10 questions pour changer d'Europe: les réponses de Daniel Cohn-Bendit (Europe Ecologie)

Utopia a soumis sa liste de questions sur le devenir de l'Europe à plusieurs responsables politiques. Après ses propres réponses et celle de Raoul Marc Jeannar (NPA), voici celle de Daniel Cohn-Bendit pour Europe Ecologie.

Utopia a soumis sa liste de questions sur le devenir de l'Europe à plusieurs responsables politiques. Après ses propres réponses et celle de Raoul Marc Jeannar (NPA), voici celle de Daniel Cohn-Bendit pour Europe Ecologie.

 

 

Europe Écologie est un rassemblement de citoyen-nes né d'une ambition : celle de fédérer le «peuple écologiste» en vue des élections européennes du 7 juin 2009, sur la base d'un Appel et du Manifeste, en ligne sur www.europe-ecologie.fr.

 

Europe Écologie présente, dans chaque circonscription européenne, des listes représentatives de la diversité des écologistes : personnalités (Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly), militant-es issus du monde syndical et associatif (José Bové, Jean-Paul Besset, Sandrine Bélier, Yannick Jadot), ou de mouvements politiques (Hélène Flautre, Michèle Rivasi, Harry Durimel). Les élu-es siègeront au sein du groupe Verts/ALE au Parlement européen.

 

 

Politiques d'harmonisation fiscale et sociale

 

1/ Comment éviter le dumping fiscal au sein de l'Union Européenne ?

 

Pour pallier l'absence d'intégration, et donc de coordination, des politiques économiques qui met les solidarités dans la zone euro à rude épreuve, nous proposons la création d'un Conseil de sécurité économique, sociale et financière. Il s'agit d'impulser réellement les coopérations économiques renforcées en dépassant les blocages de l'Union européenne. Le Conseil de sécurité jouera, en étroite liaison avec la Commission, le Conseil et le Parlement, le rôle d'un véritable gouvernement économique et social pour la zone euro.

  • Il coordonnera les politiques de l'emploi au niveau européen et notamment les plans de conversion écologique des secteurs industriels les plus menacés.

  • Il mettra en place un Trésor européen, à l'instar de ce qui s'est fait durant la crise économique de 1929 aux Etats-Unis.

  • Il organisera une coordination fiscale approfondie au niveau européen, une harmonisation de la fiscalité du capital afin d'éviter un dumping fiscal ainsi que la mise en place de la contribution climat énergie.

  • Il veillera à l'introduction dans le tarif douanier commun de normes socio-écologiques de production afin de décourager les délocalisations hors UE.

  • Il sera responsable devant le Parlement européen.

 

Par ailleurs, il paraît incontournable de fermer les paradis fiscaux internes à l'UE et de créer un régulateur des marchés et services financiers. Cette nouvelle structure européenne de contrôle et de régulation sera à même de discuter avec les grands régulateurs de la planète, elle interdira aux institutions financières de travailler avec les paradis fiscaux.

 

2/ Quelles sont les lois sociales qui doivent s'imposer aux citoyens européens ? Celles de leur pays d'origine ou celles de leur pays d'accueil ?

 

La crise sociale met l'Europe au pied du mur. Nous préconisons le développement d'un socle commun pour l'ensemble du droit social européen, un véritable bouclier social européen qui protège les salariés contre les délocalisations et le dumping social. Il sera fondé sur une clause de non-régression sociale reposant sur la convergence par le haut des normes sociales et environnementales, renforçant les protections juridiques accordées aux salariés au lieu de les aligner sur le plus petit dénominateur commun des législations nationales. Nous proposons notamment la réglementation du détachement des travailleurs à l'étranger avec la reconnaissance du principe de l'application des règles sociales du pays d'accueil lorsqu'elles sont plus favorables que celles du pays d'origine. Mais cette clause s'exprimera également par des directives concernant :

- le renforcement des pouvoirs des Comités d'entreprise européens, la présence obligatoire de représentant-es des salariés dans les conseils d'administrations des groupes européens, la reconnaissance d'un véritable droit européen des conventions collectives interprofessionnelles et la consultation préalable auprès des représentant-es des salariés en cas de délocalisation ou de restructuration ;

- la reconnaissance des droits d'association, de grève et du droit syndical ;

- l'encadrement sévère des pratiques de chômage partiel et du lock-out ;

- la libre circulation des chômeurs à la recherche d'un emploi dans un autre Etat membre ;

- la fixation des règles générales de compétence et de fonctionnement des inspections du travail.

