Billet de blog 28 nov. 2012

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Un archaïsme colonial, les droits syndicaux à deux vitesses

Secrétaire général du deuxième syndicat de la Martinique, la Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT), Philippe Pierre-Charles relance la bataille pour la reconnaissance des syndicats « d'outre-mer » et s'interroge: « Pourquoi les majorités successives, de droite et de gauche (...) n’ont-elles pas voté la loi fort simple qui règlerait ce problème d’élémentaire justice ? »

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Secrétaire général du deuxième syndicat de la Martinique, la Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT), Philippe Pierre-Charles relance la bataille pour la reconnaissance des syndicats « d'outre-mer » et s'interroge: « Pourquoi les majorités successives, de droite et de gauche (...) n’ont-elles pas voté la loi fort simple qui règlerait ce problème d’élémentaire justice ? »


Les historiens de demain pourront-ils comprendre le maintien jusqu’à aujourd’hui d’une discrimination aussi flagrante que celle qui existe entre syndicats français et syndicats de ce qu’on nomme « l’outre-mer » ? En tous cas, on imagine sans peine leur probable étonnement.

Ainsi, alors que toute l’actualité résonne des mots de « dialogue social », de « modernisation des relations », « d’égalité », de ceci ou cela « pour tous », il se trouve que certains syndicats de travailleurs sont encore aujourd’hui, en 2012, plus égaux que d’autres !

Les uns, parce que « métropolitains », siègent dans tous les organismes paritaires tandis que les autres, pour être « coloniaux », en sont exclus ! Les premiers peuvent avoir des organismes de formation ouvrant droit pour « leurs » salariés à des jours de congé syndical, le second non !

Les premiers reçoivent, sous des formes diverses, des aides de l’État, les second ne vivent que de la seule cotisation de leurs membres.

Les premiers peuvent se présenter dans le secteur public à toutes les élections en fonction de leur représentativité, les second non.

Les premiers pour se présenter aux prud’hommes reçoivent une contribution financière de l’État, ont accès pour leur propagande à tous les organismes publics où se trouvent des salariés du privé, les second non.

Bref, les premiers sont des syndicats. Les seconds des sous-syndicats. 

Le plus étrange, c’est que cette discrimination perdure au moment même où se met en place, en France, une grande réforme des règles de la représentativité dont le critère fondamental deviendra celui de l’élection ! Ici, les syndicats martiniquais sont en tête dans les élections prudhommales, en tête dans les élections de délégués du personnel mais en queue dans l’attribution des droits et des moyens, sauf si un grand frère de France veut bien les parrainer en augmentant ainsi, en contrepartie, sa propre représentativité.

En 2005, la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a pris l’initiative de relancer la bataille pour la fin de cette discrimination par la « reconnaissance pleine et entière du fait syndical martiniquais ». Toutes les instances imaginables ont alors été saisies.

Une déclaration commune de quatorze organisations syndicales et politiques de Martinique a été publiée en novembre 2006. Un premier courrier de sensibilisation a été adressé à toutes les confédérations et centrales syndicales de France le 18 juillet 2006. Un travail a été fait avec la plupart des parlementaires martiniquais débouchant sur une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 5 juillet 2006 par le sénateur Claude Lise.

Une question écrite a été posée en 2006 par le député Alfred Marie-Jeanne, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2006. Le 2 avril 2008, le même député posait à nouveau une « question au gouvernement ». Le ministre du travail de l’époque, Xavier Bertrand, répondait : « Je le sais, cette question a été évoquée à différentes reprises. Mais l’année 2008 ne sera pas celle du statu quo en matière de démocratie sociale (...) Nous lui apporterons ensemble les réponses attendues depuis longtemps ». 

Sur les mêmes sujets, après intervention de la CDMT en octobre 2006, des motions ont été signées par des conseillers tant départementaux que régionaux. 

Des ministres de passage ont reçu des dossiers. Le mouvement de février-mars 2009 a porté avec force cette revendication de démocratie et d’égalité.

En pleine négociation et au vu de tous, le ministre Yves Jego s’est engagé à faire admettre les syndicats martiniquais dans les organismes paritaires.

