Réforme du Conseil Economique, Social et Environnemental : une évolution positive, mais très timide

Avec l'entrée de représentants environnementaux et la réforme de son mode de saisine, la troisième chambre de la république fait un pas vers une démocratie participative et écologique. Ravalement de façade ou réforme en profondeur pour cette institution souvent critiquée ? Sandrine Bélier, député européenne, et participante au groupe du Grenelle de l'environnement consacré à la gouvernance et à la démocratie écologique, nous donne son point de vue.
Avec l'entrée de représentants environnementaux et la réforme de son mode de saisine, la troisième chambre de la république fait un pas vers une démocratie participative et écologique. Ravalement de façade ou réforme en profondeur pour cette institution souvent critiquée ? Sandrine Bélier, député européenne, et participante au groupe du Grenelle de l'environnement consacré à la gouvernance et à la démocratie écologique, nous donne son point de vue.

 

VivAgora : Vous avez défendu dans le cadre du Grenelle l'entrée des associations environnementales dans le Conseil économique, social et environnemental (CESE), quelles étaient vos ambitions, et trouvez-vous que le résultat soit à la hauteur de vos attentes ?
Sandrine Bélier : Ce que l'on défendait initialement dans le cadre du Grenelle, c'est d'une part donner un poids plus important au Conseil Economique et Social, en renforçant son pouvoir et ses compétences ; et d'autre part, y introduire les intérêts environnements. Le Conseil Economique et Social est en effet supposé représenter les intérêts de la société civile, dont les intérêts environnementaux font partie intégrante. Nous demandions initialement 60 représentants des intérêts environnementaux et la possibilité pour 60 conseillers de saisir le Conseil Constitutionnel, au même titre que les députés et les sénateurs, depuis la dernière révision constitutionnelle.

VivAgora : Les modalités de saisine ont été considérablement modifiées, avec l'introduction d'une saisine parlementaire et d'une saisine populaire par le biais de pétitions, pensez-vous que ces changements soient susceptibles d'améliorer le fonctionnement du CESE ?
Sandrine Bélier :
La seule véritable innovation, c'est la saisine par voie de pétition. On ne peut que se réjouir d'avoir cette ouverture de saisine pour avis du CESE, mais reste la question de savoir comment sont pris en considération les avis du CESE, à quel moment il est saisi, est-ce qu'il l'est suffisamment tôt dans le processus législatif, et de quels effets sont suivis ses avis. Dans tous les cas il y a fort à parier que les associations se servent de ce nouvel instrument, pour peu qu'on le fasse connaître.

VivAgora : Pensez-vous qu'il y ait un risque à institutionnaliser les associations, risque notamment de creuser un fossé entre les grosses ONG qui peuvent en bénéficier, et les petites associations ?
Sandrine Bélier :
Non, je ne considère pas que ce soit un risque. J'ai porté la valorisation et la reconnaissance de la société civile organisée autour de la promotion des intérêts environnementaux. Pour France Nature Environnement, c'était l'un des enjeux du Grenelle de l'Environnement, de la même manière que l'on a institutionnalisé les acteurs sociaux. Le fait qu'on ait aujourd'hui des associations organisées en fédération, avec un engagement militant, qui ont développé une expertise sur le modèle des syndicats, et le fait que celles-ci siègent dans le CESE et dans les CESER est pour moi un point très positif, et totalement dans le cours des choses.

VivAgora : On dénonce également l'extrême politisation du CESE, avec des nominations de conseillers proches du pouvoir, pensez-vous que cela aille à l'encontre du fonctionnement de cette assemblée consultative ?
Sandrine Bélier :
C'est en effet une première que la politisation du CESE soit autant pointée du doigt. Mais d'une manière plus générale cela relance les discussions autour de la nomination des « personnalités qualifiées », qui ont à toute époque et quels que soient les gouvernements en place fait l'objet de critiques car il s'agit souvent de gens ayant un lien avec le gouvernement en place. Je ne préjugerais pas de l'influence que ça peut avoir, mais ces nominations m'interrogent. En ce qui concerne les conseillers environnementaux, on était parti sur la base du rapport Pancher sur 30 représentants, qu'il y ait 15 personnalités qualifiées en plus pourquoi pas. Mais le fait que ces 15 personnalités qualifiées fassent partie des 30 conseillers environnementaux m'ennuie un peu plus, même si on a des personnes de valeur et de compétence indiscutable dans le domaine de l'environnement.