Les députés du groupe des Verts au parlement européen ont voté contre la Directive Services même amendée et voulaient faire inscrire dans cette directive que le principe du pays d'origine était contraire aux valeurs et aux objectifs de l'Union européenne. Malheureusement ils n'ont pas été suivi dans cette voie par la majorité des députés du parlement, y compris les députés du parti socialiste européen.

 

3/ Quelle doit être la position de l'Union Européenne concernant la durée légale de travail ?

La crise remet à l'ordre du jour la réduction du temps de travail en Europe. C'est à la fois un gisement d'emplois et un filet de sécurité pour l'emploi. Il est possible d'harmoniser par le haut les politiques sociales en Europe. Le temps de travail doit être encadré pour protéger la santé et la sécurité des salarié-es et leur permettre de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale.

L'actuelle directive impose un maximum de 48 h de travail par semaine. Elle doit être remplacée par une nouvelle directive établissant la norme à 1.500 heures travaillées par année, sans diminution des bas et moyens salaires.

Elle fixera des principes généraux en accord avec ceux proposés par la Confédération européenne des syndicats et imposera une période de référence pour que le calcul des heures de travail soit encadré et contrôlé.

La question de l'articulation des niveaux de négociation (interprofessionnelle, de branche ou d'entreprise) et les modalités concrètes de mise en œuvre - y compris les modalités de compensation pour les petites entreprises - seront renvoyées aux règles nationales.

 

Politiques énergétiques et agricoles

 

4/ Quelle nouvelle politique agricole européenne ?

 

L'Union Européenne n'a pas vocation à nourrir la planète à coup de dumping de produits issus d'une agriculture ultra-productiviste. Elle doit par contre être en capacité de se nourrir elle-même et défendre le droit à la souveraineté alimentaire pour tous. La PAC est indispensable pour garantir les conditions d'une agriculture durable et d'une alimentation saine. Elle doit rester une politique de cohésion européenne, de solidarité entre les Etats et entre les régions.

 

Des aides au service d'une agriculture écologique

Actuellement, les systèmes d'aide dissuadent les pratiques les plus respectueuses de l'environnement. Leur réorientation aura pour fonction de favoriser les pratiques culturales agro-écologiques et l'accompagnement de la conversion vers l'agriculture biologique.

 

Une répartition équitable des aides

La future PAC devra rapidement corriger les différences de soutien entre les zones les plus fertiles et les régions où la pratique agricole est plus difficile. La répartition des productions sur l'ensemble du territoire est nécessaire pour éviter les concentrations d'élevages hors-sols et leurs conséquences en pollutions des sols et des eaux. La répartition des aides sera redéfinie pour soutenir le maintien et la création d'emploi, et pour compenser les handicaps naturels. L'agriculture paysanne, les exploitations de polyculture-élevage seront favorisées afin de retrouver un équilibre agronomique indispensable pour améliorer les sols fragilisés par l'érosion.

 

Soutenir l'alimentation saine, sûre, de proximité et de saison

Il ne peut y avoir d'agriculture durable sans sécurité sanitaire des aliments. L'UE doit préserver son modèle alimentaire qui refuse par exemple le poulet chloré et le boeuf aux hormones. Il faut renforcer la PAC pour qu'elle participe mieux à la lutte contre les maladies liées aux dérives alimentaires (obésité, diabète...) en démocratisant l'accès aux aliments les plus sains et les plus nutritifs. Dans cet esprit, l'Union européenne devra encourager l'alimentation de proximité et de saison, nous proposons pour cela une TVA à 0% sur les produits alimentaires de première nécessité produits dans l'Union. Par ailleurs, la PAC devra soutenir les initiatives locales telles que les Associations de maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), qui permettent aux consommateurs de choisir le type d'agriculture qu'ils souhaitent pour leur fournir une alimentaire saine et sûre.

 

5/ Quelle doit être la position de l'Europe face aux OGM ?

Nous avons toujours combattu les OGM, en Europe comme ailleurs.

Les OGM agricoles ont fait la preuve de leur inutilité agricole et alimentaire, tandis que leur dissémination dans l'environnement met en danger les cultures conventionnelles et biologiques tout en contaminant l'espace naturel et les plantes sauvages. Les études scientifiques indépendantes disponibles concernant leur impact, bien que trop rares, justifient l'application stricte du principe de précaution.

