...ou comment faire sans vraiment faire tout en donnant l'impression de faire quelque chose... beaucoup de promesses, peu de traduction dans les textes, la proposition de loi sur les "class actions" à la "française", c'est-à-dire "action de groupe", comme on dit, aura, comme beaucoup des lois qui sont discutées et finalement votées depuis l'élection de François Hollande et de la nouvelle représentation parlementaire, accouché d'une souris (je sais, c'est pas gentil pour les souris....) :
- Obligation de passer par les grosses associations. Les préjudices causés par des acteurs de la santé, de l’énergie ou du secteur de la chimie en sont pour le moment exclus.
....
...on voit déjà les limites....
Pour en savoir plus, lire l'article publié sur le site de Politis :
"Action de groupe, ça vient..."
"(...) À l’occasion de la transposition d’une directive européenne sur les consommateurs, le projet de loi relatif à la Consommation, actuellement en première lecture, consacre en effet, dans son article premier, la naissance de l’action de groupe. À la française s’entend, car seule « une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ».(...)
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