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Billet de blog 12 nov. 2010

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L'obligation d'impartialité de la police

MM Squarcini et Péchenard sont tenus à une obligation d'impartialité. L'article d'Edwy Plenel montre qu'ils paraissent la négliger.Le Conseil d'Etat rappelle "l'obligation générale d'impartialité qui incombe à tous les organes administratifs" en visant par exemple l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (CE 1° avril 1998 n° 136091)

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MM Squarcini et Péchenard sont tenus à une obligation d'impartialité. L'article d'Edwy Plenel montre qu'ils paraissent la négliger.

Le Conseil d'Etat rappelle "l'obligation générale d'impartialité qui incombe à tous les organes administratifs" en visant par exemple l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (CE 1° avril 1998 n° 136091)

"L'obligation d'impartialité figure au rang des principes gouvernant l'action de l'autorité administrative (Conseil constitutionnel Décision n° 89-260 DC du 28 juill. 1989) " Cf L'impartialité de la décision administrative Michel Degoffe, Agrégé de droit public

"l'objectif d'impartialité est au nombre des principes qui gouvernent l'action des autorités administratives." Conclusions CAA Bordeaux, 18 novembre 2002, M Marchand et Syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux de la Gironde c/ Centre hospitalier universitaire de Bordeaux Bernard Chemin, Commissaire du gouvernement

« Considérant [...] qu'aux termes de l'article 58 du décret du 14 août 1992 ... cette dernière disposition est la traduction de l'obligation générale d'impartialité qui s'impose à tous les organes administratifs » CAA Bordeaux 18 novembre 2002 n° 99BX00805

"L'impartialité est considérée depuis fort longtemps comme une condition fondamentale, voire « naturelle », de la régularité des décisions administratives. Déjà, en 1302 dans l'ordonnance de Philippe le Bel du « lundi après la mi-carême » sur la réformation du royaume, elle figure implicitement parmi les obligations des agents royaux (F. Chambon et O. Gaspon, La Déontologie administrative, LGDJ, 1997, p. 17). Plus près de nous, en 1889, Paul Ferrand la présente comme la seconde des obligations du fonctionnaire, après la probité. Au début du siècle, le Conseil d'Etat consacre son application aux jurys et conseils de discipline de la fonction publique(CE 10 février 1922, Aldeguer et Branlière, Lebon p. 127 ; CE 30 janvier 1931, Vaulot, Lebon p. 113 ; CE 1er mars 1940, Société des secteurs électriques de Provence, Lebon p. 85 ; CE 26 décembre 1925, Rodière, RDP 1926, p. 32 ; CE 4 mai 1928, Dobler, Lebon p. 558 ; CE 24 mai 1935, Lamoudi Lamine. L'arrêt Rodière fournit un exemple d'annulation au nom de l'impartialité.). En 1949, il l'élève au rang de principe général du droit et en étend le champ d'application( CE 4 mars 1949, Trèbes, S. 1950, III, p. 21 ; CE Sect. 29 avril 1949, Bourdeaux, Lebon p. 488 ; CE Ass. 27 avril 1951, Mélamède, Lebon p. 226 ; CE 7 juillet 1965, Fédération nationale des transporteurs routiers, Lebon p. 413)." AJDA 1999 p. 478 L'impartialité administrative. Eric Mitard, Docteur en droit

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne également l'absence d'impartialité comme une faute procédurale dans l'affaire Güleç c/ Turquie.

Selon la Cour de Strasbourg, l'impartialité s'apprécie par une démarche subjective et objective et consiste à s'assurer des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime(CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 54, § 46). Cette recherche implique de se demander si certains faitsvérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de l'administration en sachant que les apparences revêtent de l'importance.

La Cour a condamné la France parce que la requérante a pu « raisonnablement avoir l'impression que ce sont les mêmes personnes qui ont poursuivie et jugée » et « donc nourrir des doutes sur la prise de décision » (CEDH 11 juin 2009 Dubus c. France N°5242/04).

Les fonctionnaires sont également tenus à une obligation de légalité. Celle-ci s'apprécie en recherchant le véritable mobile de l'action ou de la décision administrative. Le formalisme est insuffisant à établir la régularité.

La violation de ces obligations vicie les procédures.

S'agissant en l'espèce d'attteintes à des libertés publiques, l'administration violerait l'ordre public.

La plainte de Monsieur Guéant, dans de telles circonstances, ne s'interprète-t-elle pas comme un abus de droit ?

Pendant ce temps, "Le père de la police de proximité, "crucifié" par Sarkozy, règle ses comptes" AFP 12/11/2010 de Alexandre PEYRILLE

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