Or, le système européen actuel d'évaluation et d'autorisation a montré son incapacité à évaluer sérieusement les risques potentiels, à se protéger de l'influence des firmes de biotechnologies et à respecter les choix des régions et Etats. La révision programmée des règles d'autorisation des OGM dans l'Union européenne offre l'opportunité de bloquer le développement des OGM agricoles, elle devra s'accompagner d'une interdiction des brevets sur le vivant et d'une réforme de la réglementation sur les semences dans le sens de la reconnaissance et de la valorisation des semences paysannes.

 

6/ Quelle politique énergétique en Europe ?

Depuis la révolution industrielle, nos économies et sociétés se sont développées grâce à une consommation toujours plus importante de produits énergétiques (charbon, pétrole, gaz, électricité...). Ce système atteint aujourd'hui ses limites (climat, réserves, pollutions, risques nucléaires...) sans pourtant bénéficier à tous (20% des terriens consomment 80% des ressources et deux milliards ne consomment quasiment rien). Face aux crises énergétiques et climatiques et à l'évidente exigence d'équité internationale, nous devons préparer dès aujourd'hui des sociétés justes, sobres en énergie et approvisionnées à 100% par les énergies renouvelables.

 

La rénovation des logements, l'aménagement équilibré des territoires, le renforcement des réglementations existantes de réduction des consommations des appareils et des véhicules, la réorientation vers une mobilité durable sont des politiques triplement gagnantes : économies d'énergies, réduction de la pauvreté énergétique et création massive d'emplois.

Par exemple :

- plan de rénovation énergétique des bâtiments(avec un objectif de réduction par quatre des émissions à effet de serre) : 1 million d'emplois.

- 20% d'énergies renouvelables : 1,4 million d'emplois.

- transports durables : 3,5 millions d'emplois.

 

Pour lutter efficacement contre les changements climatiques, l'Union européenne doit jouer un rôle central pour parvenir à un accord international contraignant dans le cadre des Nations Unies. Pour peser, elle doit être exemplaire en se fixant un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 40% pour 2025 au plus tard et de 90% pour 2050. Pour y parvenir, elle doit faire de la sobriété et de l'efficacité énergétique une véritable priorité, en rendant légalement contraignant l'objectif de réduction de 20% de la consommation énergétique d'ici à 2020.

 

Aujourd'hui, le nucléaire représente moins de 6% de la consommation d'énergie finale de l'Europe des 27, soit beaucoup moins que les économies d'électricité réalisables. Le nucléaire reposant sur une ressource limitée, l'uranium, n'apporte aucune solution durable à la crise énergétique tout en présentant des risques inacceptables et une accumulation sans cesse croissante de déchets ingérables. L'Europe doit sortir du nucléaire et renforcer de toute urgence la sécurité et la transparence de ce secteur. Les élus d'Europe Ecologie combattront résolument toute tentative de relance du nucléaire en Europe.

 

Parce qu'ils n'apportent pas de réponse à la crise climatique mais engendrent des désastres écologiques, alimentaires et sociaux, nous continuerons notre combat contre les agrocarburants, pour l'abandon de l'objectif européen de 10% et l'interdiction des importations.

 

Institutions et démocratie

 

7/ Quelle méthode pour parvenir à une modification des institutions européennes qui reçoive l'adhésion des Européens ?

Pour des millions de citoyens européens, le traité constitutionnel, qu'il ait été ratifié ou non par voie référendaire ou parlementaire, a été insuffisant pour donner l'impulsion nécessaire à un projet commun au service des peuples. Le traité de Lisbonne est déjà dépassé. L'Union européenne, cinquante ans après la constitution du Marché Commun, doit franchir un nouveau cap, celui d'une co-souveraineté partagée entre peuples, Etats et citoyens. Nous devons sortir de la logique intergouvernementale qui n'a abouti qu'à exclure les citoyens de la construction européenne sans les protéger de la logique du capitalisme financier. Il faut maintenant construire un espace public européen qui permette de transcender les intérêts nationaux. Pour relancer le rêve européen, nous avons besoin d'un nouveau pacte démocratique entre l'Europe et ses citoyens.

Nous proposons d'ouvrir le débat sur un processus constituant. Plusieurs pistes sont possibles : soit les autorités européennes organisent l'élection d'une Convention constituante, soit le Parlement, à son initiative, s'autosaisit de la question.

Il s'agit de rédiger une Constitution pour l'Union européenne énonçant les valeurs communes, fixant les principes d'action et les droits fondamentaux, établissant la répartition des compétences entre l'Union et les Etats, le législatif et l'exécutif, et construisant un nouveau système institutionnel démocratique.

