Billet de blog 3 mai 2010

Députés et sénateurs inégaux devant le cumul

Jean-Pierre Mignard et Jorge Mendes Constante, avocats, plaident pour une interdiction sélective du cumul des mandats. Ainsi, les sénateurs, qui représentent les collectivités locales et sont élus au suffrage indirect, doivent selon eux conserver leurs mandats locaux. Au contraire des députés.

jpmignard
Avocat, maître de conférences à l'IEP de Paris
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Jean-Pierre Mignard et Jorge Mendes Constante, avocats, plaident pour une interdiction sélective du cumul des mandats. Ainsi, les sénateurs, qui représentent les collectivités locales et sont élus au suffrage indirect, doivent selon eux conserver leurs mandats locaux. Au contraire des députés.

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Spécialité française et serpent de mer du Parti socialiste, le cumul des mandats devrait vivre ses dernières élections à gauche. Il paraît dorénavant acquis que les parlementaires socialistes cumulards seront, en 2012, une espèce politique en voie de disparition. Voire...

Cette ancienne idée porte aujourd'hui le label de la rénovation, qui ne fait que reprendre une lancinante demande populaire insatisfaite jusqu'alors, et d'ailleurs en partie démentie par le fait que les électeurs ne se déterminent pas ou peu par rapport au cumul de leurs élus pour les réélire ou les défaire. L'opinion publique exprime en vérité une exigence vis-à-vis des représentants qui se caractérise par moins d'absentéisme, plus de diversité, plus de renouvellement, plus de travail, de technicité, de temps, plus de passion aussi. Mais le cumul agite parfois plus les partis eux-mêmes et les commissions de désignation des candidats...que les électeurs eux-mêmes.

Le cumul des mandats cristallise tous les maux, et il est dans l'air du temps d'être forcément contre. Le PS, et les écologistes semblent résolus, persuadés que la droite suivra forcément, acculée. Le non cumul est un aspect de la réponse, mais, isolée, la réponse sera un peu courte. Enfin les députés et les sénateurs doivent ils être dans la même position vis-à-vis du suffrage? A regarder de plus près.

Les députés au seul mandat pourraient sans doute pleinement et constamment siéger en chambre ardente et se consacrer à leur seule circonscription. Avec une session permanente annuelle et des députés à temps complet, le parlement fonctionnerait alors à plein régime, avec une efficacité accrue dans l'exercice de son pouvoir législatif, une sorte de chambre ardente de contrôle de l'exécutif, et plus exactement encore des bureaux ou des cabinets, les vrais concepteurs des lois. Certains parlementaires s'émeuvent du pouvoir grandissant des juges. Outre que la cause est ici discutable, c'est à eux qu'il appartient de fixer l'esprit des lois s'ils ne veulent pas les livrer pieds et poings liés à la jurisprudence des tribunaux. Et donc qu'ils en débattent pour faire de « bonnes lois ».

Ce serait un contre sens de donner au non-cumul des mandats de députés un sens punitif. Il s'agit au contraire d'un renforcement de leurs pouvoirs qui doit aller de pair avec un équilibre des pouvoirs. Les commissions parlementaires, les observatoires spécialisés, le contrôle de l'application des lois et un droit de remontrance sur le temps anormal à la prise des décrets, un soin apporté à l'esprit des lois dans l'écriture de leurs motifs seront peut-être enfin possibles. Et puisque le président parle devant les assemblées, celles-ci devraient disposer d'un droit de réplique, sinon cet exercice restera un discours du trône.

Ce qui semble vrai pour les députés est plus discutable pour les sénateurs élus au suffrage universel indirect au sein d'une chambre censée représenter les collectivités territoriales. Aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure «la représentation des collectivités territoriales de la République». En leur interdisant le cumul, les représentants des collectivités territoriales seraient détachés de tout lien local, un détachement imposé contraire à l'esprit de la Constitution.

Quelle légitimité aura le sénateur représentant les territoires sans ancrage local et sans l'onction du suffrage universel direct? Aucune bien sûr. D'ailleurs, comment être élu indirectement si on est inconnu des grands électeurs locaux? Ensuite, entre des députés élus au suffrage universel et des sénateurs élus au suffrage indirect, le compte n'y est pas pour assurer l'égalité. Les ministres, comme les députés, doivent savoir que derrière chaque sénateur il y a le représentant d'un exécutif local, départemental ou régional.

Si le Sénat doit devenir une assemblée de conseillers municipaux, seuls grands électeurs éligibles, autant renoncer au bi-camérisme, mais alors faut il dire pourquoi. S'il s'agit de rationaliser le travail sénatorial, rien n'empêche cependant que le Sénat se voit plus spécialement confier des compétences législatives particulières, limitées par exemple au seul vote du budget, mais son pouvoir, et surtout sa représentativité, doivent rester intacts.

La question reste celle de savoir si dans ce pays on peut progresser sans forcément faire table rase du passé. Entre le tout et le rien, il y a nécessairement une place pour un bon usage d'un cumul limité des mandats. Surtout qu'en voulant le tout on est à peu près assuré de n'avoir rien. Le maximalisme des réformes n'est pas la garantie de leur succès.

La règle stricte du non cumul des mandats pour les sénateurs serait une erreur gratuite, spontanée, un but contre son camp alors que, pour la première fois dans l'histoire de la Cinquième République, le Sénat peut connaître de nouveau l'alternance. Anecdotique? Qui dira que les duels De Gaulle Monnerville ne furent pas utiles à la République? Qui niera qu'aujourd'hui le Sénat calme parfois et utilement l'Assemblée?

Le non cumul renforcerait l'Assemblée nationale, ce qui est un bien, mais dans les intentions actuelles il décapiterait le Sénat. A l'heure du nécessaire renforcement des pouvoirs décentralisés, ce serait un signe contraire.

> Le blog de Jean Pierre Mignard

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