VivAgora : On a beaucoup entendu que le CESE était une institution trop coûteuse, inefficace, trop peu connue... que répondriez-vous à ces critiques ?
Sandrine Bélier :
Trop peu connue, c'est une évidence, mais c'est aussi le résultat d'un choix politique. La dernière réforme du CESE est restée très timide sur les pouvoirs du CESE. On aurait pu avoir une saisine obligatoire pour un certain nombre de textes, avec avis préalable obligatoire que les assemblées auraient dû intégrer dans le cadre des travaux parlementaires. Il aurait aussi été symboliquement important de donner au CESE la possibilité de saisir le conseil constitutionnel, cela aurait donné un vrai pouvoir de contrôle à cette troisième assemblée. On s'interroge légitimement sur le fait que cette assemblée ait un simple pouvoir consultatif, que le Sénat, l'Assemblée National et le Gouvernement souvent ne la suivent pas, et que ses rapports ne soient pas plus mis en avant. Il y a encore un gros chantier de ce côté-là.

VivAgora : Le député Bertrand Pancher est actuellement missionné par Nicolas Sarkozy pour réfléchir à la participation des citoyens aux décisions publiques ayant trait à l'environnement. Quels seraient pour vous les réformes prioritaires de nos institutions pour construire une démocratie écologique ?
Sandrine Bélier :
Quand on a porté avec le réseau France Nature Environnement la réforme du CESE, cela ne se limitait pas à cette institution. L'objectif était de pousser au dialogue environnemental en renforçant la place des acteurs environnementaux à toutes les échelles, et dans les différentes agences, comités, commissions... Nous proposions de retoiletter l'ensemble de ces institutions pour renforcer la représentation des intérêts environnementaux.
Je me réjouis cependant que l'on ait adopté une différenciation entre d'un côté les usagers de la nature (chasseurs, pêcheurs, associations travaillant dans le développement touristique ou les sports de loisirs) et de l'autre les représentants des intérêts environnementaux. Cette différenciation fait partie du travail qu'on a élaboré avec l'ensemble des acteurs du Grenelle pour définir la représentativité des acteurs environnementaux. Je me réjouis également de la création au sein du CESE d'une section propre à l'environnement. J'ai un peu du mal à accéder à l'information, mais il y aura a priori 5 sections (contre 9 précédemment) : entreprises privées, associations, social, agriculture et environnement. Il est difficile d'évaluer comment ces commissions vont s'organiser, mais c'est plutôt une bonne nouvelle d'avoir une section à part entière englobant l'ensemble des intérêts environnementaux, d'autant plus que depuis le récent remaniement ministériel, les questions énergétiques, pourtant très liées au dérèglement climatique, ont été sorties du ministère de l'environnement.

Post Scriptum :

Le Conseil Economique, Social et Environnemental en bref :

Le Conseil Economique, créé en 1948, devenu Economique et Social en 1958 puis également environnemental avec la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008, est la troisième assemblée mise en place par la Constitution Française, avec l'Assemblée nationale et le Sénat. Contrairement à ces deux dernières, c'est une assemblée consultative, dont les 233 membres ont pour fonction de représenter la société civile. Institution fréquemment critiquée, on lui reproche notamment l'absence d'impact de ses rapports et son coût élevé. Le groupe du Grenelle de l'Environnement consacré à la gouvernance recommandait de revoir la composition de l'ex Conseil Economique et Social, de renforcer son influence, son pouvoir, et le poids de ses avis. Concrètement, la réforme a porté principalement sur deux points. La composition du CESE a été modifiée, avec l'entrée de 33 conseillers environnementaux (14 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement, 4 représentants des « usagers » de l'environnement (chasseurs, pêcheurs), et 15 « personnalités qualifiées », nommées par le gouvernement). D'autre part, le mode de saisine est élargi aux présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, mais surtout aux citoyens eux-mêmes, par pétition signée par plus de 500 000 personnes majeures. En revanche, d'autres réformes ont été laissées de côté, comme la possibilité de donner au CESE un droit de saisine du Conseil Constitutionnel. Le CESE a élu son président, Jean-Paul Delevoye, le 16 novembre dernier.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.