La Constitution doit surtout donner un véritable contenu à la notion de citoyenneté européenne, qui n'est pour le moment qu'une coquille vide. Elle ne doit pas être un Traité reprenant les traités antérieurs et détaillant les politiques communes menées jusqu'ici. Il faut un texte court et intelligible pour le plus grand nombre, qui explique la nature et les rapports des différentes institutions européennes.

La Constitution devra être validée par une majorité européenne et non par des majorités nationales. Elle sera votée sur la base d'un référendum paneuropéen, le même jour, dans toute l'Union européenne, avec un résultat à la majorité qualifiée, par exemple 65% des Etats et 50% de la population. Quant aux Etats membres qui auraient refusé le texte, ils se verront proposer l'alternative de continuer l'aventure commune ou de sortir de l'UE.

Renouveler les pratiques démocratiques dans l'Union européenne

La démocratie ne se réduit pas à la Constitution et aux Institutions. C'est pourquoi nous avons besoin de quatre nouveaux instruments de démocratisation et de transparence :

1 - « Consultations citoyennes d'intérêt général ». Organisées simultanément dans toute l'Union européenne, elles concerneraient une ou plusieurs questions identiques, simples et concrètes, liées aux domaines fondamentaux et aux réformes qui engagent l'avenir de l'Union européenne.

2 - Un « lobbying Act ». Les firmes transnationales veulent se servir de l'Union européenne comme d'un levier pour imposer leurs politiques. Elles entretiennent une armée de lobbyistes qui agissent dans la plus parfaite opacité pour influencer les décisions de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Pour en finir avec ces pratiques, nous proposons un «lobbying act » européen instaurant une réglementation stricte dont la transparence soit la règle.

3 - Une « Commission Informatique et libertés européenne ». Elle sera chargée de garantir les libertés civiques et individuelles et de lutter contre la surveillance et l'enregistrement des données mettant en danger les libertés publiques fondamentales.

4 - Une « transnationalité électorale ». Il s'agit de changer le mode d'élection du Parlement européen. Sans abandonner les listes nationales élues à la proportionnelle, nous proposons qu'à partir de 2014 un tiers des députés du Parlement européen soit élu sur la base de listes transnationales, dont les têtes de listes correspondraient aux candidats des partis européens à la présidence de la Commission. On garderait ainsi un ancrage territorial clair tout en déployant la campagne à l'échelle de l'Union tout entière.

 

8/ Quelles institutions pour l'Europe ?

Nous défendons la mise en œuvre d'un véritable processus constituant et ne pouvons donc ici que tracer les lignes de force centrales à l'avenir et faire des propositions sans préempter le débat.

Il nous semble qu'un renforcement significatif du rôle et des pouvoirs du Parlement, notamment avec le droit d'initiative parlementaire, est un incontournable. Par ailleurs, nous proposons que le statut de la Banque Centrale Européenne soit modifié, pour qu'elle puisse garantir des emprunts publics et renoncer aux dogmes monétaristes qui ont présidé à sa naissance. La BCE doit devenir un vecteur de production de crédit public et d'émission de monnaie. Le Parlement européen doit en outre établir un contrôle démocratique sur les activités de la BCE ainsi que sur celles de la BEI.

 

9/ Quelle doit être la place de la laïcité dans l'Union Européenne ?

L'Union européenne ne peut être envisagée autrement que garante de la laïcité.

 

Stratégie de la gauche pour construire une autre Europe

 

10/ Quelle stratégie de la part de la Gauche pour construire une autre Europe ?

S'y intéresser d'abord ! A ce titre, le manque d'intérêt pour le scrutin du 7 juin de la part des principales formations de gauche en France inquiète. Certains partis ne font pas campagne, d'autres se concentrent sur des débats français ou refont le débat de 2005. Nous sommes en 2009, en pleine crise majeure et une partie de la gauche française reste souverainiste, ne veut pas une autre Europe mais moins d'Europe, il est évident que la construction dans ce cas là est impossible. Pour construire une autre Europe, il faut commencer par sortir de nos prismes nationaux et arrêter de se définir par rapport au débat sur le TCE : face à la crise, l'Europe est le seul espace à la hauteur des enjeux. S'unir, ensuite, pour faire échec au renouvellement de Barroso à la tête de la Commission Européenne. Participer, enfin, au mouvement pour obtenir la remise en chantier d'une Constitution à la hauteur du rêve européen à relancer, avec les citoyens.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.