Le député Serge Letchimy, saisi pendant le mouvement, a déposé « un amendement » à la Loi pour le développement économique de l’outre-mer (Lodeom). Il a, nous a-t-il affirmé, accepté de retirer son amendement suite aux promesses d'Yves Jégo de porter réponse à cette question lors du Conseil interministériel de l’Outre-mer de 2009.

Les rencontres de mars et avril 2009 consécutives au mouvement social ont débouché sur la signature par l’ensemble des « partenaires sociaux » sous l’égide de la Direction du travail, de trois accords en bonne et due forme (Accord territorial pour une nouvelle démocratie sociale en Martinique, Accord interprofessionnel, Accord pour le secteur public). Ces trois accords signés en avril 2009 affirment « la nécessité d’un dispositif adapté pour la représentation des organisations syndicales martiniquaises et la  reconnaissance du fait syndical martiniquais ».

Ces accords sont « étendus » mais rien ne change.

Pire, certains gestes officiels traduisent une curieuse régression. Ainsi, le préfet de la Martinique, passant outre les directives publiques d'Yves Jégo,  refuse la désignation d’un représentant de la CDMT, deuxième organisation syndicale de Martinique, au conseil d’administration de la Caisse générale de Sécurité sociale ! Le même préfet décide unilatéralement de diminuer la représentation de la CDMT au Conseil économique et social régional pour attribuer un siège à une organisation française (la CFDT) « défavorisée » par le sort… des urnes prudhommales.

On arrive alors à des situations ubuesques. Ainsi, lors d’une réunion, sous l’égide de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte), pour l’organisation des élections dans les très petites entreprises (TPE), le responsable de l’Etat nous apprend que seules cinq organisations syndicales françaises sont habilitées à décider de la conformité des professions de foi … des organisations martiniquaises candidates, alors même que celles-ci ont démontré une représentativité plus grande que la plupart de celles-là !

Enfin, cerise sur le gâteau, la CDMT-Douane vient de voir ses droits syndicaux et ses possibilités de concourir aux élections diminués au simple motif qu’elle ne fait pas partie du club des organisations syndicales françaises.

Deux questions intriguent fortement :

1.    Pourquoi les majorités successives, de droite et de gauche (dont d’éminents représentants ont fait des promesses publiques) n’ont-elles pas voté la loi fort simple qui règlerait ce problème d’élémentaire justice ?

2.    Qu’en ont pensé les organisations syndicales de France, « bénéficiaires » de ce privilège anachronique ?

Il se murmure que les deux questions seraient liées, que la pusillanimité des élus « hexagonaux » serait causée par les réticences de certaines fédérations françaises à accepter cette toute modeste « nuit du 4 août ».

Pour en avoir le cœur net et ne pas nous en tenir aux rumeurs, nous leur avons adressé, 6 ans après le premier, un second courrier dont nous espérons une réponse.

Nous souhaitons vivement qu’elles démentent le regretté Frantz Agasta, dirigeant syndical martiniquais qui rompit en son temps avec le syndicat Force Ouvrière (dont il dirigeait l’union départementale) en dénonçant « le colonialisme syndical ».

Nous voulons également croire que le « fraternalisme » dénoncé par Aimé Césaire, il y a plus de 60 ans, dans sa lettre à Maurice Thorez a fait place à la simple fraternité basée sur le respect et l’égalité.

En tout état de cause, le moment est arrivé où chacun est devant ses responsabilités: en premier lieu, les parlementaires et le gouvernement, qui disposent constitutionnellement de l’initiative des lois.

Il nous revient en mémoire que c’est à la suite des tragiques événements de Kanaky qu’une solution viable a été trouvée sur cette question à la satisfaction du mouvement syndical local. Voudrait-on nous conduire à la recherche d’une grotte d’Ouvéa sur notre île ?

En tout cas, nous garantissons une chose : les actions ou inactions des uns et des autres ne se dérouleront  pas dans le silence et l’opacité qui seraient bien sûr préjudiciables au travail des historiens de demain mais surtout ici et maintenant aux exigences élémentaires de la démocratie.

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