes légales aux établissements qui contournent la mixité. La Cour des Comptes demande la signature d'un contrat d'engagement spécifique  pour favoriser la mixité sociale mais n’évoque pas de passage par une loi. Elle ne relève que de façon parcellaire les conséquences de ce système concurrentiel pour la Nation.