Prisonnier politique: définition européenne

Sûrement pas une préoccupation de sémioticien, au Conseil de l’Europe hier, mais un débat politico-juridique vivant. En prélude au Forum Mondial de la Démocratie qui ouvre ses portes à l’issue de la  session parlementaire, les 47 membres de l’institution organisatrice ont en quelque sorte balayé devant sa porte en précisant une notion qui peut faire débat sur le plan planétaire.

Sûrement pas une préoccupation de sémioticien, au Conseil de l’Europe hier, mais un débat politico-juridique vivant. En prélude au Forum Mondial de la Démocratie qui ouvre ses portes à l’issue de la  session parlementaire, les 47 membres de l’institution organisatrice ont en quelque sorte balayé devant sa porte en précisant une notion qui peut faire débat sur le plan planétaire. Elle doit être claire, en tout cas en démocratie, étant inenvisageable par définition hors d’elle puisqu’elle est précisément dénoncée à l’encontre des Etats ne respectant pas les Droits de l’Homme où on détient des prisonniers politiques. Alors sachons de qui il est question.

Voici la définition retenue dans la résolution adoptée:

«Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un “prisonnier politique”:

a. si la détention a été imposée en violation de l'une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et ses Protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et d’information et la liberté de réunion et d'association;

b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;

c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l'infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;

d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d'autres personnes; ou,

e. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités.»

Cette résolution a été adoptée après des débats animés qui commençaient à désespérer le rapporteur allemand. Il faut rappeler qu’une première mouture avait retenu quasiment les mêmes critères sous forme moins officiellelors de la demande d’adhésion de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan en 2001. Cela n’avait pas été très efficace. On le sait.

Dès lors on comprend mieux la force des débats, plus feutrés en général.

Un parlementaire russe est très clair: «Une question se pose: les citoyens engagés politiquement dans l’opposition doivent-ils être exonérés de toute responsabilité pénale s’ils commettent un crime? Cela serait contraire au principe d’égalité devant le droit.»

Personne n’avait dit cela, au contraire.

Les crimes terroristes ne sont pas considérés comme des crimes donnant droit au statut de prisonnier politique et doivent être poursuivis et condamnés en accord avec les législations nationales et la Convention des Droits de l’Homme.

On entend un murmure de grincheux qui suggère d’ouvrir un débat sur la définition de «terroriste politique».

Impossible aussi de ne pas se souvenir des résistants au nazisme ou au communisme stalinien et, plus près, de l’Irlande, de l’Espagne ou du PKK et d’autres mouvements dits de libération. Compliqué mais pas inutile.

Un député  arménien fustige ses voisins : « Je souhaite m’attarder sur l’attitude de l’Azerbaïdjan. Un pays souhaitant sincèrement développer la démocratie, le pluralisme et les droits de l’homme ne devrait jamais créer d’obstacles au règlement durable de la question des prisonniers politiques. Mais non seulement l’Azerbaïdjan empêche notre rapporteur de se rendre sur son territoire, violant ainsi grossièrement notre Règlement, mais en outre, il fait tout pour nous empêcher de définir la notion de prisonnier politique, même si elle n’est pas propre à un pays. » Et voilà.

Reste à un parlementaire français M. Michel d’apporter, intelligemment une extension au débat :

« Spécialiste du droit pénal, j’ai conscience de la complexité de la question qui nous occupe. Mais je me dois de reconnaître que notre rapporteur a su résister à toutes les pressions – orientées, disons-le – et nous présenter un rapport équilibré.

Commençons par écarter un faux débat : notre Assemblée est compétente pour adopter une telle résolution, qui s’inscrit très exactement dans le cadre de ses missions.

Ensuite, cette résolution s’appliquera à tous les pays du Conseil de l’Europe, sans exception. Elle s’appliquera donc naturellement à des pays démocratiques – je n’ose dire « en principe ».

Osez monsieur, «en principe», à la veille du Forum de la Démocratie, Mondiale. La Cour européenne appelée à devenir la Cour mondiale? Un rêve tu pour le moment.

Certains ateliers thématiques pourraient traiter de cette question notamment celui intitulé: «La Démocratie à l’épreuve des extrémismes».

Tout de même, il ne faudrait pas que toutes ces espérances démocratiques soient relayées au simple rang de vœux pieux. Le Forum s’y emploiera-t-il avec succès?

Ce ne sont pas les «pointures» qui manquent parmi les intervenants même si au plan national l’engouement n’a pas saisi le président de la République, ni son premier ministre, même pas le ministre des affaires étrangères. Monsieur Cazeneuve fera l’affaire au moins sur le plan de la compétence.

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