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Le Club de Mediapart ven. 30 sept. 2016 30/9/2016 Édition de la mi-journée

Indépendance de la justice: encore un effort, M. le Président

Si la réforme évoquée par François Hollande (regarder ici la vidéo) dans son intervention, mercredi sur le perron de l'Elysée, « est bien celle présentée le 13 mars en conseil des ministres, nous sommes au regret de vous dire que vous êtes bien loin du compte…», écrit Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature, dans cette lettre ouverte au Président de la République.

Si la réforme évoquée par François Hollande (regarder ici la vidéo) dans son intervention, mercredi sur le perron de l'Elysée, « est bien celle présentée le 13 mars en conseil des ministres, nous sommes au regret de vous dire que vous êtes bien loin du compte…», écrit Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature, dans cette lettre ouverte au Président de la République.

 


 

 

Monsieur le président de la République,

« La réforme du Conseil supérieur de la magistrature donnera aux magistrats les moyens d’agir en toute liberté, en toute indépendance contre tous les pouvoirs. » Tout un programme !

C’est en ces termes que vous venez de vous adresser avec gravité aux Français, suite à la reconnaissance par votre ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, de la détention d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger.

Si la réforme que vous évoquez est bien celle présentée le 13 mars en conseil des ministres, nous sommes au regret de vous dire que vous êtes bien loin du compte…

Vous n’arriverez pas à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire tant que le pouvoir de nomination des magistrats restera entre les mains de l’exécutif, même en exigeant un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Cette indépendance ne sera effective que si le CSM est doté  de pouvoirs réellement étendus. Vous devez lui confier la gestion de la carrière de tous les magistrats, et donc le pouvoir de proposition et de nomination, et lui permettre d’intervenir rapidement en cas d’atteinte à l’indépendance de l’institution judiciaire, notamment à la demande des magistrats concernés.

Il ne s’agit pas pour autant d’instaurer un « pouvoir des juges » qui se nommeraient et se protégeraient entre eux, mais bien au contraire de mettre en place un CSM qui exercera ses compétences à l’abri de toutes les pressions, y compris corporatistes. C’est pourquoi nous défendons la présence dans ce conseil d’une majorité de personnalités extérieures qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique.

C’est à ce prix que sera rompu le lien entre exécutif et autorité judiciaire, et que cesseront les soupçons de partialité qu’il fait naître, surtout quand des intérêts financiers et politiques sont en jeu.

D’une affaire Bettencourt confiée tardivement à un juge d’instruction – après être restée trop longtemps entre les mains du procureur de la République de Nanterre, proche de Nicolas Sarkozy – à une affaire Cahuzac, qui, à elle seule, ne saurait témoigner d’une autonomie retrouvée, l’indépendance de la justice ne doit plus dépendre de la seule bonne volonté du gouvernement en place.

On nous avait promis une « République irréprochable ». Vous vous étiez engagé résolument en faveur d’une « République exemplaire ». Il faut, monsieur le Président, que le temps des promesses cesse et qu’advienne enfin celui des vraies réformes.

Veuillez agréer, monsieur le président de la République, l’assurance de notre plus haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, présidente

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Tous les commentaires

Madame Françoise Martres,

Voici la lettre que j'ai personnellement remis en main propre à Madame la Garde des Sceaux lors de sa visite à Boulogne sur mer le 1er mars dernier:

      

         Madame la Garde des Sceaux,

          Permettez-nous tout d’abord de vous faire savoir à quel point les boulonnais sont honorés de votre visite en notre modeste ville.

 

          Nous avons particulièrement apprécié la qualité avec laquelle vous avez porté le projet de mariage pour tous.

 

          Connaissant vos valeurs humanistes, nous ne doutons pas que vous saurez apporter un « plus » au projet de réforme de la Justice présenté par le Président de la République lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

            Après avoir rappelé que le chef de l'Etat était "garant de l'indépendance de la justice" , il avait annoncé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),  un projet de loi constitutionnelle devant être examiné "avant l'été" par le Parlement. 

            La réforme, attendue, n’a pas été jugée  révolutionnaire par l’ensemble de la presse. . Le CSM devrait comprendre "des magistrats, en majorité" (ce qui est déjà le cas) et des personnalités extérieures, proposées par "un collège indépendant", et non plus par le pouvoir politique. 

             Un avis conforme, et non plus consultatif, du CSM serait nécessaire pour la nomination des magistrats du parquet (pratique déjà observée par le précédent garde des sceaux, Michel Mercier). 

           L’ensemble de la presse n’a pas manqué de souligner qu’il s'agissait d'une « réforme minimale », qui n'empêchera pas le gouvernement de proposer au CSM la nomination de magistrats qu'il a choisis, voire d’ôter les noms qui pourraient essuyer un refus, dans une forme de  "dialogue" qui limiterait  l'indépendance de l'institution de la Justice. 

          Ainsi donc, à nos yeux, et afin de répondre aux standards européens, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) doit posséder en son sein une majorité de personnalités extérieures désignées par les 3/5è du Parlement, ceci afin d’éviter tout soupçon de corporatisme. Quant aux magistrats, ils doivent être élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci. 

            Quant aux attributions : 

           a) Le CSM doit se voir confier la nomination et la gestion de carrière de l’ensemble des magistrats (Siège et Parquet), le pouvoir exécutif restant actuellement maître des nominations, particulièrement celles des magistrats du parquet, ce qui est loin de constituer la garantie d’indépendance promise.

             b) Le CSM doit se voir confier  l’Inspection des Services Judicaires, actuellement dépendante de l’exécutif,  afin de contrôler l’ensemble de la procédure disciplinaire  sur les magistrats du Siège comme du Parquet. 

            c) Le CSM doit pouvoir être saisi directement par les magistrats sur tout manquement à leur indépendance, comme préconisé par la Charte Européenne. 

           Le peuple français attend  une occasion historique de voir  le pays doté d’une Justice indépendante, gage essentiel d’une véritable démocratie afin que plus aucun doute ne subsiste dans l’esprit de la population.

        Nous ne doutons pas, Madame la Garde des Sceaux, que vous saurez prendre à cœur les attentes d’une population soucieuse de justice et d’équité…

 

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